Question d'origine :
Bonjour,
dans le cas de cession de clientèle d' une entreprise à un tiers, le prix de vente est-il soumis à la TVA ?
D' autre part, la transaction doit-elle être visée par un notaire ?
Avec mes remerciements...
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 31/05/2013 à 12h09
Bonjour
Comme indiqué en page d'accueil, nous ne délivrons pas de consultation juridique et votre question nécessite l'avis d'un professionnel du droit des affaires.
Voici néanmoins des éléments de réponse trouvés sur des sites spécialisés.
Lors de la vente d'un fonds de commerce ou de clientèle, de parts ou de titres de société, considérés comme des actifs professionnels, le cédant et l'acquéreur sont soumis à plusieurs formalités fiscales et à des déclarations obligatoires au service des impôts des entreprises.
La cession globale du fonds de commerce entraîne en principe le paiement de la TVA.
Toutefois, cette opération est exonérée de TVA si la vente porte sur l'intégralité du fonds de commerce et si l'acquéreur est lui-même redevable de la TVA. L'exonération concerne alors l'ensemble des ventes de biens et prestations de services réalisées à l'occasion de la cession du fonds. Sont concernés les biens mobiliers d'investissement, les marchandises, les biens meubles incorporels (marques, brevets, licences, etc.) et les immeubles.
Si le cédant est redevable de la TVA, il doit déposer une déclaration de TVA au service des impôts des entreprises dont il dépend dans un délai de 30 jours. Ce délai est porté à 60 jours s'il est placé sous le régime simplifié d'imposition.
in: service public
Cession et reprise : combien coûtent les honoraires ?
Vendre une entreprise, reprendre une société sont des opérations complexes qui imposent une analyse juridique, fiscale, parfois même patrimoniale. Des centaines de milliers d'euros sont généralement en jeu et il est préférable de se faire accompagner pour éviter les déconvenues. Spécialiste reconnu du droit de la famille et des successions, le notaire est l'homme de la situation pour ce genre de transaction.
Cession d'un fonds de commerce ou de clientèle et : formalités
A priori dans ce texte, il n’est pas précisé que l’intervention d’un notaire soit obligatoire même si elle est fortement conseillée.
Vous pouvez trouver d'autres informations sur le site de l'APCE; agence pour la création et la transmission d'entreprises.
Voici ce qui y est précisé concernant la tva dans la rubrique repreneur /cédant :
consequences fiscales
TVA : lors d'un rachat de fonds, le repreneur doit, dans les 15 jours de la reprise de l'entreprise, effectuer une déclaration d'existence auprès des services fiscaux.
Il devra notamment payer la TVA sur le stock de marchandises, s'il est soumis au régime réel normal d'imposition de la TVA.
En revanche, les marchandises neuves cédées avec le fonds ne sont pas taxées lorsque le repreneur est soumis au régime simplifié d'imp osition de la TVA.
Si le cédant bénéficie d'un crédit de TVA auprès des services des impôts, il pourra le rétrocéder au repreneur en insérant une clause dans l'acte de vente.
Solidarité du repreneur : l'acquéreur peut être rendu responsable solidairement avec le cédant du paiement de l'impôt dû par celui-ci au titre des bénéfices réalisés pendant l'exercice de la cession, et parfois même l'exercice précédent.
Cette solidarité est toutefois limitée au prix du fonds et s'applique sur une période de 3 mois à compter de la déclaration de cessation d'activité du cédant.
Suite à la cession d'une entreprise individuelle (fonds de commerce, fonds artisanal ou clientèle libérale), le cédant doit régulariser sa situation au regard des services fiscaux.
L'une des conséquences de cette cession est l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés de l'exercice en cours. Il est ainsi tenu :
- d'effectuer, dans les 30 jours suivant l'opération, une déclaration de cessation d'activité auprès du service des taxes sur le chiffre d'affaires,
- d'établir, dans ce même délai, une déclaration de TVA (délai fixé à 60 jours lorsque l'entreprise est soumise à un régime simplifié d'imposition),
- d'effectuer dans les 60 jours de la cession, une déclaration spéciale en vue d'établir une déclaration des bénéfices au titre de l'exercice en cours,
- de faire connaître sa nouvelle situation au regard de certaines impositions tels que la taxe d'apprentissage, la participation à la formation professionnelle continue ou à l'effort de construction.
Imposition des plus-values professionnelles
Vendre son entreprise conduit souvent à constater une plus-value (différence favorable entre la valeur comptable du fonds ou des titres et le prix de vente).
Selon la durée d'exploitation du fonds ou de détention des titres de sociétés, du chiffre d'affaires de l'entreprise ou des circonstances de la cession, le cédant peut bénéficier soit d'un taux réduit d'imposition de ces plus-values, soit d'une exonération.
Le marché de la transmission a ses propres règles qui sont autant de pièges potentiels pour un novice : il est donc fortement conseillé de se faire accompagner par des spécialistes tout au long de la démarche de transmission dont un notaire
Quels types de conseils rencontrer?
Les structures qui peuvent intervenir et accompagner le chef d'entreprise à la fois dans sa réflexion sur la stratégie à mettre en place et dans ses démarches purement administratives sont très diversifiées.
Parmi elles, on trouve :
les experts-comptables : ils sont généralement le premier interlocuteur du dirigeant parce qu'ils connaissent bien l'entreprise. Le revers de la médaille peut parfois être un manque de distance face à l'entreprise qu'ils connaissent trop bien justement. Il vous aidera principalement à préparer l'entreprise à la vente. Il peut également rédiger le dossier de présentation.
les chambres consulaires (CCI et CMA) offrent des ressources en propre avec des conseillers spécialisés et une connaissance étroite du marché local de la reprise-transmission. Partout en France, ces conseillers vous accueillent, vous accompagnent en toute neutralité et en toute confidentialité et peuvent vous orienter vers les acteurs du marché adaptés à votre besoin. De plus, elles interviennent directement en dernière phase du processus de la transmission : par le passage obligé au CFE (centre de formalités des entreprises) pour la radiation du dirigeant.
les notaires sont appelés à aborder l'aspect patrimonial et successoral de la transmission. C'est un point essentiel si l'entreprise représente une part importante du patrimoine du chef d'entreprise et si la transmission correspond à l'arrêt complet de l'activité professionnelle.
les avocats sont souvent mis à contribution pour la rédaction des actes juridiques indispensables pour la réalisation de la cession. Leur intervention peut également être nécessaire pour traiter des litiges, résoudre des conflits,etc.
certains organismes et syndicats professionnels et sectoriels (Capeb, Fédération nationale de l'habillement, etc.) se sont aussi emparés du sujet et proposent leurs services pour répondre aux questions des adhérents, favoriser la rencontre cédant/repreneur, etc.
des experts techniques peuvent être recommandés pour des points spécifiques (environnement, qualité du matériel, respect des normes, force commerciale, satisfaction des clients, état du marché, etc.).
On comprend parfois mal pourquoi il faut mobiliser autant d'experts : c'est nécessairement un travail d'équipe, compte tenu de la technicité du sujet. Les rôles sont complémentaires, ce qui induit même parfois des recouvrements entre les différentes missions.
En complément ; des ouvrages disponibles à la bibliothèque sur le sujet
Artisans, commerçants, pme, céder son entreprise
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