Le 02/01/2011 à 09h56
190 vues
Question d'origine :
Bonjour,
Dans un sketch, Desproges défend face à une caissière obtuse son droit de consommateur de n'acheter que deux piles sur un lot de quatre. A-t-il raison ? Existe-t-il une loi assimilant la vente par lot regroupé à de la vente forcée ? Si non, acheter une seule bouteille/canette dans un lot ne relèverait alors que d'une tolérance collectivement admise ?
Par exemple, concrètement, un opérateur internet a-t-il le droit de ne proposer à ses usagers que des offres regroupant téléphone-télévision-internet, les forçant à payer pour des services qu'ils n'utilisent pas ?
Bonne année.
Bien à vous, Merci.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 04/01/2011 à 09h09
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Le site droit-finances.commentcamarche.net a rédigé un article qui expose ce qu'est la vente par lots :
La vente par lot constitue une des techniques promotionnelles de vente utilisées dans la grande distribution. Ce mode de commercialisation des produits doit, pour être admis au regard de la législation française, répondre à plusieurs conditions.
En premier lieu, la vente par lot n'est licite que si le consommateur a la possibilité d'acheter dans le même établissement les produits du lot de façon séparée. Si le lot est composé de produits différents, le prix de chaque élément du lot doit être porté à la connaissance du consommateur.
Si la vente par lot est annoncée comme effectuée à un prix réduit, celle-ci doit respecter les règles en matière de réduction de prix, c'est-à-dire notamment indiquer le prix réduit et le prix de référence, soit le prix composé de la somme des prix à l'unité.
Enfin, comme toute offre promotionnelle, celle-ci ne doit pas être trompeuse pour le consommateur, voire mensongère. En particulier, les offres signalées par lot à des prix « choc » ou « éco », qui laissent penser qu'il y a un intérêt économique à acquérir ces produits en quantité importante, pourraient être appréhendées sous l'angle des pratiques commerciales trompeuses, s'il s'avérait qu'en réalité aucun rabais n'était accordé par rapport à un achat à l'unité de ces mêmes produits.
Il existe dans le code de la consommation des moyens juridiques suffisants et adaptés pour relever et poursuivre ce type de pratiques promotionnelles fallacieuses, qu'il s'agisse des règles relatives spécifiquement aux ventes jumelées ou subordonnées (art. L. 122-1), ou de celles relatives aux réductions de prix. En outre, la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, relative à la concurrence au service des consommateurs, a élargi ces possibilités avec la création du délit de pratiques commerciales trompeuses (art. L. 121-1 et suivants du code de la consommation).
D'après une réponse ministérielle publiée au Journal officiel Assemblée nationale du 9/9/2008.
N'étant pas juristes, nous ne sommes pas compétents pour qualifier l'offre triple-play (téléphone-télévision-internet) des fournisseurs d'accès, de vente par lots. Il faudrait poser la question à un homme de loi ou à une association de consommateurs.
Tout ce que nous pouvons dire c'est que certains FAI proposent des contrats uniquement internet :
- Orange
- SFR
Bonjour,
Le site droit-finances.commentcamarche.net a rédigé un article qui expose ce qu'est la vente par lots :
La vente par lot constitue une des techniques promotionnelles de vente utilisées dans la grande distribution. Ce mode de commercialisation des produits doit, pour être admis au regard de la législation française, répondre à plusieurs conditions.
En premier lieu, la vente par lot n'est licite que si le consommateur a la possibilité d'acheter dans le même établissement les produits du lot de façon séparée. Si le lot est composé de produits différents, le prix de chaque élément du lot doit être porté à la connaissance du consommateur.
Si la vente par lot est annoncée comme effectuée à un prix réduit, celle-ci doit respecter les règles en matière de réduction de prix, c'est-à-dire notamment indiquer le prix réduit et le prix de référence, soit le prix composé de la somme des prix à l'unité.
Enfin, comme toute offre promotionnelle, celle-ci ne doit pas être trompeuse pour le consommateur, voire mensongère. En particulier, les offres signalées par lot à des prix « choc » ou « éco », qui laissent penser qu'il y a un intérêt économique à acquérir ces produits en quantité importante, pourraient être appréhendées sous l'angle des pratiques commerciales trompeuses, s'il s'avérait qu'en réalité aucun rabais n'était accordé par rapport à un achat à l'unité de ces mêmes produits.
Il existe dans le code de la consommation des moyens juridiques suffisants et adaptés pour relever et poursuivre ce type de pratiques promotionnelles fallacieuses, qu'il s'agisse des règles relatives spécifiquement aux ventes jumelées ou subordonnées (art. L. 122-1), ou de celles relatives aux réductions de prix. En outre, la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, relative à la concurrence au service des consommateurs, a élargi ces possibilités avec la création du délit de pratiques commerciales trompeuses (art. L. 121-1 et suivants du code de la consommation).
D'après une réponse ministérielle publiée au Journal officiel Assemblée nationale du 9/9/2008.
N'étant pas juristes, nous ne sommes pas compétents pour qualifier l'offre triple-play (téléphone-télévision-internet) des fournisseurs d'accès, de vente par lots. Il faudrait poser la question à un homme de loi ou à une association de consommateurs.
Tout ce que nous pouvons dire c'est que certains FAI proposent des contrats uniquement internet :
- Orange
- SFR
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Je cherche des récits sur la vie et le travail en usine
Business classe : avez-vous les codes pour réussir...
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter