Invention

Réponse du service Guichet du Savoir

Bonjour,

Concernant les recherches avant dépôt, nous vous conseillons de consulter le site de l'INPI qui explique toute les démarches à entreprendre :

Quelles sont les conditions de protection d'une invention en France ?
Pour bénéficier d'une protection en France, une invention doit répondre aux critères de brevetabilité suivants :
- l'invention doit se définir comme la solution technique à un problème technique. C'est pour cela qu'on ne peut pas breveter une idée, seuls les moyens techniques mis en œuvre pour la concrétiser sont brevetables.
- elle doit être susceptible d'application industrielle. Le brevet est destiné à protéger une invention qui peut être exploitée ou utilisée dans tout type d'industrie (qui inclut les procédés techniques utilisés en agriculture).
- elle doit être nouvelle : une invention n'est " nouvelle " que si elle n'est pas comprise dans l'état de la technique. Or, l'état de la technique se définit comme tout ce qui a été rendu accessible au public, avant la date de dépôt de la demande de brevet, sans limitation dans le temps et dans l’espace. Par conséquent, jusqu’au dépôt le secret est de rigueur.
- elle doit impliquer une activité inventive. Même nouvelle, une invention n'est pas nécessairement brevetable. Ce qui, pour " l'homme de métier ", découle de manière évidente de la technique connue ne peut donner lieu à un brevet. L'invention doit se situer au-delà de ce qui est évident.

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Comment effectuer des recherches d'antériorités avant de déposer un brevet ?
Il existe plusieurs possibilités pour effectuer des recherches d'antériorités avant de déposer un brevet :
1/ En consultant nos bases de données
- sur FR Esp@cenet, en accès libre et gratuit
. la base FR Esp@cenet, interrogeable en français donne accès aux demandes de brevets français, européens et demandes internationales depuis 1978, ainsi qu'aux brevets français délivrés depuis 1989, aux traductions en français des revendications (pour l'obtention de la protection provisoire) ou du brevet européen, depuis 2004.
. la base Mondiale (Worldwide), interrogeable en anglais, donne accès à plus de 60 millions de demandes de brevets issues de plus de 80 pays.
En complément d'information, sur Statut des brevets, en accès libre et gratuit. La base Statut des brevets propose l'information légale sur les brevets et certificats d'utilité en vigueur en France (demandes françaises publiées en cours de délivrance et brevets français ou européens délivrés).
Elle contient aussi les brevets et certificats d'utilité publiés, déposés à partir de 1989, qui ne sont plus en vigueur :
. si les demandes françaises ont été rejetées ou retirées depuis 1999,
. si les brevets et certificats d'utilité français et les brevets européens ont été déchus en France depuis 1999.
Attention : ces outils constituent une première approche pour votre recherche.

- en salle de consultation des brevets à l’INPI à Paris ou en région.
La consultation est gratuite, les copies en libre-service sont facturées 0.15 € la page et les copies réalisées par l'INPI sont facturées 4.50 € par brevet.

2/ En commandant cette recherche à l’INPI
Le service Prestations de recherche, grâce à une équipe spécialisée réalise cette recherche dans l’ensemble des bases de données disponibles. Votre demande de recherche, formulée de manière précise, peut se faire :
- par courriel : recherches@inpi.fr
- par courrier à :
INPI- Département de la Documentation et de l'Information
Service Prestations de recherche
26 bis rue de Saint-Pétersbourg
75800 Paris Cedex 08
- en vous rendant à l'INPI
Ensuite, un devis sera établi et vous sera adressé par courrier, courriel, ou par télécopie.
Suite à l'acceptation du devis, la recherche sera effectuée.
Pour obtenir des renseignements complémentaires sur ce service, vous pouvez contacter le service Prestations de recherche par téléphone au 0820 213 213 (0,09 € TTC/mn) choix 5.

3/ En vous rapprochant d'un conseil en propriété industrielle .


La recherche d'antériorités est-elle obligatoire avant un dépôt de brevet ?
La recherche d'antériorités n'est pas obligatoire avant un dépôt de brevet, toutefois il est dans l'intérêt du déposant de l'effectuer pour vérifier que l'invention est bien nouvelle.
En effet, si l'invention n'est pas nouvelle, la demande de brevet sera rejetée sans remboursement des redevances et vous pourrez devenir contrefacteur malgré vous.

Par qui est effectuée la recherche d'antériorité concernant un brevet ?
Toute demande de brevet ayant reçu une date de dépôt fait l’objet d’une recherche documentaire.
Le résultat est présenté sous forme d’un rapport de recherche préliminaire, assorti d’un avis sur la brevetabilité de l’invention
Cette recherche parmi les brevets français, européens, internationaux désignant la France, et les brevets étrangers n’est pas directement effectuée par l’INPI, mais par l’Office Européen des Brevets.

L'INPI propose-t-il un service de recherche personnalisé afin de connaître l'état de la technique ?
L'INPI met à la disposition du public un service de recherche personnalisé afin de connaître l'état de la technique.
Une équipe spécialisée peut faire pour vous toute étude approfondie à partir du fonds documentaire de l'INPI, vous permettant de faire le point sur l'avancement de la technique dans le secteur qui vous intéresse.
Les recherches seront effectuées dans les publications de brevets relatifs à un domaine technique particulier. Selon vos souhaits, cette recherche peut concerner un ou plusieurs pays, une période précise ou non.
Votre demande de recherche, formulée de manière précise, peut se faire :
- par courriel : recherches@inpi.fr
- par courrier à :
INPI - Département de la Documentation et de l'Information
Service Prestations de recherche
26 bis rue de Saint-Pétersbourg
75800 Paris Cedex 08
- en vous rendant à l'INPI
Ensuite, un devis sera établi et vous sera adressé par courrier, courriel, ou par télécopie.
Suite à l'acceptation du devis, la recherche sera effectuée.
Pour obtenir des renseignements complémentaires sur ce service, vous pouvez contacter le service Prestations de recherche par téléphone au 0820 213 213 (0,09 € TTC/mn) choix 5.
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Voir aussi :
- La Foire aux questions concernant l'enveloppe Soleau
- cette précédente réponse qui explique comment protéger des créations originales
- le site de l'Institut de recherche en propriété intellectuelle
- www.netpme.fr : L'invention brevetable