Sépulture
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 10/05/2010 à 18h34
388 vues
Question d'origine :
Bonjour
Ma question n'est pas très gaie... mais j'aimerai savoir si l'on peut se faire incinérer et disperser les cendres dans la nature d'une part et faire graver son nom sur la tombe d'un membre de sa famille d'autre part
Merci de votre réponse
Cordialement
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 11/05/2010 à 09h04
Réponse du service Guichet du Savoir
Voici les articles du Code général des collectivités territoriales correspondants à la dispersion des cendres suite à une incinération :
Article L2223-18-2
Créé par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 16
A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
― soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
― soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
― soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.
Article L2223-18-3
Créé par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 16
En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.
Article L2223-18-4
Créé par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 16
Le fait de créer, de posséder, d'utiliser ou de gérer, à titre onéreux ou gratuit, tout lieu collectif, en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de dépôt ou de sépulture autorisé, destiné au dépôt temporaire ou définitif des urnes ou à la dispersion des cendres, en violation du présent code est puni d'une amende de 15 000 € par infraction. Ces dispositions ne sont pas applicables aux sites cinéraires créés avant le 31 juillet 2005.
Votre question concernant l'inscription sur une tombe après incinération, trouve sa réponse sur le site obseques-liberte.com :
Nom sur la pierre tombale d'une concession
Peut-on faire figurer son nom sur la pierre d'une concession quand on s'est fait incinérer et que les cendres ont été éventuellement dispersées sur la concession ?
Oui. Mais il faut tenir compte de cet article : Article R2223-8 [du CGCT]
Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire.
Voici les articles du Code général des collectivités territoriales correspondants à la dispersion des cendres suite à une incinération :
Créé par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 16
A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
― soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
― soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
― soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques.
Créé par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 16
En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.
Créé par LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 16
Le fait de créer, de posséder, d'utiliser ou de gérer, à titre onéreux ou gratuit, tout lieu collectif, en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de dépôt ou de sépulture autorisé, destiné au dépôt temporaire ou définitif des urnes ou à la dispersion des cendres, en violation du présent code est puni d'une amende de 15 000 € par infraction. Ces dispositions ne sont pas applicables aux sites cinéraires créés avant le 31 juillet 2005.
Votre question concernant l'inscription sur une tombe après incinération, trouve sa réponse sur le site obseques-liberte.com :
Nom sur la pierre tombale d'une concession
Peut-on faire figurer son nom sur la pierre d'une concession quand on s'est fait incinérer et que les cendres ont été éventuellement dispersées sur la concession ?
Oui. Mais il faut tenir compte de cet article : Article R2223-8 [du CGCT]
Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du maire.
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