Limite de propriete et Voirie
Le 16/01/2011 à 15h22
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Question d'origine :
Je suis propriétaire d'un terrain de 1000m2 sur lequel j'ai construit mon habitation en 1998, dans une petite commune le long d'une voie communale.
En 2003, préalablement à la construction de ma clôture, j'ai fait une demande d'alignement auprès de la mairie : la rue n'étant pas très large, il m'a été demandé d'établir mon muret de clôture en recul d'1 mètre (sur 22m de long) par rapport à ma limite de propriété. Cette demande était formalisée par la mise en place d'un marquage au sol. Aucun document ne m'a été délivré pour cela, le plan cadastral n'a pas été modifié.
Question : Suis-je toujours propriétaire de la partie située entre ma clôture et la route ?
La rue vient d'être refaite. Un trottoir de 2,20m a été implanté de l'autre coté de ma propriété. La rue n'est de ce fait plus assez large pour le croisement de 2 véhicules. La mairie veut m'imposer l'élargissement de la rue jusqu'à mon mur de clôture, et donc l'utilisation d'un terrain dont je suis toujours propriétaire. En a t'elle le droit ?
En admettant qu'il y ait une modification du cadastre, y a t'il une distance minimale de sécurité à respecter entre ma clôture et la circulation de voitures ?
Merci.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 18/01/2011 à 10h02
Réponse du service Guichet du Savoir
Votre message comporte trois questions, que nous examinerons successivement. Nous précisons que nous ne sommes pas juristes et que pour des réponses professionnelles fiables, il faut vous adresser à l'ADIL de votre région, qui offre gratuitement aux particuliers un conseil complet sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux liés au logement.
1/ Suis-je toujours propriétaire de la partie située entre ma clôture et la route ?
Article de vosdroits.service-public.fr :
Qu'est ce qu'un alignement individuel et dans quel cas est-il nécessaire ?
L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine routier (Etat, département ou commune) et les propriétés riveraines.
Il est fixé par un plan d'alignement ou un alignement individuel.
L'alignement individuel doit être demandé pour tous les travaux joignant la voie publique (ravalement, clôture...) par celui qui possède l'immeuble.
Cette demande est faite sur papier libre et comporte des indications précises concernant le demandeur, l'immeuble et les travaux projetés.
L'alignement individuel est délivré gratuitement par le préfet s'il s'agit d'une route nationale, par le président du conseil général s'il s'agit d'une route départementale, ou par le maire s'il s'agit d'une voie communale.
La réponse à une demande d'alignement individuel prend la forme d'un arrêté, valable un an, qui a pour objet de reconnaître les limites de la voie publique, maisest sans effet sur le droit de propriété du riverain demandeur.
A noter : il ne dispense pas de demander le permis de construire pour les travaux soumis à ce permis, mais le permis de construire obtenu dispense d'avoir à demander l'alignement individuel.
2/ y a t'il une distance minimale de sécurité à respecter entre ma clôture et la circulation de voitures ?
Article sur le site travaux.com :
Quelles sont les limites admises entre une construction et la voirie ?
Selon un document publié par l’Association départementale pour l’information sur le logement de l’Indre (ADIL 36), cette distance s’apprécie en fonction de la hauteur de l’édifice construit et l’importance de la voie à proximité.
On ne construit pas un bâtiment à la même distance de la voirie suivant que celui-ci sera situé près d’une route départementale, une nationale, une autoroute, un chemin communal ou privé. Là encore, dans la plupart des cas, ceslimites sont définies par un Plan d’occupation des sols (POS) ou un Plan local d’urbanisme (PLU), informations disponibles en mairie. A défaut, l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme fixe les distances à respecter près des axes à grande circulation suivant la taille de la ville concernée :
# Agglomérations : pas de construction d’habitation à moins de 40 mètres de la voirie, 25 m pour les bâtiments à autre destination.
# Zones urbanisées des agglomérations : 50 m pour les habitations et 35 pour les autres.
# Axes routiers hors agglomération : aucune construction à moins de 100 mètres, 75 m pour les axes classés à grande circulation.
Concernant les autres axes de circulation, lorsque le bâtiment est édifié en bordure de voie publique, son alignement à la voirie est fonction de sa hauteur selon l’article R.111-18 du code de l’urbanisme. Celui-ci explique que la distance de tous points de l’immeuble – y compris le balcon ou un rebord de toiture par exemple - par rapport à l’alignement opposé (c’est-à-dire en face) doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points. Entre une maison de 10 mètres en construction et le bâtiment voisin en face d’une hauteur de 5 mètres par exemple, doit donc exister un espace d’une longueur d’au moins cinq mètres.
Ces dispositions s’appliquent pour tous types de bâtiment, sous réserve de dispositions contraires dans le Plan d’occupation des sols (POS) ou plan local d’urbanisme (PLU), qui peuvent préconiser des distances plus ou moins restrictives. Des communes ont ainsi prévu des retraits de 10, 25, 50 mètres, voire plus, suivant les différentes zones prévues dans le document d’urbanisme. Pour les connaître, il faut consulter le document en vigueur à la mairie. Par ailleurs, pour préserver la continuité architecturale d’une ville, l’implantation obligatoire à la limite de l’alignement peut être imposée.
3/ A t'elle le droit d'élargir la rue jusqu'à votre mur de clôture ? A notre avis, tout dépendra de la réponse à la question ci-dessus.
Votre message comporte trois questions, que nous examinerons successivement. Nous précisons que nous ne sommes pas juristes et que pour des réponses professionnelles fiables, il faut vous adresser à l'ADIL de votre région, qui offre gratuitement aux particuliers un conseil complet sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux liés au logement.
1/ Suis-je toujours propriétaire de la partie située entre ma clôture et la route ?
Article de vosdroits.service-public.fr :
Qu'est ce qu'un alignement individuel et dans quel cas est-il nécessaire ?
L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine routier (Etat, département ou commune) et les propriétés riveraines.
Il est fixé par un plan d'alignement ou un alignement individuel.
L'alignement individuel doit être demandé pour tous les travaux joignant la voie publique (ravalement, clôture...) par celui qui possède l'immeuble.
Cette demande est faite sur papier libre et comporte des indications précises concernant le demandeur, l'immeuble et les travaux projetés.
L'alignement individuel est délivré gratuitement par le préfet s'il s'agit d'une route nationale, par le président du conseil général s'il s'agit d'une route départementale, ou par le maire s'il s'agit d'une voie communale.
La réponse à une demande d'alignement individuel prend la forme d'un arrêté, valable un an, qui a pour objet de reconnaître les limites de la voie publique, mais
A noter : il ne dispense pas de demander le permis de construire pour les travaux soumis à ce permis, mais le permis de construire obtenu dispense d'avoir à demander l'alignement individuel.
2/ y a t'il une distance minimale de sécurité à respecter entre ma clôture et la circulation de voitures ?
Article sur le site travaux.com :
Quelles sont les limites admises entre une construction et la voirie ?
Selon un document publié par l’Association départementale pour l’information sur le logement de l’Indre (ADIL 36), cette distance s’apprécie en fonction de la hauteur de l’édifice construit et l’importance de la voie à proximité.
On ne construit pas un bâtiment à la même distance de la voirie suivant que celui-ci sera situé près d’une route départementale, une nationale, une autoroute, un chemin communal ou privé. Là encore, dans la plupart des cas, ces
# Agglomérations : pas de construction d’habitation à moins de 40 mètres de la voirie, 25 m pour les bâtiments à autre destination.
# Zones urbanisées des agglomérations : 50 m pour les habitations et 35 pour les autres.
# Axes routiers hors agglomération : aucune construction à moins de 100 mètres, 75 m pour les axes classés à grande circulation.
Concernant les autres axes de circulation, lorsque le bâtiment est édifié en bordure de voie publique, son alignement à la voirie est fonction de sa hauteur selon l’article R.111-18 du code de l’urbanisme. Celui-ci explique que la distance de tous points de l’immeuble – y compris le balcon ou un rebord de toiture par exemple - par rapport à l’alignement opposé (c’est-à-dire en face) doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points. Entre une maison de 10 mètres en construction et le bâtiment voisin en face d’une hauteur de 5 mètres par exemple, doit donc exister un espace d’une longueur d’au moins cinq mètres.
Ces dispositions s’appliquent pour tous types de bâtiment, sous réserve de dispositions contraires dans le Plan d’occupation des sols (POS) ou plan local d’urbanisme (PLU), qui peuvent préconiser des distances plus ou moins restrictives. Des communes ont ainsi prévu des retraits de 10, 25, 50 mètres, voire plus, suivant les différentes zones prévues dans le document d’urbanisme. Pour les connaître, il faut consulter le document en vigueur à la mairie. Par ailleurs, pour préserver la continuité architecturale d’une ville, l’implantation obligatoire à la limite de l’alignement peut être imposée.
3/ A t'elle le droit d'élargir la rue jusqu'à votre mur de clôture ? A notre avis, tout dépendra de la réponse à la question ci-dessus.
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