Les collections d'un musée non labellisé Musée de France
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 28/05/2012 à 11h07
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Question d'origine :
Bonjour!
Je termine la rédaction de mon mémoire, et un énorme doute me vient.
Les collections d'un musée qui n'est pas labellisé Musée de France (qui est simplement un musée municipal) sont elles aliénables?
Merci de votre réponse.
Marie B
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 29/05/2012 à 15h53
Bonjour,
Dans la mesure où les collections appartiennent aux pouvoirs publics, Etat ou collectivités territoriales, elles sont inaliénables.
Le principe d'inaliénabilité du domaine public, qui existe depuis l'Ancien Régime, s'applique en particulier aux collections des musées publics et a été consacré par la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Plusieurs articles de cette loi ont été codifiés, de sorte que ce principe figure désormais à l'article L. 451-5 du code du patrimoine : « Les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables. »
source : Étude de législation comparée n° 191 - décembre 2008 - L'aliénation des collections publiques
Nous vous recommandons la lecture du Rapport Rigaud : Réflexion sur la possibilité pour les opérateurs publics d'aliéner des oeuvres de leurs collections pour en savoir plus ainsi que de ce document : Le domaine public des communes et des EPCI.
Si la question vous intéresse, vous pouvez vous rendre à la conférence Les collections des musées doivent-elles rester inaliénables ? et consulter les Actes du colloque tenu au Musée royal de Mariemont le 28 avril 2009 : L’inaliénabilité des collections de musée en question.
Dans la mesure où les collections appartiennent aux pouvoirs publics, Etat ou collectivités territoriales, elles sont inaliénables.
Le principe d'inaliénabilité du domaine public, qui existe depuis l'Ancien Régime, s'applique en particulier aux collections des musées publics et a été consacré par la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. Plusieurs articles de cette loi ont été codifiés, de sorte que ce principe figure désormais à l'article L. 451-5 du code du patrimoine : « Les biens constituant les collections des musées de France appartenant à une personne publique font partie de leur domaine public et sont, à ce titre, inaliénables. »
source : Étude de législation comparée n° 191 - décembre 2008 - L'aliénation des collections publiques
Nous vous recommandons la lecture du Rapport Rigaud : Réflexion sur la possibilité pour les opérateurs publics d'aliéner des oeuvres de leurs collections pour en savoir plus ainsi que de ce document : Le domaine public des communes et des EPCI.
Si la question vous intéresse, vous pouvez vous rendre à la conférence Les collections des musées doivent-elles rester inaliénables ? et consulter les Actes du colloque tenu au Musée royal de Mariemont le 28 avril 2009 : L’inaliénabilité des collections de musée en question.
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