anonyme
Le 30/09/2009 à 10h18
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Question d'origine :
bonjour, je me suis fait prendre a la douane espagnole en sortie d andorre avec 16 cartouches de cigarettes.Ils ont requisitionné mon véhicule, pour le récuperérer je dois leur donner en espèces 1824.00€. Le pire c est que c est la voiture d un ami. Les douanes ont elles le droit de me la prendre alors qu elle n est pas à moi? Et surtout que le propriétaire de la voiture n' était pas là...
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 01/10/2009 à 15h03
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Voici un extrait d'un document intitulé "Contributions indirectes — Importation en provenance de pays tiers de tabacs manufacturés par les particuliers issu du BOD n° 6602 du 22 juin 2004 - texte n° 04-054 :
Suites à donner aux importations sans déclaration de tabacs
Sont considérés " importés sans déclaration ", les tabacs manufacturés qui sont importés dans des quantités et, le cas échéant, pour des montants qui ne respectent pas les seuils prévus en la matière par les franchises douanières et fiscales, ci-dessus évoquées, sans que le particulier informe le service de leur présence dans ses effets personnels ou dans l’envoi postal.
En l’absence de déclaration, le service relève, sur le plan douanier, une importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, infraction prévue et réprimée par les articles 414 et 423 du code des douanes.
Voici ce qu'indique l'article 414 du Code des douanes :
Article 414
Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, dela confiscation des moyens de transport , de la confiscation des objets servant à masquer la fraude et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées ou fortement taxées au sens du présent code.
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Pour plus d'information, nous vous conseillons de contacter un avocat.
Vous pouvez faire appel à lamaison de justice et du droit la plus proche de votre domicile qui propose des consultations juridiques gratuites.
Bonjour,
Voici un extrait d'un document intitulé "Contributions indirectes — Importation en provenance de pays tiers de tabacs manufacturés par les particuliers issu du BOD n° 6602 du 22 juin 2004 - texte n° 04-054 :
Sont considérés " importés sans déclaration ", les tabacs manufacturés qui sont importés dans des quantités et, le cas échéant, pour des montants qui ne respectent pas les seuils prévus en la matière par les franchises douanières et fiscales, ci-dessus évoquées, sans que le particulier informe le service de leur présence dans ses effets personnels ou dans l’envoi postal.
En l’absence de déclaration, le service relève, sur le plan douanier, une importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, infraction prévue et réprimée par les articles 414 et 423 du code des douanes.
Voici ce qu'indique l'article 414 du Code des douanes :
Sont passibles d'un emprisonnement maximum de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude, de
La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Pour plus d'information, nous vous conseillons de contacter un avocat.
Vous pouvez faire appel à la
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