Un contrôle médical de l'employeur

Réponse du département société

Bonjour,

• Le cadre juridique du contrôle médical des salariés :
Secteur Public : Le principe de droit est appliqué depuis 1936 dans le secteur public « l’administration peut faire procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé ». Décret n°86-442 du 14 mars 1986, article 25
Secteur Privé : La contre-visite médicale est mentionnée et reconnue par la quasi-totalité des conventions collectives et par la loi du 19 janvier 1978, loi dite de "mensualisation".
Source : Rapport annuel de la cour de Cassation

• Les obligations et la rémunération du salarié en arrêt de travail pour maladie :
Principe : en cas de maladie, le salarié bénéficie d'un arrêt de travail sur présentation d'un avis d’arrêt de travail établi par un médecin. Durant l'arrêt de travail, le contrat de travail est suspendu et le salarié soumis à diverses obligations.
1. Information de l'employeur et de la Sécurité sociale
Arrêt initial
Dans les 48 heures suivant la date d'interruption de travail, le salarié doit : transmettre les volets n° 1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à sa CPAM, et transmettre le volet n° 3 à son employeur. En cas de non respect de ce délai, la CPAM l'informe du retard constaté et de la sanction encourue en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent. En cas de nouvel envoi tardif, les indemnités journalières correspondant à la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi sont réduites de 50 % sauf si le salarié justifie d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre son arrêt dans les 48 heures. À noter : le médecin mentionne sur les volets n° 1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail, destinés aux services de la Sécurité sociale, les raisons médicales de l'arrêt.
Prolongation
En cas de prolongation de son arrêt de travail, le salarié doit accomplir les mêmes démarches, dans les mêmes délais que pour l'arrêt initial.
Sauf impossibilité justifiée par le salarié, les indemnités journalières ne sont maintenues que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par : le médecin prescripteur de l'arrêt initial (ou son remplaçant), ou le médecin traitant (ou son remplaçant), ou un médecin spécialiste consulté à la demande du médecin traitant, ou à l'occasion d'une hospitalisation.
À noter : en cas d'arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié doit déclarer son accident ou sa maladie selon des procédures particulières.
2. Obligations du salarié
Durant son arrêt de travail, le salarié doit : suivre les prescriptions de son médecin, se soumettre aux contrôles médicaux organisés par son employeur et sa CPAM, respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées. Le médecin précise sur l'avis d'arrêt de travail si le salarié est autorisé à sortir ou non. Si les sorties sont autorisées, le salarié doit toutefois être présent tous les jours à son domicile (y compris les samedis, dimanches et jours fériés) de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h (sauf en cas de soins ou d'examens médicaux). Les horaires de sortie peuvent être libres (le médecin en précise alors sur l'arrêt les raisons médicales), s'abstenir de toute activité, sauf autorisation du médecin, ne pas changer de résidence, sauf autorisation préalable de la CPAM.
3. Sanctions en cas de non respect des obligations
En cas de non respect de ses obligations, le salarié doit restituer les indemnités journalières qui lui ont été versées. En outre, s'il a exercé une activité rémunérée non autorisée, il s'expose à une sanction financière.
4. Contrôle médical
Contrôle par l'employeur
L'employeur, qui verse des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, peut organiser, par un médecin de son choix, une visite médicale de contrôle du salarié à son domicile. Il n'est pas tenu de prévenir à l'avance le salarié de cette visite.
Lorsque le médecin juge l'arrêt de travail injustifié ou en cas d'impossibilité d’examiner le salarié (notamment en raison de son absence ou de son refus de se soumettre à la visite de contrôle), il en informe par écrit, dans les 48 heures, le service du contrôle médical de la CPAM du salarié. Ce service peut alors : suspendre le versement des indemnités journalières (l'employeur est informé de cette suspension), ou procéder à un nouvel examen. Celui-ci est de droit lorsque le médecin mandaté par l’employeur n'a pas pu examiner le salarié.
Pour sa part, l'employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires lorsque que le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle du fait du salarié. Cette suspension s'applique sur la période d'arrêt de travail postérieure à la visite de contrôle.
À noter : lorsque le salarié ne bénéficie pas des indemnités complémentaires, l'employeur ne peut pas le contraindre à se soumettre à une visite de contrôle.
Contrôle par la CPAM
La CPAM peut aussi prendre l'initiative de contrôler le salarié auquel elle verse des indemnités journalières. Si le médecin-conseil juge l'arrêt de travail injustifié, il en informe immédiatement le salarié et lui communique oralement une date de reprise du travail.
Le médecin-conseil informe également le médecin traitant. La CPAM confirme par courrier au salarié la date de reprise fixée par le médecin-conseil et l'informe de la suspension de ses indemnités journalières. Une copie de ce courrier est adressée à l'employeur qui peut aussi suspendre le versement des indemnités complémentaires.
Lorsqu'un salarié, dont les indemnités journalières ont été suspendues, bénéficie 10 jours plus tard d'un nouvel arrêt de travail, le versement des indemnités journalières au titre de ce nouvel arrêt est subordonné à l'avis du service du contrôle médical qui doit être rendu dans les 4 jours suivant la date de réception de l'avis d'arrêt de travail.
Source : service-public.fr

• Autour de ce sujet et accessible en ligne :
- La lutte contre les arrêts maladie abusifs est-elle efficace?, sur le site de l'Expansion
- Arrêts de travail: attention, contrôles surprises, sur le site de l'Express
- Non, c’est la cheville… : Transformer l’hôpital en entreprise, c’est également optimiser la « production de soins » en luttant contre l’absentéisme « abusif », en ligne sur le signe du Monde Diplomatique
- Un exemple de procédure de contrôle suite à un arrêt maladie, convention Syntec