Remplacement d'un adjoint décédé

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Le 29/07/2010 à 15h38 2960 vues

Question d'origine :

Ci-joint la description d'une situation réelle : Soit un conseil municipal d'une ville de - de 3500 habitants composé de : - 10 conseillers de la majorité (dont le maire et ses 4 adjoints) - 9 conseillers de l'opposition (aucun adjoint) Un adjoint (de la majorité) est décédé avec les conséquences suivantes : - il n'y a plus de majorité au conseil ; - les délibérations sont rejetées car à bulletin secret le vote du maire ne compte plus double. Le maire refuse d'organiser des élections partielles pour élire un nouveau conseiller ce qui permettrait à une nouvelle majorité d'émerger. La situation est donc bloquée, la commune ne peut plus être administrée. L'hypothèse où le maire propose au conseil d'élection directe d'un nouvel adjoint ne peut pas être envisagée puisque cette délibération serait rejetée comme les autres faute de majorité. QUESTION : le maire doit-il organiser légalement de nouvelles élections partielles ? Peut-il laisser "pourrir" la situation (aucune délibération ne sera prise faute de majorité, les conseillers de l'opposition appelant de nouvelles élections et bloquant les délibérations jusqu'à ce qu'elles soient organisées) ? Le préfet doit-il intervenir pour mettre sous tutorat la commune ?

Réponse du Guichet

bml_soc - Département : Société

Le 02/08/2010 à 11h13

Réponse du département Société

La situation décrite semble assez exceptionnelle, aussi n’avons-nous trouvé que des éléments de réponse : nous vous invitons à consulter cette question posée au Sénat, intitulée remplacement d’un adjoint décédé
Questions écrites sénat du 23/02/2006
La réponse apportée implique qu’il n’y a pas, dans ce cas, obligation pour le conseil municipal, de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint.

De même, voir cette réponse de l’association des maires de Meurthe et Moselle quant au remplacement d’un adjoint décédé.

Un adjoint décédé doit-il être remplacé ? Ce n’est pas une obligation :
- l’adjoint peut être remplacé
- le poste d’adjoint peut être supprimé : lorsqu’un poste d’adjoint devient vacant pour quelque cause que ce soit, le conseil municipal peut décider de procéder à la suppression du poste en cause. Il n’y a pas obligation de pourvoir au remplacement de l’adjoint décédé, sNB : Le maire et les adjoints étant en principe désignés pour toute la durée du conseil municipal, les suppressions de postes ne peuvent concerner que des postes devenus vacants (TA Amiens, 20 décembre 1990, préfet de la Somme c/ commune d’Amiens).

- il peut y avoir une nouvelle élection de tous les adjoints.

Faut-il une délibération pour supprimer un poste d’adjoint ? La décision sur le nombre des adjoints peut ne pas faire l’objet d’un vote formel, dès lors que l’assentiment de la totalité ou de la majorité des conseillers présents a été constaté par le maire ou le président de séance (CE, 16 décembre 1983, élection des adjoints au maire de la Baume-Transit, n°51417). Mais par prudence, il est conseillé de voter la suppression du poste d’adjoint. L’ordre des adjoints est-il affecté par la suppression d’un poste d’adjoint ? Oui. Une fois acquise la suppression du poste d’adjoint, l’ordre du tableau s’en trouve automatiquement affecté. En effet, chacun des adjoints d’un rang inférieur à celui de l’adjoint qui a cessé ses fonctions se trouve promu d’un rang au tableau des adjoints. Si c’est le premier adjoint qui cesse ses fonctions, le deuxième adjoint devient désormais premier adjoint, et ainsi de suite (CE, 25 juin 1980, Election d’un adjoint au maire commune du Lamentin, n°13353). A savoir ! Le procédé est automatique. Il n’y a pas lieu d’organiser une nouvelle élection des adjoints. Il revient cependant au maire d’opérer les rectifications nécessaires au tableau du conseil municipal (l’ancien adjoint reprenant le rang qui était le sien en tant que conseiller municipal). En cas d’élection d’un adjoint, le conseil municipal doit-il être complet ? Oui. Avant l’élection du maire ou des adjoints, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal (article L .2122-8 alinéa 3). En cas de décès, le conseil municipal n’étant plus au complet (il manque un conseiller municipal), il faut procéder à des élections partielles complémentaires SAUF s’il y a lieu à l’élection d’un seul adjoint. Dans ce dernier cas, le conseil peut décider, sur la proposition du maire, qu’il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal (article L.2122-8 dernier alinéa). A savoir ! Lorsque le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif, et qu’un adjoint décède, on ne peut pas procéder à l’élection directe de l’adjoint. Il faut obligatoirement organiser des élections partielles complémentaires. Si le conseil municipal n’a pas perdu le tiers de son effectif, et qu’un adjoint décède, on peut procéder à l’élection directe de l’adjoint remplaçant. En cas de désignation d’un nouvel adjoint, quel rang occupe-t-il au tableau ?
- soit le même rang que l’adjoint décédé

Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant (article L.2122-10 alinéa 5, modifié par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004). NB : Auparavant le nouvel adjoint occupait le dernier rang, les autres « remontaient » systématiquement.
- soit il prend rang à la suite des adjoints en fonction

En ce qui concerne les adjoints, l’ordre du tableau est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L.2122-10, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus sur la même liste, par l’ordre de présentation sur la liste (article R. 2121-3). A savoir ! Comme l’article L.2122-10 alinéa 5 précité n’est qu’une possibilité et non une obligation, l’adjoint nouvellement élu peut également prendre rang à la suite des adjoints en fonction. En cas de décès d’un adjoint, peut-on renouveler l’ensemble des adjoints ? Oui. Il a été jugé, suite au décès du 1er adjoint, que le conseil municipal pouvait, après élections complémentaires partielles, élire trois nouveaux adjoints indépendamment de l’ordre des nominations existant précédemment, et ce même si le conseil municipal n’avait pas perdu le tiers de son effectif. Le 3ème adjoint n’avait pas droit, du seul fait du décès du premier adjoint, à devenir deuxième adjoint (CE, 3 juin 2005, Elections des adjoints au maire de Saint-Laurent-de-Lin, n° 271224).
Association des Maires de Meurthe et Moselle
Source : Décès d'un adjoint

Enfin, les cas de communes mises sous tutelle sont assez rares, et ont le plus souvent comme cause des raisons budgétaires.
Nous ne saurions trop vous conseiller de contacter l’association des Maires de France amf.asso.fr ou de poser votre question sur le carrefour local du Sénat, afin d’obtenir plus de précisions.