amendes et inflations
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 26/10/2008 à 18h49
356 vues
Question d'origine :
Bonjour,
Je suis actuellement en année d'échange au Chili. Ici il est fréquent de voir des panneaux indiquant des interdictions et le prix de l'amende encourrue, typiquement, sur la plage : barbecue et camping interdit, amende : 3 UTM
Les Chiliens m'ont expliqué que le montant de l'UTM est fixé une fois par an par une loi, et que donc, les amendes augmentent en même temps que l'inflation.
Je trouve ce système fort bien imaginé, et, forcément, je me demande comment sont réévalués les amendes en France. En effet, il me semble que les montants annoncés sont toujours ronds, il me parait donc peut probable qu'ils soient réajustés chaque année. Et comment s'est effectué le passage à l'euro ?
Par ailleurs, quels est le montant global des amendes perçues par l'Etat ? (condamnations et PV ?)
Merci d'avance pour vos lumières,
luc
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 28/10/2008 à 10h26
Réponse du service Guichet du Savoir
C'est l'article 131-13 du Code pénal qui définitles montants maximum des classes de contravention :
Article 131-13
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
Le montant de l'amende est le suivant :
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
Ces montants en euros sont inchangés depuis le passage à l'euro : ils ne sont donc pas réévalués en fonction de l'inflation. Pour savoir comment s'est effectué le passage des francs à l'euro, il faut examiner la version antérieure à 2002 de cet article :
Article 131-13 (Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002)
Le montant de l'amende est le suivant :
1° 250 F au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2° 1 000 F au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3° 3 000 F au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 5 000 F au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
5° 10 000 F au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 20 000 F en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
Vous pouvez constater que les montants ont simplement été convertis au taux de 6,55957 et arrondis selon les règles en vigueur, sans être augmentés. Ces montants correspondent aux amendes maximales, après les diverses majorations possibles. Vous trouverez les amendes de base dans ce document de la Sécurité routière.
On trouve dans le projet de loi de finances de l'Etat pour 2007 (page 72) les montants des recettes prévues en 2006 pour les amendes et contraventions :
- Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation : 620 millions d'euros
- Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires : 740 millions d'euros.
C'est l'article 131-13 du Code pénal qui définit
Article 131-13
Modifié par Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005 - art. 9 JORF 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
Le montant de l'amende est le suivant :
1° 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2° 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
Ces montants en euros sont inchangés depuis le passage à l'euro : ils ne sont donc pas réévalués en fonction de l'inflation. Pour savoir comment s'est effectué le passage des francs à l'euro, il faut examiner la version antérieure à 2002 de cet article :
Article 131-13 (Version en vigueur du 1 mars 1994 au 1 janvier 2002)
Le montant de l'amende est le suivant :
1° 250 F au plus pour les contraventions de la 1re classe ;
2° 1 000 F au plus pour les contraventions de la 2e classe ;
3° 3 000 F au plus pour les contraventions de la 3e classe ;
4° 5 000 F au plus pour les contraventions de la 4e classe ;
5° 10 000 F au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut être porté à 20 000 F en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.
Vous pouvez constater que les montants ont simplement été convertis au taux de 6,55957 et arrondis selon les règles en vigueur, sans être augmentés. Ces montants correspondent aux amendes maximales, après les diverses majorations possibles. Vous trouverez les amendes de base dans ce document de la Sécurité routière.
On trouve dans le projet de loi de finances de l'Etat pour 2007 (page 72) les montants des recettes prévues en 2006 pour les amendes et contraventions :
- Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation : 620 millions d'euros
- Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires : 740 millions d'euros.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter