Le 26/09/2010 à 13h30
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Question d'origine :
Bonjour,
Si un piéton se fait renverser par une voiture alors qu’il traversait la route en dehors d’un passage piéton, qui est en tort ?
Il me semblerait plus logique que ce soit le piéton, étant donné qu’il n’a pas traversé la route à un endroit prévu pour, mais on me soutient qu’une voiture qui renverse un piéton est forcément en tort quelles que soient les circonstances.
Dans le code de la route, je n’ai pu trouver à ce propos que l’article R412-37, qui dispose :
| [Pour traverser la chaussée, les piétons] sont tenus d'utiliser, lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à leur intention. |
Mais je ne comprends pas trop ce que peut signifier le verbe « être tenu de » dans un contexte juridique.
Merci 
PS : simple curiosité juridique
PS : simple curiosité juridique
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 27/09/2010 à 13h43
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Après consultation de diverses jurisprudences, il apparaît que le piéton a des droits mais aussi des devoirs. La qualité de piéton victime d'un accident ne l'exonère pas de la responsabilité encourue a l'égard d'autres victimes. Ainsi, la responsabilité doit être partagée lorsque le piéton s’est montré imprudent.
Sur le site de l'association de la prévention routière, il est indiqué que la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, prévoit l’indemnisation automatique du dommage corporel subi par un piéton accidenté,indépendamment de sa responsabilité. le principe d’indemnisation ne peut pas être remis en cause, sauf si le piéton a vraiment cherché l’accident (acte suicidaire par exemple) ou s’il a commis une faute inexcusable .
Un jugement de la cour d'appel, bien que daté du 15 janvier 1997, semble confirmer ce partage de "responsabilité :
Sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil,un piéton est responsable pour deux tiers de l'accident de la circulation dont il a été victime, dans la mesure où il a commis une faute d'imprudence en débouchant sur la chaussée entre deux véhicules en stationnement sans respecter le passage protégé, si bien que la voiture n'a pu l'éviter bien qu'elle roulait à faible allure. Le comportement du piéton n'a cependant pas pour l'automobiliste un caractère imprévisible et irrésistible et il doit supporter le tiers de la responsabilité .
Source : Lexis nexis (base de données consultable à la Bibliothèque municipale de Lyon).
De même, la fédération française des sociétés d'assurance mentionne que les piétons sont intégralement indemnisés sauf lorsque la victime a :
• provoqué volontairement son dommage, par exemple en cas de suicide ou de comportement suicidaire ;
• commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Toutefois cette faute, n’est pas opposable aux victimes âgées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires au moment de l’accident d’un titre d’invalidité au moins égal à 80 %.
Néanmoins, la situation est complexe. Ainsi, dans un article datant du 13 janvier 2009 et publié dans La dépêche, le journaliste dresse une liste des droits et des devoirs et prend l'exemple d'un piéton traversant en dehors d'un passage protégé pour connaître ses responsabilités :
Tout dépend de la distance séparant le lieu de l'accident du passage protégé le plus proche. S'il existe un passage protégé à moins de 30 mètres, le piéton doit obligatoirement traverser à cet endroit-là. Au-delà de ces 30 mètres, la règle de priorité du piéton s'impose du moment que celui-ci a posé un pied sur la chaussée
Pour aller plus loin :
preventionroute.com
Bonjour,
Après consultation de diverses jurisprudences, il apparaît que le piéton a des droits mais aussi des devoirs. La qualité de piéton victime d'un accident ne l'exonère pas de la responsabilité encourue a l'égard d'autres victimes. Ainsi, la responsabilité doit être partagée lorsque le piéton s’est montré imprudent.
Sur le site de l'association de la prévention routière, il est indiqué que la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, prévoit l’indemnisation automatique du dommage corporel subi par un piéton accidenté,
Un jugement de la cour d'appel, bien que daté du 15 janvier 1997, semble confirmer ce partage de "responsabilité :
Sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 du code civil,
Source : Lexis nexis (base de données consultable à la Bibliothèque municipale de Lyon).
De même, la fédération française des sociétés d'assurance mentionne que les piétons sont intégralement indemnisés sauf lorsque la victime a :
• provoqué volontairement son dommage, par exemple en cas de suicide ou de comportement suicidaire ;
• commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident. Toutefois cette faute, n’est pas opposable aux victimes âgées de moins de 16 ans, de plus de 70 ans ou titulaires au moment de l’accident d’un titre d’invalidité au moins égal à 80 %.
Néanmoins, la situation est complexe. Ainsi, dans un article datant du 13 janvier 2009 et publié dans La dépêche, le journaliste dresse une liste des droits et des devoirs et prend l'exemple d'un piéton traversant en dehors d'un passage protégé pour connaître ses responsabilités :
Tout dépend de la distance séparant le lieu de l'accident du passage protégé le plus proche. S'il existe un passage protégé à moins de 30 mètres, le piéton doit obligatoirement traverser à cet endroit-là. Au-delà de ces 30 mètres, la règle de priorité du piéton s'impose du moment que celui-ci a posé un pied sur la chaussée
Pour aller plus loin :
preventionroute.com
DANS NOS COLLECTIONS :
Comment comprendre l'étanchéité d'une montre ?
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