Le 02/12/2009 à 17h42
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Question d'origine :
Bonjour,
Sur les billets de concert, de spectacles ou de parcs d'attraction, il est indiqué "revente interdite". Sur quoi se base cette interdiction, existe-t-il une loi empêchant de revendre un billet légalement acheté chez un revendeur agréé (et qui a été payé, de même que les intermédiaires de distribution) ? Y a-t-il d'autres produits qui sont ainsi interdits de revente ? Merci d'avance pour votre réponse.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 03/12/2009 à 14h29
Réponse du service Guichet du Savoir
La loi du 27 juin 1919 interdit bel et bien de revendre des billets (de spectacle) à une valeur supérieure à celle de leur achat initial (valeur faciale) :
"Toute personne convaincue d'avoir vendu ou cédé, d'avoir tenté de vendre ou céder, à un prix supérieur à celui fixé et affiché dans les théâtres et concerts subventionnés ou avantagés d'une façon quelconque par l'Etat, les départements ou les communes, ou moyennant une prime quelconque, des billets pris au bureau de location ou de vente desdits théâtres ou concerts, sera punie d'une amende de seize (anciens) francs à cinq cents (anciens) francs."
Un blog intitulé Un petit blog sur le e-commerce rappelle, et commente, cette interdiction suite à un litige mettant en cause la revente de billets par un site d'enchères en ligne.
En tout état de cause la revente de billets n'est possible que dans la mesure où on ne dépasse jamais la valeur faciale (initiale) du billet.
En France, les autres "reventes" interdites sont -évidemment- la (re)vente de produits illégaux : stupéfiants (Drogue que dit la loi?, site du ministère de l'intérieur), contrefaçons (loi du 29 octobre 2007) ainsi que la revente à perte (même si ce principe tend à se distendre, cf les incidences de la Loi Chatel) .
Pour plus d'informations, nous vous conseillons de contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La loi du 27 juin 1919 interdit bel et bien de revendre des billets (de spectacle) à une valeur supérieure à celle de leur achat initial (valeur faciale) :
"Toute personne convaincue d'avoir vendu ou cédé, d'avoir tenté de vendre ou céder, à un prix supérieur à celui fixé et affiché dans les théâtres et concerts subventionnés ou avantagés d'une façon quelconque par l'Etat, les départements ou les communes, ou moyennant une prime quelconque, des billets pris au bureau de location ou de vente desdits théâtres ou concerts, sera punie d'une amende de seize (anciens) francs à cinq cents (anciens) francs."
Un blog intitulé Un petit blog sur le e-commerce rappelle, et commente, cette interdiction suite à un litige mettant en cause la revente de billets par un site d'enchères en ligne.
En tout état de cause la revente de billets n'est possible que dans la mesure où on ne dépasse jamais la valeur faciale (initiale) du billet.
En France, les autres "reventes" interdites sont -évidemment- la (re)vente de produits illégaux : stupéfiants (Drogue que dit la loi?, site du ministère de l'intérieur), contrefaçons (loi du 29 octobre 2007) ainsi que la revente à perte (même si ce principe tend à se distendre, cf les incidences de la Loi Chatel) .
Pour plus d'informations, nous vous conseillons de contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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