Question d'origine :
bonjour, je suis locataire d'un appartement situé au rez-de-chaussée. L'immeuble est équipé de vide-ordures, chaque année une désinsectisation est faite dont je sais que les frais qu'elle engendre font partie des charges dites récupérables par les propriétaires. Mais dans la mesure où je n'ai pas accès à ce service, dois-je tout de même payer les frais de désinsectisation ?
Pour les ascenseurs les occupants du rez-de-chaussée n'en ayant pas l'usage, cela les dispense des charges inhérentes à son fonctionnement. Quid des vide-ordures, y a-t-il un texte de loi ad hoc ? Le syndic argumente en expliquant que le rez-de-chaussée doit être désinsectisé au même titre que les étages. Mais il me semble qu'un ascenseur dessert le rez-de-chaussée sans que cela n'implique pour les habitants du rdc des charges liées à l'ascenceur…
Est-ce l'usage qui prévaut ? Ou pas ?
merci de votre réponse,
cdlt,
laurencewa
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 28/06/2010 à 08h32
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Selon la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâti (article 10) :
Lescopropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges .
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Article 10
Source : legifrance
De même, l'Agence nationale pour l'Information sur le Logement précise que c’est le règlement de copropriété qui répartit les charges.
Les charges spéciales concernent les services collectifs et les éléments d’équipement communs : l’entretien et le fonctionnement des ascenseurs, du chauffage central, duvide-ordures …
•Elles sont réparties en fonction de “l’utilité” que ces éléments d’équipement et services collectifs présentent à l’égard de chaque lot . “Utilité” n’équivaut pas à “usage effectif”; la notion suppose simplement qu’il y ait ”possibilité d’usage”.
Tous les nouveaux règlements de copropriété publiés à compter du 31 décembre 2002, doivent préciser la façon dont les quotes-parts des parties communes et les quotes-parts de charges sont calculées
Source : ANIL
Voir également droit de la copropriété.
Enfin, après avoir consulté votre règlement, nous vous conseillons de contacter l'ADIL qui sera plus à même de vous fournir une réponse précise.
Bonjour,
Selon la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâti (article 10) :
Les
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Article 10
Source : legifrance
De même, l'Agence nationale pour l'Information sur le Logement précise que c’est le règlement de copropriété qui répartit les charges.
Les charges spéciales concernent les services collectifs et les éléments d’équipement communs : l’entretien et le fonctionnement des ascenseurs, du chauffage central, du
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Tous les nouveaux règlements de copropriété publiés à compter du 31 décembre 2002, doivent préciser la façon dont les quotes-parts des parties communes et les quotes-parts de charges sont calculées
Source : ANIL
Voir également droit de la copropriété.
Enfin, après avoir consulté votre règlement, nous vous conseillons de contacter l'ADIL qui sera plus à même de vous fournir une réponse précise.
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