Gestion d'un EPIC

Réponse du Département Société :

Qu’est-ce que signifie EPIC ?

Les EPA Etablissement public administratif et EPIC établissement public industriel et commercial sont les deux régimes juridiques possibles d’un établissement public (EP). Ils se distinguent par leur activité : service public d’activité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). administratif, pour les EPA, ou service public industriel et commercial, pour les EPIC.

Pour différencier ces activités et en déterminer le caractère éventuellement marchand, trois critères sont examinés : l’objet de l’établissement (missions traditionnelles de souveraineté ou d’action sociale pour les EPA, production et commercialisation de biens et services pour les EPIC), ses ressources (surtout redevances payées par les usagers pour les EPIC), ses modalités de fonctionnement (identiques à ceux d’une entreprise privée ou non). Sont ainsi des EPA, les caisses nationales de la Sécurité sociale, l’ANPE ou quelques musées nationaux (ex : Le Louvre, Orsay, Versailles) et des EPIC, la RATP ou encore les théâtres nationaux.
Les EPA et les EPIC ne sont pas soumis de la même façon au droit public. Ainsi, un EPA relève en principe du droit public administratif : son personnel est composé d’agents publics, ses décisions sont des actes administratifs et les conflits relèvent de la justice administrative sauf exception. En revanche, un EPIC est largement régi par le droit privé : son personnel est soumis en principe au Code du travail et s’assimile très largement aux salariés du secteur privé, et les contrats qu’ils passent avec leurs usagers relèvent du droit privé. Néanmoins, les frontières sont moins étanches qu’il n’y paraît.

Source : Vie-publique.fr site de la Documentation française

Vous trouverez toutes les informations relatives au régime juridique des EPIC dans l'instruction générale M95 sur la réglementation financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial (Ministère des finances) qui précise notamment le règlement intérieur du conseil d’administration. Il n’est pas fait pas mention d’une quelque obligation de rendre publique les délibérations du conseil d’administration.

L’ INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 02-060-M95 DU 18 JUILLET 2002 de la comptabilité publique règle les attributions d’ordre administratif :

3.1. ATTRIBUTIONS D’ORDRE ADMINISTRATIF

Les attributions touchant à l’organisation administrative de l’établissement public sont souvent formulées
dans les textes institutifs en termes très généraux.
Dans la plupart des cas, le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement :
- règlement intérieur du conseil d’administration ;
- mesures générales relatives à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement ;
- orientations de la politique à suivre ;
- rapport annuel d’activité ;- éventuellement, conditions générales de recrutement, d’emploi et de rémunération des personnels ;
- l’exercice des actions en justice ou/et des transactions pour régler un différend intéressant
l’établissement.

Source : Instruction codificatrice No 02-060-M95 du 18 juillet 2002 de la comptabilité publique.

Les CA des EPIC sont tenus de produire un rapport annuel d’activité que vous trouverez sur la plupart des sites des établissements concernés. Voici un exemple :
ADEME

Au rapport d’ activités, s’ajoute un rapport financier et un contrôle de la Cour des Comptes.

Nous vous invitons à consulter les sites des EPIC qui vous intéressent. Vous trouverez également des rapports de la cour des comptes sur les établissements contrôlés.