Question d'origine :
Bonjour,
J'aimerai savoir s'il existe une loi obligeant les entreprises à apposer un code barre dit traçable EAN 13 (composé du code pays + code producteur + n° du produit + n° de vérification) pour les produits vendus dans le commerce.
Ou plus généralement, s'il existe une norme européenne concernant la composition du code-barre.
peut-être existe-t-il un service question réponse juridique pour l'UE mais je ne l'ai pas trouvé.
Je vous remercie d'avance,
Nawii
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 03/11/2012 à 10h23
Bonjour,
Pour comprendre ce qu’est un code-barre, nous vous suggérons la lecture de notre rpéonse apportée sur la codification des importations ainsi que ce document portant sur le code-barre.
Par ailleurs, en 2010, Jean-Christophe Cambadélis interroge l’Assemblée nationale sur le marquage conformité.
Voici la réponse qui lui est faite et publiée au JO le 29/03/2011 :
La législation européenne vise à assurer une protection élevée et uniforme de la santé et de la sécurité des consommateurs tant pour les produits alimentaires (règlement de la Commission européenne [CE] n° 178/2002 sur les principes généraux de la législation alimentaire) que pour les produits industriels (directive n° 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits). Elle impose aux opérateurs une obligation de traçabilité de leurs produits qui doit permettre le retrait de ceux-ci en cas de problème de sécurité. Mais cette obligation n'est pas destinée à ce jour à l'information des consommateurs. Les opérateurs ont une obligation de résultats mais pas une obligation de moyens. Ils ont l'entière responsabilité du choix de leur système de traçabilité qu'ils déterminent en fonction des risques et de leurs contraintes économiques. Le recours à l'emploi du code-barres EAN (gencode pour la France) est un des moyens permettant aux professionnels de satisfaire cette obligation. de même, pour pouvoir circuler librement sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, les produits manufacturés couverts par une ou plusieurs directives européennes de type « Nouvelle approche » (par exemple, la directive [CEE] n° 89-686 du 21 décembre 1989 relative aux équipements de protection individuelle (transposée au niveau national par les décrets n°s 92-765, 92-766 et 92-767 du 29 juillet 1992) doivent porter le marquage CE. Toutefois, selon l'article 30 du règlement CE n° 765/2008 du 9 juillet 2008, cette obligation ne s'applique pas à l'ensemble des produits manufacturés ; elle est strictement limitée aux produits pour lesquels la législation communautaire l'a prévue. Ce marquage indique que le professionnel déclare avoir réalisé ou fait réaliser les contrôles et essais qui assurent la conformité des produits aux exigences essentielles définies dans la ou les directives concernées. La loyauté de ce marquage et des déclarations est, bien entendu, contrôlée par les autorités de surveillance du marché. Le législateur communautaire ne considère pas l'indication de l'origine comme une information nécessaire au consommateur de manière générale et absolue mais uniquement lorsque son absence risque d'induire en erreur (réponse de la Commission européenne au recours introduit le 25 août 2008 par la République italienne ; affaire C-383/08).
Source : questions.assemblee-nationale.fr
Vous trouverez sur le site de Accès au droit de l’Union européenne toute la législation inhérente à la commercialisation comme le Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n o 339/93 du Conseil ou le Marquage CE de conformité.
Enfin, nous vous invitons à lire l’article « CE marking » publié sur le site de la commission européenne et consulter plus largement leur Foire aux questions ainsi que les documents présentés en français sur le marquage européen de conformité.
D’autres informations sont disponibles :
* CE marquage : mode d’emploi
* L’article publié sur Wikipedia
Pour comprendre ce qu’est un code-barre, nous vous suggérons la lecture de notre rpéonse apportée sur la codification des importations ainsi que ce document portant sur le code-barre.
Par ailleurs, en 2010, Jean-Christophe Cambadélis interroge l’Assemblée nationale sur le marquage conformité.
Voici la réponse qui lui est faite et publiée au JO le 29/03/2011 :
La législation européenne vise à assurer une protection élevée et uniforme de la santé et de la sécurité des consommateurs tant pour les produits alimentaires (règlement de la Commission européenne [CE] n° 178/2002 sur les principes généraux de la législation alimentaire) que pour les produits industriels (directive n° 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits). Elle impose aux opérateurs une obligation de traçabilité de leurs produits qui doit permettre le retrait de ceux-ci en cas de problème de sécurité. Mais cette obligation n'est pas destinée à ce jour à l'information des consommateurs. Les opérateurs ont une obligation de résultats mais pas une obligation de moyens. Ils ont l'entière responsabilité du choix de leur système de traçabilité qu'ils déterminent en fonction des risques et de leurs contraintes économiques. Le recours à l'emploi du code-barres EAN (gencode pour la France) est un des moyens permettant aux professionnels de satisfaire cette obligation. de même, pour pouvoir circuler librement sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, les produits manufacturés couverts par une ou plusieurs directives européennes de type « Nouvelle approche » (par exemple, la directive [CEE] n° 89-686 du 21 décembre 1989 relative aux équipements de protection individuelle (transposée au niveau national par les décrets n°s 92-765, 92-766 et 92-767 du 29 juillet 1992) doivent porter le marquage CE. Toutefois, selon l'article 30 du règlement CE n° 765/2008 du 9 juillet 2008, cette obligation ne s'applique pas à l'ensemble des produits manufacturés ; elle est strictement limitée aux produits pour lesquels la législation communautaire l'a prévue. Ce marquage indique que le professionnel déclare avoir réalisé ou fait réaliser les contrôles et essais qui assurent la conformité des produits aux exigences essentielles définies dans la ou les directives concernées. La loyauté de ce marquage et des déclarations est, bien entendu, contrôlée par les autorités de surveillance du marché. Le législateur communautaire ne considère pas l'indication de l'origine comme une information nécessaire au consommateur de manière générale et absolue mais uniquement lorsque son absence risque d'induire en erreur (réponse de la Commission européenne au recours introduit le 25 août 2008 par la République italienne ; affaire C-383/08).
Source : questions.assemblee-nationale.fr
Vous trouverez sur le site de Accès au droit de l’Union européenne toute la législation inhérente à la commercialisation comme le Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n o 339/93 du Conseil ou le Marquage CE de conformité.
Enfin, nous vous invitons à lire l’article « CE marking » publié sur le site de la commission européenne et consulter plus largement leur Foire aux questions ainsi que les documents présentés en français sur le marquage européen de conformité.
D’autres informations sont disponibles :
* CE marquage : mode d’emploi
* L’article publié sur Wikipedia
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