anonyme
Le 13/01/2010 à 18h44
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Question d'origine :
Dans les mentions légales lors d'un publicité d'un véhicule utilitaire, est il obligatoire d'y indiquer les consommations et émissions de CO2 ?
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 15/01/2010 à 10h41
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Une directive européenne oblige les publicités automobiles à informer les consommateurs sur la consommation de carburant et les émissions de CO2. Il s'agit de la Directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
Elle a été transposée en droit français par le Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves et par l'Arrêté du 10 avril 2003 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de C02 avant le 8 novembre 2003.
Ces dispositions (pas toujours respectées, cf Réseau Action climat) ne concernent que les voitures particulières.
Concernant les véhicules utilitaires, des mesures visant à limiter les émissions de CO2 tentent d'être mises en place mais avec difficultés...
- Emissions de CO2: la France, l’Allemagne et l’Italie plaident la cause des véhicules utilitaires - 15.10.2009
- Les constructeurs de véhicules utilitaires cherchent à éviter les plafonds de CO2 applicables aux voitures - 26.9.2008
Bonjour,
Une directive européenne oblige les publicités automobiles à informer les consommateurs sur la consommation de carburant et les émissions de CO2. Il s'agit de la Directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.
Elle a été transposée en droit français par le Décret n°2002-1508 du 23 décembre 2002 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves et par l'Arrêté du 10 avril 2003 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de C02 avant le 8 novembre 2003.
Ces dispositions (pas toujours respectées, cf Réseau Action climat) ne concernent que les voitures particulières.
Concernant les véhicules utilitaires, des mesures visant à limiter les émissions de CO2 tentent d'être mises en place mais avec difficultés...
- Emissions de CO2: la France, l’Allemagne et l’Italie plaident la cause des véhicules utilitaires - 15.10.2009
- Les constructeurs de véhicules utilitaires cherchent à éviter les plafonds de CO2 applicables aux voitures - 26.9.2008
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 26/01/2010 à 08h33
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Le Centre d'information de la Direction-générale Environnement de la Commission européenne nous a apporté les précisions suivantes :
Non, l'obligation d'information des consommateurs quant aux emissions de CO2 des véhicules neufs concerne uniquement les voitures.
source : Règlement (CE) n o 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO 2 des véhicules légers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Une proposition sera probablement adopté par la nouvelle Commission.
[' ... the Commission will adopt an amending proposal to improve the effectiveness of the fuel efficiency labelling directive 1999/94/EC. This proposal will inter alia aim at extending the scope of the labelling scheme to light-commercial vehicles ...'.]
source : Revision of Directive 1999/94/EC relating to the availability of consumer information on fuel economy and CO2 emissions in respect of the marketing of new passenger cars
Bonjour,
Le Centre d'information de la Direction-générale Environnement de la Commission européenne nous a apporté les précisions suivantes :
Non, l'obligation d'information des consommateurs quant aux emissions de CO2 des véhicules neufs concerne uniquement les voitures.
source : Règlement (CE) n o 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO 2 des véhicules légers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Une proposition sera probablement adopté par la nouvelle Commission.
[' ... the Commission will adopt an amending proposal to improve the effectiveness of the fuel efficiency labelling directive 1999/94/EC. This proposal will inter alia aim at extending the scope of the labelling scheme to light-commercial vehicles ...'.]
source : Revision of Directive 1999/94/EC relating to the availability of consumer information on fuel economy and CO2 emissions in respect of the marketing of new passenger cars
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Existe-t-il des jurisprudences relatives au respect...
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