frais à la reprise d'une petite entreprise

Réponse du département Société :

Il nous est impossible de comptabiliser l’ensemble des frais liés à l’acquisition d’une entreprise.
En premier, vous devez vous adresser auprès de la Chambre de commerce de votre région. Vous trouverez ses coordonnées sur le site suivant : Chambre de commerce et d' industrie

Ensuite, il est nécessaire d’enregistrer votre société auprès du service des impôts et de déposer les statuts auprès du greffe du tribunal de commerce. Il faut vous adresser directement aux administrations concernées, pour connaître le coût de ces démarches.

Voici la liste des démarches à effectuer :

Cession de parts de SARL

La reprise par rachat de parts de SARL entraîne un certain nombre de formalités obligatoires :

- agrément du projet de cession par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte,
- après la signature de l'acte de cession : modification des statuts en AGE,
- enregistrement auprès du service des impôts de l'acte de cession et des nouveaux statuts,
- dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société de deux exemplaires de l'acte de cession et des statuts modifiés,
- publicité au Bodacc (effectuée par le greffe).

La cession devient opposable à la société :

- soit par le dépôt au siège social d'un original de l'acte contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt,
- soit par la signification de la vente à la société par acte d'huissier.
Lorsqu'elle est accomplie sous la forme d'un acte authentique (passé devant notaire), la cession est opposable à la société si le gérant, représentant la société, est intervenu à l'acte de cession.

Elle devient opposable aux tiers par le dépôt de deux originaux de l'acte de cession au greffe du tribunal de commerce, qui
délivre un récépissé de dépôt.

Source : Agence pour la création d'entreprise


Aux coûts des démarches précédentes, s’ajoute ou se déduit le coût des conséquences fiscales du rachat.
Source : Apce. les conséquences fiscales



Enfin, sur la question plus précise de la modification des statuts de la SARL, voici la réponse suivante trouvée sur le site de la Chambre de commerce de Toulouse.


Informations complémentaires :

Sur le site de l’APCE, vous trouverez de nombreux formulaires gratuits.

Le cfenet : ce site est un service en ligne du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie qui permet d’effectuer ses formalités d’entreprise par internet.

Présentation de CFEnet
CFEnet est le service CFE en ligne du réseau des Chambres de Commerce et d'Industrie et des Chambres d'agricultures françaises. C'est le site officiel et compétent pour effectuer vos formalités d'entreprises par internet .

Simple, rapide et convivial.
• Sans remplir d'imprimé, accès à un jeu de questions-réponses ciblées et commentées.
• Avec une assistance personnalisée et un lien direct avec votre CFE.
• Avec la garantie de l'examen de votre déclaration et sa diffusion sélective aux seuls organismes concernés.
Vous pouvez:
• Suspendre et sauvegarder votre dialogue à tout moment.
• Le reprendre pour compléter ou modifier votre déclaration.
• Décider de sa transmission au CFE