Question d'origine :
Nous entendons parfois dans les médias qu'une loi ou mesure ou décret , va être discutée par le Conseil des sages ...Qui sont ces sages ?
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 31/10/2013 à 09h51
Bonjour,
Dans le cadre du vote d'une loi, on appellera "conseil des sages", le Conseil Constitutionnel :
Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, a plusieurs missions.
– Il est, d’abord et avant tout, chargé d’assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la Constitution (articles 54 et 61 de la Constitution).
Ce contrôle est obligatoire pour les règlements des assemblées, les lois organiques et depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, pour les propositions de lois prévues à l’article 11 avant leur soumission à référendum. Il est facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux. [...]
– Le Conseil constitutionnel est en outre le juge de la régularité des consultations nationales que sont l’élection présidentielle, le référendum et les élections législatives et sénatoriales (articles 58, 59 et 60 de la Constitution).
– De manière beaucoup plus exceptionnelle, le Conseil constitutionnel est amené à émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations (empêchement ou vacance de la présidence de la République, situation justifiant l’octroi des pouvoirs exceptionnels conférés par l’article 16 de la Constitution au président de la République).
[...]
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés par le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale. Leur mandat est de neuf ans et n’est pas renouvelable afin de garantir leur indépendance. Les nominations du président de la République requièrent un vote des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. Elles ne peuvent être effectives que si l’addition des votes négatifs de chaque commission représente moins des 3/5e des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Les nominations effectuées par les présidents de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission compétente de l’assemblée concernée (articles 56 et 13 révisés par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008).
À ces 9 membres nommés s’ajoutent les anciens présidents de la République qui sont membres de droit à vie. Jusqu’à aujourd’hui, seuls quelques anciens présidents ont siégé en cette qualité : au début des années 1960, Vincent Auriol et René Coty, tous deux présidents sous la IVe République ; depuis avril 2004, date à laquelle il ne détient plus de mandats électoraux, Valéry Giscard d’Estaing ; depuis juin 2007, Jacques Chirac ; depuis juin 2012, Nicolas Sarkozy.
Le Conseil est renouvelé par tiers tous les trois ans. Le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale nomment alors chacun un membre. L’entrée en fonction a lieu au début du mois de mars. Seuls les membres nommés prêtent alors serment devant le président de la République, les membres de droit en étant dispensés.
source : Vie publique
Pour en savoir plus, nous vous conseillons de consulter cette vidéo en ligne sur le site officiel du Conseil Constitutionnel et ces ouvrages :
- Le Conseil constitutionnel / Henry Roussillon, Pierre Esplugas
- Le Conseil constitutionnel / Louis Favoreu, Loïc Philip
- Le Conseil constitutionnel / Pierre Avril, Jean Gicquel
Dans le cadre du vote d'une loi, on appellera "conseil des sages", le Conseil Constitutionnel :
Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, a plusieurs missions.
– Il est, d’abord et avant tout, chargé d’assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, c’est-à-dire qu’il vérifie leur conformité à la Constitution (articles 54 et 61 de la Constitution).
Ce contrôle est obligatoire pour les règlements des assemblées, les lois organiques et depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, pour les propositions de lois prévues à l’article 11 avant leur soumission à référendum. Il est facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux. [...]
– Le Conseil constitutionnel est en outre le juge de la régularité des consultations nationales que sont l’élection présidentielle, le référendum et les élections législatives et sénatoriales (articles 58, 59 et 60 de la Constitution).
– De manière beaucoup plus exceptionnelle, le Conseil constitutionnel est amené à émettre des avis et à constater l’existence de certaines situations (empêchement ou vacance de la présidence de la République, situation justifiant l’octroi des pouvoirs exceptionnels conférés par l’article 16 de la Constitution au président de la République).
[...]
Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres nommés par le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale. Leur mandat est de neuf ans et n’est pas renouvelable afin de garantir leur indépendance. Les nominations du président de la République requièrent un vote des commissions permanentes compétentes de chaque assemblée. Elles ne peuvent être effectives que si l’addition des votes négatifs de chaque commission représente moins des 3/5e des suffrages exprimés au sein des deux commissions. Les nominations effectuées par les présidents de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission compétente de l’assemblée concernée (articles 56 et 13 révisés par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008).
À ces 9 membres nommés s’ajoutent les anciens présidents de la République qui sont membres de droit à vie. Jusqu’à aujourd’hui, seuls quelques anciens présidents ont siégé en cette qualité : au début des années 1960, Vincent Auriol et René Coty, tous deux présidents sous la IVe République ; depuis avril 2004, date à laquelle il ne détient plus de mandats électoraux, Valéry Giscard d’Estaing ; depuis juin 2007, Jacques Chirac ; depuis juin 2012, Nicolas Sarkozy.
Le Conseil est renouvelé par tiers tous les trois ans. Le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale nomment alors chacun un membre. L’entrée en fonction a lieu au début du mois de mars. Seuls les membres nommés prêtent alors serment devant le président de la République, les membres de droit en étant dispensés.
source : Vie publique
Pour en savoir plus, nous vous conseillons de consulter cette vidéo en ligne sur le site officiel du Conseil Constitutionnel et ces ouvrages :
- Le Conseil constitutionnel / Henry Roussillon, Pierre Esplugas
- Le Conseil constitutionnel / Louis Favoreu, Loïc Philip
- Le Conseil constitutionnel / Pierre Avril, Jean Gicquel
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