spanc

Bonjour,

Sur le portail de l’Assainissement non collectif du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, vous trouverez tous les renseignements nécessaires à la mise en place d’un SPANC :

« Mise en place d’un SPANC
Le SPANC est un service public local qui incombe aux communes. Mais la compétence peut être transférée à un groupement de communes (syndicat, communauté de communes…) existant ou créé spécifiquement pour cette mission.

La collectivité compétente à la liberté de choix pour l’organisation du SPANC :

•Soit par gestion directe par régie communale ou intercommunale (syndicat intercommunal ou mixte, d’une communauté de communes, d’agglomération, etc.) – possibilité de passer un marché de prestation de services, avec une entreprise choisie, en respectant le Code des marchés publics, pour tout ou partie du service
•Soit par gestion déléguée par contrat.
Les différentes étapes à suivre pour créer un SPANC :
1. L’étude de zonage d’assainissement

En application de l’article L.2224-10 du CGCT, les communes délimitent, après enquête publique, un zonage d’assainissement, lequel délimite 4 types de zones :

•les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;
•les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif ;
•les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
•les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.
La procédure du zonage d’assainissement doit faire l’objet :

–* d’études préalables (techniques, économiques),
–* d’un projet de zonage et une notice explicative soumis à enquête publique ;
–* d’une approbation du zonage par assemblée délibérante compétente (commune ou EP) qui rend le zonage opposable aux tiers. L’opposabilité du zonage ne porte que sur la répartition des terrains dans les différentes zones d’assainissement.

2. Le choix du niveau territorial du service (communal ou intercommunal)
3. Le choix de créer un service spécifique (assainissement non collectif) ou commun avec l’assainissement collectif. »
4. Le choix du mode de gestion (régie avec ou sans marché de services, délégation de service)
5. Le choix de l’étendue des compétences du service : contrôles (obligatoires), entretien (facultatif), réhabilitation (non prévu par la loi)
6. Le choix du mode de financement du service
7. Le choix du mode de tarification de la redevance
8. Le choix du mode de recouvrement de la redevance
9. L’adoption du règlement du service. »



Pour le financement, voici ce qui est expliqué :
« Le financement du SPANC est assuré :

•Obligatoirement par des redevances d’assainissement non collectif, distinctes des redevances d’assainissement collectif, payées par les usagers pour les opérations de contrôle et, le cas échéant, d’entretien ;
•Facultativement, après délibération, par le budget propre de la collectivité :
•dans les communes de moins de 3000 habitants ou les Établissements Publics composés de communes de moins de 3000 habitants, sans justification particulière pour toutes les dépenses du service ;
•dans les communes d’au moins 3000 habitants ou les Établissements Publics composés de ces communes, pour des motifs précis (exigences particulières de fonctionnement du service ou risque d’augmentation excessive de la redevance du fait des investissements) et un nombre limité d’exercices budgétaires (pas de subvention d’équilibre du fonctionnement du service). »

Une réponse à votre question existe déjà sur leur site :
« Comment les collectivités et les SPANC peuvent-ils être subventionnés ?

Sous certaines conditions, les communes et leurs groupements sont potentiellement éligibles aux aides des agences de l’eau ainsi qu’à la dotation globale d’équipement (DGE).

Concernant les aides des agences de l’eau, compte tenu de l’importance des demandes d’aides présentées notamment par des communes initiant des opérations collectives de réhabilitation, les agences privilégient les investissements dont l’utilité apparaît la plus importante au regard de la nécessité de limiter les pollutions.

Concernant la DGE, si les conditions générales d’attribution sont remplies (seuils de population, etc...), les communes et les EPCI (à fiscalité propre ou non) peuvent en bénéficier au titre de l’assainissement non collectif, mais uniquement sur des dépenses d’investissement relevant de la compétence de l’EPCI, qui s’inscrivent de surcroît dans les catégories d’investissement prioritaires.

En ce qui concerne leurs interventions en matière d’assainissement non collectif, il convient de distinguer :
- les missions obligatoires de contrôle, ne pouvant être exercées que par elles ou leurs prestataires, pour lesquelles l’attribution de subventions ne soulève pas de difficulté particulière ;
- les missions facultatives d’entretien et de réhabilitation, s’exerçant quant à elles sur un terrain concurrentiel, pour lesquelles les communes doivent respecter les règles de la libre concurrence.

Par ailleurs, les subventions n’étant pas réservées aux prestations assurées par les communes, celles-ci peuvent également être accordées dans le cadre d’opérations coordonnées par d’autres organismes (associations de PACT-ARIM par exemple).

A noter enfin que « les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière [...] d’assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service » [1]. »



Pour finir nous vous renvoyons à cette précédente question du Guichet sur l’assainissement.

Bonne journée.