anonyme
Le 24/05/2013 à 16h50
1771 vues
Question d'origine :
Bonjour,
J'ai recu un message sur mon répondeur d'un garagiste, qui me réclame une facture impayée datant de 2009 sur l'intervention mon véhicule.
Bien sur rechercher la preuve de paiement datant de 2009 est compliqué.
J'aimerais savoir quel est le délais de prescription pour ce genre de travaux.
D'avance merci.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 27/05/2013 à 08h24
Bonjour,
Un garagiste a 2 ans pour vous réclamer une facture impayée. C'est ce qu'indiquent le site 60 millions de consommateurs ainsi que la fiche INC Hebdo n°1504 dont voici un extrait :
PENDANT COMBIEN DE TEMPS PEUT-ON VOUS RÉCLAMER UN PAIEMENT ?
[...]
Nous n’examinerons pas ici tous les délais de prescription, mais seulement ceux qui intéressent le consommateur de produits ou de services.
• Le délai de deux ans : c’est désormais le délai général pendant lequel un professionnel peut agir contre un consommateur :
« l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (article L. 137-2 du code de la consommation).
Tout professionnel est concerné par ce texte, qu’il soit :
– vendeur de bien ou prestataire de service (constructeur, agent immobilier, transporteur,garagiste …);
– commerçant, artisan, profession libérale (médecin, auxiliaire médical, avocat, huissier, notaire, architecte…) ;
– personne physique ou personne morale (EURL, SARL, SCI, SCP…).
Attention : un particulier ne peut invoquer la prescription de deux ans que s’il a acquis un bien ou un service en sa qualité
de consommateur, donc pour ses besoins personnels. En revanche, s’il l’a acquis pour les besoins de son activité professionnelle, la prescription sera de cinq ans en vertu de l’article L. 110-4 nouveau du code de commerce (si les deux parties sont des commerçants) ou en vertu de l’article 2224 nouveau du code civil (si l’un ou l’autre n’est pas un commerçant).
• Le délai de cinq ans : c’est le délai de prescription de droit commun (article 2224 nouveau du code civil). Il s’applique chaque fois qu’une loi spéciale ne prévoit pas de délai spécifique. C’est le cas, notamment, des ventes entre particuliers.
• D’autres délais existent, comme nous le verrons plus loin dans cette fiche pratique – notamment en matière d’assurances, de téléphone, de crédit…
[...]
Prestataires de service (entrepreneurs,garagistes , plombiers…)
Deux ans, quel que soit le service fourni (art L. 137-2 du code de la consommation). Aux exemples cités précédemment, il faudrait ajouter les déménageurs, agents de voyage, agents immobiliers, auto-écoles, professions médicales et juridiques (sauf les notaires), écoles, établissements pour personnes âgées, etc. Bref, tous les professionnels – personnes physiques ou personnes morales, de droit privé ou de droit public – qui proposent un service, incluant ou non des fournitures.
✰Avant la loi du 17 juin 2008, il fallait distinguer selon le statut du prestataire :
– commerçant ou société commerciale : dix ans (art. 110-4 ancien du code de commerce) ;
– artisan : trente ans (art. 2262 ancien du code civil) ;
– profession libérale : selon l’activité (voir “avocats”, “huissiers”, “médecins”, “notaires”…).
Ce même document indique égalementCOMMENT PROUVER QU’ON A PAYÉ ?
Le paiement se prouve par un écrit établi par le créancier et précisant que le débiteur a bien payé la somme due. Qu’importe la dénomination qu’on lui donne : quittance, reçu, facture acquittée, facturette, ticket de caisse, etc. Et qu’importe la forme – imprimée, manuscrite ou électronique – du document.
Les talons de chèque ne sont pas des preuves de paiement, mais ils permettent de conserver les références du paiement et d’identifier le débit correspondant sur le relevé bancaire. Si le bénéficiaire d’un chèque conteste l’avoir encaissé, il faudra en demander la photocopie recto verso auprès de la banque : les banques les conservent pendant au moins dix ans (article L. 123-22 du code de commerce).
Exceptionnellement, le débiteur est dispensé de présenter un écrit s’il démontre qu’il était dans l’impossibilité matérielle ou morale de se constituer une preuve ou de la conserver. Ainsi, on admettra que le neveu locataire de sa tante ne soit pas en possession de quittances de loyer. Dans un tel cas, le juge fondera sa décision sur des témoignages; ou encore, en fonction des circonstances, il présumera que le paiement a été fait ou non.
Mais, répétons-le, ces cas ne sont admis que très exceptionnellement et il vaut mieux retenir le principe de la preuve écrite.
Un garagiste a 2 ans pour vous réclamer une facture impayée. C'est ce qu'indiquent le site 60 millions de consommateurs ainsi que la fiche INC Hebdo n°1504 dont voici un extrait :
[...]
Nous n’examinerons pas ici tous les délais de prescription, mais seulement ceux qui intéressent le consommateur de produits ou de services.
• Le délai de deux ans : c’est désormais le délai général pendant lequel un professionnel peut agir contre un consommateur :
« l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans » (article L. 137-2 du code de la consommation).
Tout professionnel est concerné par ce texte, qu’il soit :
– vendeur de bien ou prestataire de service (constructeur, agent immobilier, transporteur,
– commerçant, artisan, profession libérale (médecin, auxiliaire médical, avocat, huissier, notaire, architecte…) ;
– personne physique ou personne morale (EURL, SARL, SCI, SCP…).
Attention : un particulier ne peut invoquer la prescription de deux ans que s’il a acquis un bien ou un service en sa qualité
de consommateur, donc pour ses besoins personnels. En revanche, s’il l’a acquis pour les besoins de son activité professionnelle, la prescription sera de cinq ans en vertu de l’article L. 110-4 nouveau du code de commerce (si les deux parties sont des commerçants) ou en vertu de l’article 2224 nouveau du code civil (si l’un ou l’autre n’est pas un commerçant).
• Le délai de cinq ans : c’est le délai de prescription de droit commun (article 2224 nouveau du code civil). Il s’applique chaque fois qu’une loi spéciale ne prévoit pas de délai spécifique. C’est le cas, notamment, des ventes entre particuliers.
• D’autres délais existent, comme nous le verrons plus loin dans cette fiche pratique – notamment en matière d’assurances, de téléphone, de crédit…
[...]
Prestataires de service (entrepreneurs,
Deux ans, quel que soit le service fourni (art L. 137-2 du code de la consommation). Aux exemples cités précédemment, il faudrait ajouter les déménageurs, agents de voyage, agents immobiliers, auto-écoles, professions médicales et juridiques (sauf les notaires), écoles, établissements pour personnes âgées, etc. Bref, tous les professionnels – personnes physiques ou personnes morales, de droit privé ou de droit public – qui proposent un service, incluant ou non des fournitures.
✰Avant la loi du 17 juin 2008, il fallait distinguer selon le statut du prestataire :
– commerçant ou société commerciale : dix ans (art. 110-4 ancien du code de commerce) ;
– artisan : trente ans (art. 2262 ancien du code civil) ;
– profession libérale : selon l’activité (voir “avocats”, “huissiers”, “médecins”, “notaires”…).
Ce même document indique également
Le paiement se prouve par un écrit établi par le créancier et précisant que le débiteur a bien payé la somme due. Qu’importe la dénomination qu’on lui donne : quittance, reçu, facture acquittée, facturette, ticket de caisse, etc. Et qu’importe la forme – imprimée, manuscrite ou électronique – du document.
Les talons de chèque ne sont pas des preuves de paiement, mais ils permettent de conserver les références du paiement et d’identifier le débit correspondant sur le relevé bancaire. Si le bénéficiaire d’un chèque conteste l’avoir encaissé, il faudra en demander la photocopie recto verso auprès de la banque : les banques les conservent pendant au moins dix ans (article L. 123-22 du code de commerce).
Exceptionnellement, le débiteur est dispensé de présenter un écrit s’il démontre qu’il était dans l’impossibilité matérielle ou morale de se constituer une preuve ou de la conserver. Ainsi, on admettra que le neveu locataire de sa tante ne soit pas en possession de quittances de loyer. Dans un tel cas, le juge fondera sa décision sur des témoignages; ou encore, en fonction des circonstances, il présumera que le paiement a été fait ou non.
Mais, répétons-le, ces cas ne sont admis que très exceptionnellement et il vaut mieux retenir le principe de la preuve écrite.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Qu'est-ce que la médiation culturelle en bibliothèque...
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter