Question d'origine :
Je suis surprise de voir dans plusieurs héritages, entre 1860 et 1890, que "le sol de maison" est apparemment dissocié de la maison elle -même qui est transmise, à part, comme un autre bien particulier... comme si le sol de ladite maison était une réalité à part de la construction elle-même.
- Etait-ce un fait courant?
- Pouvait -on donner à l'un, le sol et à un autre la maison elle même?
- ou peut-être est-ce un fait de droit, tout simplement, que je ne connaissais pas?
Merci pour l'éclaircissement
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 01/06/2012 à 16h08
Bonjour,
Il existe effectivement des baux emphytéotiques et des baux à construction qui permettent de louer un terrain pour construire. La propriété des terrains est alors dissociée de la propriété des constructions :
Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.
Le bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes.
Il est conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.
Toutefois, lorsque le bail prévoit une possibilité d'achat du terrain par le preneur dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre IV du livre IV du présent code et que le preneur lève l'option, le bail prend fin à la date de la vente, nonobstant les dispositions du troisième alinéa
source : article L251-1 du Code de la Construction et de l'habitation.
Le bail emphytéotique est un contrat de longue durée ; cette durée ne peut être inférieure à dix-huit ans et peut atteindre quatre-vingt-dix-neuf ans. Originellement, il s'agit d'un contrat de défrichement, de mise en valeur du fonds, qui explique le caractère modique de la redevance, ou canon emphytéotique, due par le preneur. En cours de bail, le preneur bénéficie d'un droit de jouissance sur les lieux, plus étendu que celui du locataire ordinaire : il peut entreprendre n'importe quels travaux, sauf évidemment ceux qui diminueraient la valeur du fonds.
source : Encyclopédie Universalis, voir aussi Article L451-1 du Code rural et Wikipedia
Les Hospices Civiles de Lyon, par exemple, géraient des legs souvent faits par de riches familles lyonnaises sous forme de terrains et les louaient à long terme. Les locataires y construisaient alors leurs habitations. Ainsi, encore aujourd'hui de nombreux terrains appartiennent encore aux HCL et sont loués aux propriétaires des bâtiments.
Voir cette précédente réponse pour en savoir plus, ainsi que ces documents :
- cette entrevue avec Anne-Sophie Clémençon, historienne de l’architecture et de la ville
- L’hôpital et la ville, histoire
et prospective
- cet article du Figaro : Immobilier : acheter à durée déterminée à Paris
- cet article de l'Express : Lyon n'est pas celle que vous croyez
- Louer le terrain pour construire, les pratiques
Mais nous ne savons pas si les "héritages" dont vous parlez répondent précisément à ce type de cas...
Il existe effectivement des baux emphytéotiques et des baux à construction qui permettent de louer un terrain pour construire. La propriété des terrains est alors dissociée de la propriété des constructions :
Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail.
Le bail à construction est consenti par ceux qui ont le droit d'aliéner et dans les mêmes conditions et formes.
Il est conclu pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans. Il ne peut se prolonger par tacite reconduction.
Toutefois, lorsque le bail prévoit une possibilité d'achat du terrain par le preneur dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre III du titre IV du livre IV du présent code et que le preneur lève l'option, le bail prend fin à la date de la vente, nonobstant les dispositions du troisième alinéa
source : article L251-1 du Code de la Construction et de l'habitation.
Le bail emphytéotique est un contrat de longue durée ; cette durée ne peut être inférieure à dix-huit ans et peut atteindre quatre-vingt-dix-neuf ans. Originellement, il s'agit d'un contrat de défrichement, de mise en valeur du fonds, qui explique le caractère modique de la redevance, ou canon emphytéotique, due par le preneur. En cours de bail, le preneur bénéficie d'un droit de jouissance sur les lieux, plus étendu que celui du locataire ordinaire : il peut entreprendre n'importe quels travaux, sauf évidemment ceux qui diminueraient la valeur du fonds.
source : Encyclopédie Universalis, voir aussi Article L451-1 du Code rural et Wikipedia
Les Hospices Civiles de Lyon, par exemple, géraient des legs souvent faits par de riches familles lyonnaises sous forme de terrains et les louaient à long terme. Les locataires y construisaient alors leurs habitations. Ainsi, encore aujourd'hui de nombreux terrains appartiennent encore aux HCL et sont loués aux propriétaires des bâtiments.
Voir cette précédente réponse pour en savoir plus, ainsi que ces documents :
- cette entrevue avec Anne-Sophie Clémençon, historienne de l’architecture et de la ville
- L’hôpital et la ville, histoire
et prospective
- cet article du Figaro : Immobilier : acheter à durée déterminée à Paris
- cet article de l'Express : Lyon n'est pas celle que vous croyez
- Louer le terrain pour construire, les pratiques
Mais nous ne savons pas si les "héritages" dont vous parlez répondent précisément à ce type de cas...
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