Conflit avec mon comite d entreprise
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 27/03/2012 à 15h27
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Question d'origine :
Le 10 janvier je me fais licencier par mon entreprise. Aujourd'hui, mon ancien comité d'entreprise me demande de reverser la subvention versée pour le mois de février après avoir fait mon séjour.
Chronologiquement, j'ai fait la demande de la subvention en Octobre 2011, cette dernière a été versé début janvier.
Il se base sur les salariés doivent être présents dans l'entreprise pour en bénéficier.
Je suis tout a fait d accord avec le principe sauf qu'il fallait qu'il me le notifie avant que je parte en vacances.
Je ne sais pas comment leur répondre sachant qu'il me menace de transférer l'affaire à un avocat.
Je vous remercie beaucoup de votre aide.
Réponse du Guichet
admin
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 28/03/2012 à 09h18
Bonjour,
Le service téléphonique du 3939 du site service-public.fr apporte ces indications :
Etant licencié le 10 janvier, vous avez dû avoir un préavis de licenciement de 2 mois si vous étiez dans l’entreprise depuis au moins 2 ans. Ce qui veut dire que le préavis de licenciement date du 10 novembre 2011, et un entretien préalable a probablement eu lieu fin octobre.
Le Comité d’Entreprise peut effectivement réclamer cette subvention.
En fait, chaque Comité d’Entreprise a son propre fonctionnement, son propre règlement intérieur. Il est libre de fixer les modalités, les règles générales qui régissent l’octroi d’une prestation sociale ou culturelle (dans votre cas une subvention pour des vacances).
Certains Comités d’Entreprise permettent à des anciens salariés de bénéficier de prestations pour des activités sociales et culturelles. Mais souvent il s’agit de retraités ou de préretraités. La jurisprudence ne semble pas indiquer le cas de personnes licenciées.
La mention que les anciens salariés peuvent bénéficier de ces prestations doit être indiquée dans le règlement intérieur du Comité d’Entreprise.
Ainsi vous pouvez demander à consulter le règlement intérieur de votre ancien Comité d’Entreprise.
En cas de litige, c’est un juge qui tranchera. Il se peut qu’il y ait une jurisprudence à ce sujet.
Le texte de loi qui encadre la règlementation des actions sociales et culturelles dans le Code de Travail est le suivant :
Article R 2323-20 du Code du Travail
Par ailleurs, comme nous ne sommes pas juristes, nous vous proposons quelques pistes de sites où vous pourrez trouver conseils auprès de juristes ou avocats, pour la plupart gratuitement, avant d’entreprendre toute action en justice :
• Le site infotravail.com offre un service de questions-réponses en ligne. Des juristes, spécialistes en droit du travail, pourront vous apporter leur assistance.
• Le site du ministère du travail, de l’emploi, et de la santé présente une fiche d’informations sur le licenciement.
• L’ ordre des avocats de votre ville propose la consultation gratuite d’un avocat.
• La maison de Justice et du Droit la plus proche de votre domicile offre également des conseils gratuits par des juristes sur rendez-vous. Voir annuaires.justice.gouv.fr ou vosdroits.service-public.fr
Le service téléphonique du 3939 du site service-public.fr apporte ces indications :
Etant licencié le 10 janvier, vous avez dû avoir un préavis de licenciement de 2 mois si vous étiez dans l’entreprise depuis au moins 2 ans. Ce qui veut dire que le préavis de licenciement date du 10 novembre 2011, et un entretien préalable a probablement eu lieu fin octobre.
Le Comité d’Entreprise peut effectivement réclamer cette subvention.
En fait, chaque Comité d’Entreprise a son propre fonctionnement, son propre règlement intérieur. Il est libre de fixer les modalités, les règles générales qui régissent l’octroi d’une prestation sociale ou culturelle (dans votre cas une subvention pour des vacances).
Certains Comités d’Entreprise permettent à des anciens salariés de bénéficier de prestations pour des activités sociales et culturelles. Mais souvent il s’agit de retraités ou de préretraités. La jurisprudence ne semble pas indiquer le cas de personnes licenciées.
La mention que les anciens salariés peuvent bénéficier de ces prestations doit être indiquée dans le règlement intérieur du Comité d’Entreprise.
Ainsi vous pouvez demander à consulter le règlement intérieur de votre ancien Comité d’Entreprise.
En cas de litige, c’est un juge qui tranchera. Il se peut qu’il y ait une jurisprudence à ce sujet.
Le texte de loi qui encadre la règlementation des actions sociales et culturelles dans le Code de Travail est le suivant :
Article R 2323-20 du Code du Travail
Par ailleurs, comme nous ne sommes pas juristes, nous vous proposons quelques pistes de sites où vous pourrez trouver conseils auprès de juristes ou avocats, pour la plupart gratuitement, avant d’entreprendre toute action en justice :
• Le site infotravail.com offre un service de questions-réponses en ligne. Des juristes, spécialistes en droit du travail, pourront vous apporter leur assistance.
• Le site du ministère du travail, de l’emploi, et de la santé présente une fiche d’informations sur le licenciement.
• L’ ordre des avocats de votre ville propose la consultation gratuite d’un avocat.
• La maison de Justice et du Droit la plus proche de votre domicile offre également des conseils gratuits par des juristes sur rendez-vous. Voir annuaires.justice.gouv.fr ou vosdroits.service-public.fr
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