règlementation risque électrique

Bonjour,

ANCIENNE ET NOUVELLE REGLEMENTATION

D’après plusieurs sources (bossons-fute.fr ; ellipse-avocats.com ; pme.service-public.fr ; et légifrance ) la réglementation applicable en matière de prévention du risque électrique en entreprise a été modifiée par plusieurs textes, qui sont les :

• Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail :

Le décret n°2010-1016 précise les obligations générales de l’employeur, les dispositions particulières à certains locaux ou emplacements ainsi que les modalités de vérification des installations électriques permanentes et temporaires (baraques, stands de foires, des marchés, parcs d’exposition, installations des chantiers du BTP ou des chantiers forestiers et agricoles…). (…)

Les installations existantes à la date du 1er juillet 2011 et conformes à l’ancien décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 seront réputées conformes à cette nouvelle réglementation). Il modifie les articles R.4226-1 et suivant du Code du travail, relatifs au classement des installations électriques permanentes et temporaires (à l’exception des systèmes relevant de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie). Il pose l’obligation pour l’employeur de maintenir ces installations et conformité, c’est-à-dire d’en assurer la surveillance (procédure de vérification initiale, périodique, et ponctuelle en cas de modification) ainsi que la maintenance en temps utile.

• Décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques :

Le décret n°2010-1017 détermine les obligations générales du maître d’ouvrage et les prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques. Les bâtiments en cours de construction ou d’aménagement, dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er septembre 2010 (ou ceux pour lesquels les travaux ne nécessitant pas de permis de construire ont débuté avant le 1er septembre 2010) ne sont pas concernés. (…)

Ce décret met à la charge des maîtres d’ouvrage entreprenant la construction ou l’aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs certaines obligations générales en matière de conception et de réalisation des installations électriques (applicable aux opérations de construction ou d’aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er septembre 2010 ainsi qu’aux autres opérations dont le le début des travaux intervient à compter de cette date). Selon les nouveaux articles R.4215-1 et suivants du Code du travail, le maître d’ouvrage doit s’assurer que les installations électriques sont conçues et réalisées de façon à prévenir les risques de choc électrique et les risques d’incendie ou d’explosion d’origine électrique. A cet effet, il doit établir et transmettre à l’employeur un dossier technique comportant la description et les caractéristiques des installations électriques réalisées, qui fait partie du dossier de maintenance des lieux de travail. De nouvelles prescriptions relatives à la conception et à la réalisation des installations électriques sont prévues de manière à neutraliser le risque à la source.

• Décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 portant sur diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail :

Le décret n°2010-1018 contient des dispositions concernant la prévention des risques électriques sur les lieux de travail, notamment pour les travailleurs indépendants ou les employeurs exerçant directement une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil ou effectuant des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage. (…)

Ce décret prévoit diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail (NB : les installations existantes à la date du 1er juillet 2011 et conformes à l’ancien décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 seront réputées conformes à cette nouvelle réglementation). A noter concernant l’utilisation des installations électriques que les employeurs, mais également les travailleurs indépendants, qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil seront soumis aux obligations générales de l’employeur visées plus haut (cf. C. Trav., articles R. 4226-1 à R. 4226-21 nouveaux). Ainsi, lorsqu’ils effectuent des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, ils doivent disposer d’un niveau de connaissance des risques liés à l’électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité équivalent à celui des travailleurs auxquels sont confiées ces opérations. Par ailleurs, l’inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut demander à l’employeur de faire vérifier, par un organisme accrédité, la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires. L’employeur doit alors justifier avoir saisi l’organisme accrédité dans les 15 jours suivant la date de demande de vérification, puis transmettre à l’inspecteur du travail le rapport établi par l’organisme dans les 10 jours de sa réception, ainsi qu’une copie au service de prévention de l’organisme de sécurité sociale compétent.

• Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010 :

Le décret n°2010-1118 rend obligatoire une habilitation délivrée par l’employeur pour tous les travaux d’intervention sur les systèmes électriques et détaille les prescriptions techniques pour les opérations sur les installations électriques conformément aux normes homologuées (opérations au voisinage, sur les installations électriques hors tension ou sous tension).

Les travaux sous tension ne peuvent être entrepris que sur ordre écrit du chef d’établissement.
À compter du 1er janvier 2013, les travailleurs effectuant des travaux sous tension doivent être titulaires d’une habilitation spécifique, délivrée par l’employeur, après certification des travailleurs par un organisme accrédité. (…)
Ce décret concerne donc les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage (NB : applicable au 1er juillet 2011, sauf en ce qui concerne les installations relevant de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie). Les nouveaux articles R.4544-1 et suivants du Code du travail définissent : les interventions concernées dans le domaine des haute et basse tension ainsi que leur périmètre ; les obligations générales de l’employeur (mesure de prévention du risque à la source : travail effectué en principe hors tension, sélection de modes opératoires appropriés, choix des équipements de travail appropriés, …).

Ainsi, ces changements ont été amorcés en août et septembre 2010.

Ci-dessous la liste des Articles du Code du travail ayant été crées ou modifiés par ces décrets :

• Article Annexe II à l'article R4312-6 : DÉFINISSANT LES RÈGLES TECHNIQUES DE CONCEPTION ET DE FABRICATION PRÉVUES PAR L'ARTICLE R. 4312-6

• Article R4215-3, modifié par le Décret n°2010-1017 du 30 août 2010 - art. 1

• Article R4226-9, créé par le Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1

• Article R4226-11, créé par le Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1

• Article R4324-21, modifié par le Décret n°2010-1018 du 30 août 2010 - art. 2

• Article R4535-12, créé par Décret n°2010-1018 du 30 août 2010 - art. 3

• Article R4226-10, créé par le Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1

• Article R4544-4, créé par le Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010 - art. 1

• Article R4544-6, créé par le Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010 - art. 1


BIBLIOGRAPHIE

La fiche Risque électrique du site bossons-fute.fr propose à la fin une bibliographie sélective sur la question, notamment :

• Dossier : Risque électrique. PROPHYL Santé, n°18, juin 2000
• Contrôle de l'évaluation des risques. Travail collectif de la DRTEFP des pays de la Loire. (2000) (non publié)
• Publication UTE C 18-510. Recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique. (2004)
• Précis de médecine du travail. H. Desoille (1975)