Le 27/03/2009 à 17h06
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Question d'origine :
Bonjour,
Je m'interrogeais sur la définition du "sac à main" suite à votre dernière réponse concernant la fouille de ceux-ci..
je suis tombé sur la définition suivante :
"Sac que les femmes utilisent pour transporter leurs papiers et divers accessoires"
Étant un homme je suis donc très intrigué par le fait que la législation considère comme un cas particulier les sacs portés par les femmes..
est ce la définition que j'ai trouvé qui est sexiste ? le sens légal du terme "sac à main" est il différent ?
J'irai même plus loin dans l'absurdité !
est ce qu'un sac à dos qui contiendrait des papiers et accessoires qui serait porté par une femme, serait en réalité un sac à main ? 
Merci d'avance !
Merci d'avance !
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 28/03/2009 à 17h19
Réponse du service Guichet du Savoir
Nous ne comprenons pas ce qui, dans la réponse du Département Société à la question : Ouvrir son sac à la caisse d'un magasin, vous fait dire que le sac à main fait l'objet d'une législation différente.
Extraits :
Droit "d'inspecter visuellement" votre sac : droit est réservé aux vigiles des "activités privées de surveillance et de gardiennage spécialement habilités à cet effet et agréés par le préfet du département. Ces derniers peuvent donc procéder à l'inspection visuelle des sacs contre votre gré.
Droit de fouiller le sac : Seul un Officier de Police judiciaire peut vous demander d'ouvrir votre sac à main, conformément à l'article 76 du Code de procédure pénale.
Petit point de droit sur le respect des libertés individuelles en cas de fouille et d'inspection visuelle de sacs à mains sur legavox.fr
Il arrive fréquemment que les commerçants demandent à fouiller les sacs à mains à l'entrée d'un magasin.
Cette pratique, trop souvent pratiquée relève de la plus profonde illégalité.
Petit rappel de Droit pénal:
Opposabilité du panneau affiché à l'entrée d'un magasin autorisant la fouille de sac
Ces panneaux sont d'une totale illégalité. En effet, les règles édictées par le Code de procédure pénale et réglementant toutes les formes de perquisitions et de fouilles pouvant être réalisées sur un particulier, sont des règles d'ordre public.
En d'autres termes, on ne peut y déroger par convention contraire et vous n'avez donc pas l'obligation d'ouvrir votre sac.
Droit "d'inspecter visuellement" votre sac
Ce droit est réservé aux vigiles des "activités privées de surveillance et de gardiennage "spécialement habilités à cet effet et agréés par le préfet du département". Ces derniers peuvent donc procéder à l'inspection visuelle des sacs contre votre gré.
En revanche, les commerçants ainsi que les caissiers ne disposent pas de ce droit. Ils peuvent vous demander d'ouvrir votre sac, mais vous n'êtes pas tenu de le faire.
Droit de fouiller le sac
la loi est bien évidemment encore plus dure s'agissant de protéger la liberté individuelle des citoyens en matière de fouilles de sacs.
Seul un Officier de Police judiciaire peut vous demander d'ouvrir votre sac à main, conformément à l'article 76 du Code de procédure pénale.
Par ailleurs, il faut que le policier agisse dans le cadre de l'enquête de Flagrance.
Aussi, contrairement à ce qui est prétendu sur la plupart des forums, l'enquête de flagrance suppose qu'il y ait des indices laissant penser que vous venez de commettre une infraction ou que vous ayez été pris sur le fait.
En conséquence, si un magasin pratique la fouille systématique des sacs à mains, que vous refusez, et que la police intervient. Cette dernière ne pourra pas vous forcer à ouvrir votre sac dès lors que la flagrance n'est pas caractérisée.
S'il est vrai que cela peut être contraignant de faire valoir vos droits (attendre la police, supporter le regard des clients qui attendent que vous ayez fini pour passer à la caisse), le respect des libertés individuelles, inhérentes au fonctionnement de toute société démocratique, mérite sans doute ce petit effort.
Nous ne comprenons pas ce qui, dans la réponse du Département Société à la question : Ouvrir son sac à la caisse d'un magasin, vous fait dire que le sac à main fait l'objet d'une législation différente.
Extraits :
Droit "d'inspecter visuellement" votre sac : droit est réservé aux vigiles des "activités privées de surveillance et de gardiennage spécialement habilités à cet effet et agréés par le préfet du département. Ces derniers peuvent donc procéder à l'inspection visuelle des sacs contre votre gré.
Droit de fouiller le sac : Seul un Officier de Police judiciaire peut vous demander d'ouvrir votre sac à main, conformément à l'article 76 du Code de procédure pénale.
Petit point de droit sur le respect des libertés individuelles en cas de fouille et d'inspection visuelle de sacs à mains sur legavox.fr
Il arrive fréquemment que les commerçants demandent à fouiller les sacs à mains à l'entrée d'un magasin.
Cette pratique, trop souvent pratiquée relève de la plus profonde illégalité.
Petit rappel de Droit pénal:
Ces panneaux sont d'une totale illégalité. En effet, les règles édictées par le Code de procédure pénale et réglementant toutes les formes de perquisitions et de fouilles pouvant être réalisées sur un particulier, sont des règles d'ordre public.
En d'autres termes, on ne peut y déroger par convention contraire et vous n'avez donc pas l'obligation d'ouvrir votre sac.
Ce droit est réservé aux vigiles des "activités privées de surveillance et de gardiennage "spécialement habilités à cet effet et agréés par le préfet du département". Ces derniers peuvent donc procéder à l'inspection visuelle des sacs contre votre gré.
En revanche, les commerçants ainsi que les caissiers ne disposent pas de ce droit. Ils peuvent vous demander d'ouvrir votre sac, mais vous n'êtes pas tenu de le faire.
la loi est bien évidemment encore plus dure s'agissant de protéger la liberté individuelle des citoyens en matière de fouilles de sacs.
Seul un Officier de Police judiciaire peut vous demander d'ouvrir votre sac à main, conformément à l'article 76 du Code de procédure pénale.
Par ailleurs, il faut que le policier agisse dans le cadre de l'enquête de Flagrance.
Aussi, contrairement à ce qui est prétendu sur la plupart des forums, l'enquête de flagrance suppose qu'il y ait des indices laissant penser que vous venez de commettre une infraction ou que vous ayez été pris sur le fait.
En conséquence, si un magasin pratique la fouille systématique des sacs à mains, que vous refusez, et que la police intervient. Cette dernière ne pourra pas vous forcer à ouvrir votre sac dès lors que la flagrance n'est pas caractérisée.
S'il est vrai que cela peut être contraignant de faire valoir vos droits (attendre la police, supporter le regard des clients qui attendent que vous ayez fini pour passer à la caisse), le respect des libertés individuelles, inhérentes au fonctionnement de toute société démocratique, mérite sans doute ce petit effort.
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