élection d'un adjoint suite à une démission

Réponse du service Guichet du Savoir

Bonjour,

Nous vous rappelons que notre service ne délivre en aucun cas des consultations juridiques. Par ailleurs, nous ne trouvons nulles mentions de votre cas dans
le code général des collectivités territoriales ou le Code électoral.

Nous pouvons néanmoins préciser qu’il n’y a aucune obligation à remplacer un adjoint démissionnaire :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, il est nécessaire de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint dans la quinzaine suivant la date à partir de laquelle la démission est devenue définitive, c’est-à-dire à partir de son acceptation par le représentant de l’Etat dans le département.

Il appartient donc au maire de convoquer le conseil municipal avec un ordre du jour en ce sens (élection d’un nouvel adjoint).

Il convient toutefois de souligner que le conseil municipal, ainsi convoqué, a le choix entre deux solutions, à savoir :

- soit effectivement procéder à l’élection d’un nouvel adjoint, en remplacement de l’adjoint démissionnaire ;
- soit décider de supprimer, suite à cette démission, le poste d’adjoint en question.

La décision du conseil municipal est prise par un vote à la majorité (le maire ne pouvant alors s’opposer à cette décision).

Si vous êtes un élu, nous vous conseillons de poser vos questions à carrefourlocal.senat.fr ou aux services de la Préfecture.

Nous rappelons que vous pouvez aussi contacter le service Mairie conseils, (gratuit) au 02-38-79-97-97 qui répond oralement aux questions posées par les élus issus de communes de moins de 3 500 habitants (questions sur tous les aspects de la vie et la gestion communale ou intercommunales) et de toutes structures intercommunales quelle qu'en soit la taille et le type (questions sur tous les aspects juridiques, financiers, fiscaux, institutionnels ou relatifs aux compétences de l'intercommunalité).