un malus probable chez l'assureur suivant ?
Le 24/07/2010 à 19h08
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Question d'origine :
Bonjour,
Dans quel(s) cas possible(s) est-ce qu’un sinistre matériel 100% responsable que l’assuré a causé à autrui il y a trois ans n’a pas été pris en charge par l’assureur (il n’y a donc pas de malus à la suite du sinistre pour l’assuré) ?
Lors de changement d’assureur, l’assureur suivant appliquera-t-il un malus à l’assuré pour ce sinistre ?
Merci beaucoup
FM
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 26/07/2010 à 11h07
Réponse du service Guichet du Savoir
Si nous avons bien compris votre question, vous devrez souscrire à votre nouvel assureur un montant qui sera calculé sur la base d’un coefficient prenant en compte bonus et malus établis par votre ancien assureur . Ce dernier devra vous fournir obligatoirement un relevé d’informations au moment de la résiliation de votre contrat.
Comme nous le rappelle le site www.conso.net, le portail de la consommation édité par l’Institut National de la Consommation, les règles du bonus-malus sont les mêmes pour tout le monde et figurent à l'annexe de l'article A.121-1 du code des assurances.
Voilà ce qu’il indique en cas de changement d’assureur :
Si vous changer d’assureur, le coefficient de réduction-majoration reste acquis. Vous devrez fournir au nouvel assureur le relevé d’information délivré par l’assureur précédent. Votre coefficient sera calculé à partir des indications figurant sur ce relevé d’information et de vos déclarations complémentaires.
Le relevé d’information :
[…] A défaut de vous délivrer un relevé d’information à chaque échéance annuelle du contrat, votre assureur devra vous fournir ce document à la résiliation du contrat, ou à tout moment si vous le lui demandez.
Contenu du relevé d’information :
Il doit comporter les indications suivantes :
- dates de souscription du contrat ;
- numéro d’immatriculation du véhicule ;
- nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
- nombres de sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’information, ainsi que leur nature, date, conducteur responsable et part de la responsabilité retenue ;
- coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
- date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées
Vous pouvez poser toutes vos questions administratives à Allô Service Public 39 39
Les usagers ont accès à un dispositif de renseignement interministériel à partir d'un numéro unique : le 39 39.
Ils obtiennent des informations de façon personnalisée et anonyme sur leurs droits, sur les démarches qu'ils doivent accomplir et sur leurs obligations à respecter.
Si nous avons bien compris votre question, vous devrez souscrire à votre nouvel assureur un montant qui sera calculé sur la base d’un coefficient prenant en compte bonus et malus établis par votre ancien assureur . Ce dernier devra vous fournir obligatoirement un relevé d’informations au moment de la résiliation de votre contrat.
Comme nous le rappelle le site www.conso.net, le portail de la consommation édité par l’Institut National de la Consommation, les règles du bonus-malus sont les mêmes pour tout le monde et figurent à l'annexe de l'article A.121-1 du code des assurances.
Si vous changer d’assureur, le coefficient de réduction-majoration reste acquis. Vous devrez fournir au nouvel assureur le relevé d’information délivré par l’assureur précédent. Votre coefficient sera calculé à partir des indications figurant sur ce relevé d’information et de vos déclarations complémentaires.
[…] A défaut de vous délivrer un relevé d’information à chaque échéance annuelle du contrat, votre assureur devra vous fournir ce document à la résiliation du contrat, ou à tout moment si vous le lui demandez.
Il doit comporter les indications suivantes :
- dates de souscription du contrat ;
- numéro d’immatriculation du véhicule ;
- nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
- nombres de sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l’établissement du relevé d’information, ainsi que leur nature, date, conducteur responsable et part de la responsabilité retenue ;
- coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
- date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées
Vous pouvez poser toutes vos questions administratives à Allô Service Public 39 39
Les usagers ont accès à un dispositif de renseignement interministériel à partir d'un numéro unique : le 39 39.
Ils obtiennent des informations de façon personnalisée et anonyme sur leurs droits, sur les démarches qu'ils doivent accomplir et sur leurs obligations à respecter.
Commentaire de
maîtrise :
Publié le 28/07/2010 à 14:43
Bonjour,
Merci beaucoup d’avoir répondu à ma seconde question.
Voici ma première question que je me permets de reformuler :
Puisque l’assureur a prononcé l’assuré 100% responsable d’un sinistre matériel survenu dans l’année passée, pourquoi ce sinistre n’a-t-il pas été pris en charge par l’assureur (il n’y a donc pas de malus à la suite du sinistre pour l’assuré) ?
Merci encore
FM
Commentaire de
maîtrise :
Publié le 28/07/2010 à 15:02
(Excusez-moi de rectifier ma première question.)
Bonjour,
Merci beaucoup d’avoir répondu à ma seconde question.
Voici ma première question que je me permets de reformuler :
Puisque l’assureur a prononcé l’assuré 100% responsable d’un sinistre matériel survenu il y a trois ans, pourquoi ce sinistre n’a-t-il pas été pris en charge par l’assureur, ce qui est marqué sur le relevé d'information (il n’y a donc pas de malus à la suite du sinistre pour l’assuré) ?
Merci encore
FM
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 28/07/2010 à 15h34
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Votre situation ne nous permet pas de répondre à votre problème. Dans votre cas précis, il serait préférable de vous adresser directement à votre assureur ou comme nous vous l'indiquions dans notre précédente réponse un service de consommateurs tel que le site conso.net ou Allô Service Public 3939.
Bonjour,
Votre situation ne nous permet pas de répondre à votre problème. Dans votre cas précis, il serait préférable de vous adresser directement à votre assureur ou comme nous vous l'indiquions dans notre précédente réponse un service de consommateurs tel que le site conso.net ou Allô Service Public 3939.
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