Question d'origine :
Bonsoir
Pourriez vous m'indiquer si une collectivité locale peut prendre en charge l'assurance du véhicule personnel d'un agent lorsque ce dernier utilise le véhicule pour assurer sa mission de service public ?
Merci de votre réponse
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 11/03/2010 à 16h12
Sur le site ServicePublic.fr, nous pouvons lire :
"
Les agents peuvent, après accord de leur responsable hiérarchique, utiliser leur véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels, et obtenir une indemnisation, quand l'intérêt du service le justifie.
Les agents concernés :
• doivent avoir souscrit une police d'assurance comprenant une garantie professionnelle,
• peuvent être remboursés, après accord de leur responsable hiérarchique, des frais de stationnement et de péage, sur présentation des justificatifs de paiement,
• ne peuvent bénéficier d'aucune indemnisation pour les dommages subis par leur véhicule,
•
Sont concernés, les fonctionnaires, agents non titulaires de droit public ou de droit privé percevant, d'une collectivité ou d'un de ses établissements publics à caractère administratif, une rémunération au titre de leur activité principale.
Vous trouverez la source juridique de cette décision en lisant le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, sur Legifrance.
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