Question d'origine :
Bonjour,
Je suis abonné à une salle de sports. Le contrat précise que l'engagement est de 12 mois, et qu'ensuite on peut résilier quand on veut.
Cet engagement est terminé, j'entame le 13e mois. Or si je veux résilier je dois faire la demande 2 mois avant sa prise en compte.
Ce délai me semble excessif. J'ai cherché dans la Code de la Consommation, je n'ai rien trouvé. Y a-t-il des limites imposées pour les ruptures de contrat ? Ce délai est-il contestables ?
Merci pour votre réponse.
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 19/11/2012 à 09h02
Bonjour,
Comme le soulignent de nombreux sites internet dont documentissime.fr, en pratique le délai de préavis de résiliation d’un abonnement dans une salle de sport est de deux mois.
Toutefois, comme le montre le site dailyconso.com vous pouvez dans certains cas (chômage, grossesse, santé) réussir à mettre un terme à votre contrat. Cela paraît en revanche plus difficile si ce choix n’est motivé que pas une question « d’envie ». Dans ce cas précis, il va falloir prendre votre mal en patience. Envoyez un courrier avec accusé-réception à votre salle de sport pour indiquer votre souhait de résilier votre contrat. Une fois votre demande acceptée, vous devrez patienter le temps de votre préavis, qui est le plus souvent de deux mois.
Par ailleurs, le site evere.be précise bien qu’un grand nombre decontrats à durée déterminée comprennent une clause dite « de reconduction tacite ». Vérifiez si votre contrat en contient une, parce que cette clause fera en sorte que le contrat continuera au-delà de la date de fin prévue, si vous – ou le vendeur - n’avez pas fait en sorte d’arrêter le contrat. Le contrat ne se finit donc pas de lui-même et vous serez toujours lié au vendeur !
Mais, si vous vous trouvez dans le cas d’un contrat de service (par exemple un contrat pour le téléphone, abonnement fitness,…) qui était, au départ, àdurée déterminée mais s’est prolongé tacitement au-delà de la date prévue de fin de contrat, sachez que le délai de préavis est de maximum un mois .
Concernant les textes de loi, vous pourriez peut-être vous référer à l’article L 136-1 au Code de la consommation :
Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite .
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat...
Mais n’étant pas juristes nous ne pouvons nous prononcer sur vos droits et le mieux serait de vous tourner vers un professionnel :
Il existe des permanences juridiques dans chaque commune et des consultations gratuites.
Par ailleurs, l’association Ufc-Que choisir propose ses services en cas de litige mais il faut être adhérent.
Comme le soulignent de nombreux sites internet dont documentissime.fr, en pratique le délai de préavis de résiliation d’un abonnement dans une salle de sport est de deux mois.
Toutefois, comme le montre le site dailyconso.com vous pouvez dans certains cas (chômage, grossesse, santé) réussir à mettre un terme à votre contrat. Cela paraît en revanche plus difficile si ce choix n’est motivé que pas une question « d’envie ». Dans ce cas précis, il va falloir prendre votre mal en patience. Envoyez un courrier avec accusé-réception à votre salle de sport pour indiquer votre souhait de résilier votre contrat. Une fois votre demande acceptée, vous devrez patienter le temps de votre préavis, qui est le plus souvent de deux mois.
Par ailleurs, le site evere.be précise bien qu’un grand nombre de
Mais, si vous vous trouvez dans le cas d’un contrat de service (par exemple un contrat pour le téléphone, abonnement fitness,…) qui était, au départ, à
Concernant les textes de loi, vous pourriez peut-être vous référer à l’article L 136-1 au Code de la consommation :
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat...
Mais n’étant pas juristes nous ne pouvons nous prononcer sur vos droits et le mieux serait de vous tourner vers un professionnel :
Il existe des permanences juridiques dans chaque commune et des consultations gratuites.
Par ailleurs, l’association Ufc-Que choisir propose ses services en cas de litige mais il faut être adhérent.
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