Question d'origine :
Bonjour,
Pouvez-vous me dire quelles sont mes obligations, en tant que client d'un supermarché, quand on me demande d'ouvrir mon sac à dos à la caisse ?
Je sais qu'un vigil ou une caissière n'a pas le droit de me fouiller et doit me demander d'ouvrir mon sac, mais on-t-il simplement le droit de me demander cela ?
Existe-t-il une différence entre un sac à main et un sac à dos ? (une caissière m'ayant affirmé qu'elle n'avait pas le droit de demander l'ouverture d'un sac à main)
Si je refuse d'ouvrir mon sac, qu'est-ce que je risque ?
Je vous pose toutes ces questions pour savoir si le fait de demander automatiquement à un "jeune" d'ouvrir son sac et non à des personnes plus agées peut constituer un délit de faciès.
Merci d'avance pour vos réponses !
Cordialement,
Nicolas
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 24/03/2009 à 14h23
Il est clair que la vérification des sacs à l’entrée des magasins et /ou établissements recevant du public, a tendance à se généraliser d’autant plus que nous sommes toujours soumis depuis 2001 au
Un amendement de cette loi, permet le contrôle des bagages par des agents de sécurité privée.
Cette mesure est particulièrement nécessaire, en vue d'assurer la protection des personnes et des biens, notamment à l'entrée des enceintes sportives, à l'occasion de matches à risques, ou à l'entrée de
La fouille des bagages nécessite cependant le consentement du propriét aire…
Extraits :
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Ce droit est réservé aux vigiles des "activités privées de surveillance et de gardiennage spécialement habilités à cet effet et agréés par le préfet du département Ces derniers peuvent donc procéder à l'inspection visuelle des sacs contre votre gré.
En revanche, les commerçants ainsi que les caissiers ne disposent pas de ce droit. Ils peuvent vous demander d'ouvrir votre sac, mais vous n'êtes pas tenu de le faire.
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La loi est bien évidemment encore plus dure s'agissant de protéger la liberté individuelle des citoyens en matière de fouilles de sacs.
Seul un Officier de Police judiciaire peut vous demander d'ouvrir votre sac à main, conformément à l'article 76 du Code de procédure pénale.
Par ailleurs, il faut que le policier agisse dans le cadre de l'enquête de
L'enquête de flagrance suppose qu'il y ait des indices laissant penser que vous venez de commettre une infraction ou que vous ayez été pris sur le fait.
En conséquence, si un magasin pratique la fouille systématique des sacs à mains, que vous refusez, et que la police intervient. Cette dernière ne pourra pas vous forcer à ouvrir votre sac dès lors que la flagrance n'est pas caractérisée .
Extraits :
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