Boîte aux lettres

Réponse du département Société

Conditions d'implantation des boîtes aux lettres de distribution du courrier en lotissement
La boîte aux lettres est impérativement implantée à l'entrée de la propriété, en bordure de la voie ouverte à la circulation publique ( arrêté du 29/06/1979 : journal officiel du 12/07/1979..)
Deux situations peuvent se rencontrer :
1-les voies du lotissement sont ouvertes à la circulation publique : les boîtes aux lettres doivent être implantées en limite de chaque propriété privée. Il n'y a pas lieu de tenir compte de la qualification juridique des voiries dans les documents du lotissement : le fait qu'elles soient " privatives " au regard des règles du lotissement est sans incidence. Le courrier doit être distribué à l'adresse indiquée par l'expéditeur ce qui suppose que chaque co-lotis dispose d'une adresse personnelle (désignation et numérotation de chaque rue)

2-les voies du lotissement sont réservées à l'usage des co-lotis (un panneau, une barrière, un portail en interdit l'accès ; une autorisation est nécessaire de type digicode … ) dans ce cas les voies sont considérées comme non ouvertes à la circulation publique et les boîtes aux lettres sont implantées en limite de la voie publique.

Source : ANIL
ANIL = Agence Nationale pour l’Information sur le Logement


Pour plus d’information sur la réglementation applicable en matière de boîtes aux lettres cette fiche technique établie par l’ADIL, Agence Départementale pour l’Information sur le Logement du Morbihan accompagnée des textes réglementaires en vigueur.
Un extrait ci-après :
Dans un souci de rendre la distribution du courrier plus facile et plus efficace pour les facteurs, les boîtes aux lettres doivent être correctement placées, posséder des formats et des ouvertures pouvant accueillir tous les types courants de courriers.
Ainsi, dans les constructions neuves, les boîtes aux lettres doivent obligatoirement respecter les normes NF.
Les boîtes aux lettres des maisons individuelles doivent être aisément accessibles par le facteur. Elles doivent nécessairement être placées à l’entrée de chaque propriété et comporter de façon claire et lisible, les noms des occupants. Pour qu’elles soient facilement accessibles, il est recommandé de placer les boîtes aux lettres entre 80 cm et 1m 50 de hauteur et les dimensions minimales des ouvertures doivent être de 22 cm de large sur 3 cm de haut.
Tous les immeubles collectifs dont la demande de permis de construire a été déposée postérieurement au 12.07.79 doivent être équipés de boîtes aux lettres répondant à des normes fixées par l’AFNOR (norme NF D 27 204 et norme NF D 27 205).

Pour un renseignement plus personnalisé vous pouvez vous rapprocher de l'agence la plus proche de votre domicile

Je remercie le département Société pour avoir eu la gentillesse de me répondre, mais je suis désolé, vous n'avez pas répondu à la question que j'ai posé. Votre réponse porte sur la réglementation qui s'applique aux maisons construites après juillet 1979. Ce qui m'intéresse est la réglementation qui s'applique aux maisons individuelles dont le permit de construire était déposé en 1969/1970, neuf ans auparavant.

On trouve partout sur l'internet l'opinion qu'il n'y a aucun obligation d'avoir une boite aux lettres aux normes actuelles si la maison est plus ancien, mais je ne sais pas si une boite quelconque est obligatoire ou pas. Je pense que non.

Vous suggérez que je visite mon bureau de poste, mais j'ai reçu une lettre du directeur de la poste disant que les boites aux normes actuelles sont obligatoires et que le courrier sera déposé au bureau de poste et pas livré si je n'en ai pas une avant le 1 décembre. Je pense qu'il a tort, et qu'il est dans l'obligation de faire livrer le courrier, même si je n'ai pas une boite aux lettres de tout.

Je cherche confirmation de cela.

Réponse du département Société

Nous avons essayé de vous répondre avec la documentation dont nous disposions. Notez que nous ne sommes pas juristes mais des bibliothécaires dont la mission est avant tout de fournir des références voire des pistes documentaires, ce que nous avons fait. Par ailleurs quand nous vous proposions de vous rapprocher d’une « agence » il fallait entendre « Agence nationale d’information sur le logement » et non pas agence postale. Avez-vous simplement cliqué sur le lien mentionné ? (http://www.anil.org/fr/votre-adil/).

Pour compléter notre réponse du 2 décembre ces informations repérées sur internet :

*« Logements anciens ou rénovés avec permis de construire antérieur au 12/07/1979 :
Aucun respect de normes n’est imposé. Il existe cependant différentes normes ou règles de l’art qui sont recommandées pour mieux satisfaire les utilisateurs » à lire sur le site http://www.boitesauxlettres.fr/05/0504.htm

*Réglementation des boîtes aux lettres : chaque maison ou cage d'escalier d'immeubles peut avoir un numéro attribué par la mairie. Ce numéro doit être très visible et si possible, placé au plus près de la boîte aux lettres correspondante.
Pour les constructions réalisées après le 12 juillet 1979, la boîte aux lettres doit être aux normes NF de l'Afnor. Cette boîte doit se fermer à l'aide d'une serrure agréée par la Poste. Les facteurs et préposés aux paquets sont les seuls à posséder un passe-partout d'ouverture, ce qui vous assure une plus grande sécurité.
Pour les constructions antérieures au 12 juillet 1979, la boîte n'est pas obligatoire mais conseillée fortement pour des raisons de sécurité postale.
D'autre part, il est absolument nécessaire que le ou les nom(s) des habitants des lieux soient inscrits très lisiblement sur la boîte.
Le plus - qui n'est pas obligatoire - est la pose d'un bouton de sonnette à côté du nom et de la boîte aux lettres. Il permet d'avertir de l'extérieur les habitants en cas de contact nécessité par la remise d'une lettre recommandée ou d'un paquet volumineux. Il existe maintenant des sonnettes avec bouton extérieur sans fil, peu coûteuses et faciles à installer... Tout cela pour vous éviter le papier de signalement qui vous obligera à aller retirer votre colis au bureau de poste de votre domicile.
Source : Mairie de Coulouniex-Chamiers

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