Gardien de copropriété
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 29/01/2008 à 19h55
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Question d'origine :
Bonjour,
le gardien de l'immeuble dont je suis co-propriétaire qui relève de la convention n°3144 (IDCC 1043) a passé une visite médicale du travail lors de son embauche en 1999, peut-être une en 2000(ne se souvient pas) mais depuis plus de visite.
souffrant beaucoup d'une hanche, la consultation d'un spécialiste l'a conduit a être opéré rapidement(prothèse de hanche totale). celui-ci lui a dit que si celà avait été détecté plus tôt les dégats n'auraient pas été de cette ampleur ; la seconde hanche est également dégradée à 50 %, ce qui conduira ultérieurement à une autre intervention.
s'il avait passé les visites de la médecine du travail celà aurait pu être détecté plus tôt. celà peut-il être considéré comme accident du travail et dans ca cas que doit-il faire ?
par ailleurs, il va être arrété au moins 3 mois. cette période lui donnera t'elle droit à des congés payés.
merci de me donner des précisions A.Lambert
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 31/01/2008 à 10h35
Nous ne sommes pas juristes, ni médecins, il ne nous appartient pas de vous dire si cette situation est susceptible ou non d'un recours. Voici quelques informations générales sur la médecine du travail sur le site du Ministère du travail ; vous noterez que s'il existe une périodicité des visites légalement définie, celles-ci peuvent être à l'initiative du salarié :
Quels examens médicaux pour les salariés ?
La surveillance médicale des salariés a pour objectif principal
- d'apprécier, au moment de l'embauche, si le salarié, compte tenu de son état de santé physique et mental et des caractéristiques du poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter est apte à exercer les activités prévues par son contrat de travail sans danger pour sa santé ou la collectivité de travail ;
- puis, périodiquement, de s'assurer du maintien de l'aptitude du salarié au poste de travail occupé.
Exerçant une médecine préventive, le médecin du travail ne dispense pas, sauf urgence, de soins. Par ailleurs, il ne peut procéder à des vaccinations que sous certaines conditions.
Les salariés sont tenus de se soumettre à des examens médicaux :
- avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai (voir précisions à l'article R. 241-48 du Code du travail, ;
- au moins tous les 24 mois, le premier de ces examens devant avoir lieu dans les 24 mois qui suivent l'examen d'embauche visé ci-dessus ;
Les salariés doivent également bénéficier d'un examen par le médecin du travail, lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de 8 jours :
- après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
- après une absence d'au moins 8 jours pour un accident du travail ou d'une absence d'au moins 21 jours à la suite d'une maladie ou à un accident non professionnel ;
- en cas d'absences répétées pour raisons de santé ;
- après un congé de maternité.
Certains salariés bénéficient en outre d'une surveillance renforcée :
- salariés affectés à certains travaux. Ces travaux peuvent être ceux qui comportent des exigences ou des risques particuliers, prévus par les décrets pris en application de l'article L. 231-2 (2) du Code du travail. Sont également visés les travaux déterminés par arrêté ministériel (en dernier lieu, arrêté du 11 juillet 1977), JO du 24, en cours de révision). Par accords de branche étendus, les partenaires sociaux peuvent préciser les métiers et postes concernés et convenir de situations relevant d'une telle surveillance en dehors des cas prévus par la réglementation ;
- salariés qui viennent de changer de type d'activité ou d'entrer en France, pendant une période de 18 mois à compter de leur nouvelle affectation ;
- travailleurs handicapés, femmes enceintes, mères dans les 6 mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement ;
- travailleurs âgés de moins de 18 ans.
Pour ces salariés, le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte cette surveillance médicale renforcée, les examens périodiques devant être renouvelés au moins annuellement. Des règles spécifiques s'appliquent également à certaines catégories de salariés : salariés intérimaires, travailleurs de nuit...
En dehors des examens obligatoires, tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de l'employeur ou à sa demande, cette dernière demande ne pouvant motiver une sanction. Le médecin du travail ne doit en aucun cas révéler les motifs de cette demande. Le médecin du travail peut constater lors des divers examens médicaux :
- l'aptitude médicale au poste de travail occupé ;
- l'inaptitude partielle au poste et préconiser, par écrit, l'aménagement ou la transformation du poste de travail ;
- l'inaptitude au poste et proposer, par écrit, la mutation du salarié à un autre poste.
Le médecin est habilité à proposer des mutations ou des transformations de poste. L'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin. S'il juge ne pouvoir y donner suite, il doit en faire connaître les motifs. En cas de difficultés ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre.
Vous pouvez en complément consulter cette autre fiche du Ministère du travail sur l'accident de travail et la maladie professionnelle.
Enfin, cette fiche sur l'arrêt de travail répond à dernière question :
Que se passe-t-il pendant l'arrêt de travail ?
Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ainsi que, le cas échéant, pendant le délai d'attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle que, conformément à l'avis de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), doit suivre l'intéressé.
Le salarié continue d'acquérir de l'ancienneté mais également des droits aux congés payés, et ce dans la limite d'un an. L'employeur ne peut pas le licencier sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de le conserver à son service, pour un motif sans rapport avec l'accident ou la maladie (motif économique, par exemple, s'il rend le licenciement du salarié inévitable). Selon la Cour de cassation, l'interdiction de rompre le contrat pendant la suspension du contrat joue également pendant la période d'essai.
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