locataire-propriétaire

Réponse du département Société


La vidange de la fosse septique fait partie des réparations locatives dont la charge incombe au locataire.

Deux textes de loi déterminent à qui reviennent les frais d’entretien d’une fosse septique dans une maison louée.
Arrêt de la cour de cassation du 24 mars 2010 et le décret n°87-712 du 26 août 1987.

in: net-iris

La vidange de la fosse septique est considérée comme un entretien périodique qui relève d’une utilisation normale ; les frais incombent alors au locataire, au même titre que le ramonage de la cheminée par exemple.
Le décret n° 87-712 du 26 août 1987 attribue au locataire les frais d’entretien courant et les petites réparations. En somme, la vidange de la fosse septique fait partie des charges locatives et revient donc à la charge des locataires.

Mais attention, curement (ou curage) et vidange d’une fosse septique ne sont pas des opérations identiques et les frais reviennent selon les cas, au propriétaire ou au locataire.
Le curage de la fosse septique est à la charge du propriétaire.
Selon l’article 1756 du Code civil, « Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur s'il n'y a clause contraire ».
Le curement ou curage de la fosse septique correspond à une intervention exceptionnelle ou à d’importantes réparations ; les frais incombent alors au propriétaire.
La vidange de la fosse septique est à la charge du locataire.
In : comprendrechoisir.com

in: euroassurance.com

En complément, ces précisions sur la vidange de la fosse septique.
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