Le 20/11/2009 à 16h44
1163 vues
Question d'origine :
bonjour, mon voisin a planté des rosiers , des arbustes,de la lavande au ras du mur qui sépare nos propriétées ! Or ce mur est dans ma propriétée et il a été totalement financé par moi-même ! de plus il a posé un barbecue en dur a 5 cm du mur ! je dois enduire ce mur , et le peinturer . As t-il le droit ?
Je ne trouve aucun texte de loi qui pourait m'aider a lui faire retirer toutes les choses qu'il entreposent .
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 21/11/2009 à 10h16
Réponse du service Guichet du Savoir
Vous pouvez consulter des réponses déjà effectuées par notre service à des questions similaires :
- Construction en limite de propriété
- Mitoyenneté, construire un mur contre celui du voisin
- Mur mitoyen
ou un article de gerbeaud.com :
Plantez à bonne distance
Les arbres ou les haies plantés en limite de propriété sont souvent source de conflit entre voisins. En pleine époque de plantation, il est peut être bon de rappeler qu'il existe des règles inscrites dans la loi concernant les distances à respecter lorsque l'on installe un arbre ou un arbuste.
Que dit la loi ?
Voici les règles "de base" :
* Arbre et arbuste d'une hauteur supérieure à 2m à l'âge adulte (et non le jour de la plantation...) doivent être plantés à au moins 2m de la limite de propriété (clôture).
* Arbre et haie ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 50cm du terrain voisin.
* Ces règles ne s'appliquent pas aux plantes palissées :
o s'il existe un mur de séparation mitoyen, chacun est libre d'y adosser un arbre en espalier, ou une grimpante, pourvu que ces derniers ne dépassent pas la crête du mur en question.
o si le mur est privatif, seul le propriétaire peut planter en espalier...
Arrêté municipal ?
Ces généralités étant posées, attention ! Votre commune ou votre copropriété ont pu apporter des modifications à la loi, lesquelles prennent alors le pas.
Renseignez-vous donc sur la règlementation locale et l'existence d'éventuels arrêtés municipaux voire préfectoraux sur le sujet. En mairie, au service de l'urbanisme, à la préfecture, auprès du syndic de votre résidence...
[...]
Vous pouvez consulter des réponses déjà effectuées par notre service à des questions similaires :
- Construction en limite de propriété
- Mitoyenneté, construire un mur contre celui du voisin
- Mur mitoyen
ou un article de gerbeaud.com :
Plantez à bonne distance
Les arbres ou les haies plantés en limite de propriété sont souvent source de conflit entre voisins. En pleine époque de plantation, il est peut être bon de rappeler qu'il existe des règles inscrites dans la loi concernant les distances à respecter lorsque l'on installe un arbre ou un arbuste.
Que dit la loi ?
Voici les règles "de base" :
* Arbre et arbuste d'une hauteur supérieure à 2m à l'âge adulte (et non le jour de la plantation...) doivent être plantés à au moins 2m de la limite de propriété (clôture).
* Arbre et haie ne dépassant pas 2 mètres doivent être plantés à au moins 50cm du terrain voisin.
* Ces règles ne s'appliquent pas aux plantes palissées :
o s'il existe un mur de séparation mitoyen, chacun est libre d'y adosser un arbre en espalier, ou une grimpante, pourvu que ces derniers ne dépassent pas la crête du mur en question.
o si le mur est privatif, seul le propriétaire peut planter en espalier...
Arrêté municipal ?
Ces généralités étant posées, attention ! Votre commune ou votre copropriété ont pu apporter des modifications à la loi, lesquelles prennent alors le pas.
Renseignez-vous donc sur la règlementation locale et l'existence d'éventuels arrêtés municipaux voire préfectoraux sur le sujet. En mairie, au service de l'urbanisme, à la préfecture, auprès du syndic de votre résidence...
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