excavation de terre au profit du voisin du dessous
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Le 20/01/2011 à 12h42
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Question d'origine :
Bonjour,
L'an dernier avec mon mari, nous avons acheté une propriété dont le terrain surplombe le niveau de la route.Il y a de nombreuses années ce terrain a été divisé sur une partie et cette partie a été vendu.
Le long de notre terrain en contrebas de cette partie vendue, existe des parties de mur en pierres séches.
Aujourd'hui la propiétaire de cette partie nous a mis au tribunal en reféré, et demande que nous reconstruisions ce mur fragilisé par endroit en faisant faire 300m3 de terrassement et un mur de 260m2. Son terrain est en dessous du notre et elle se sert de la jurisprudence, qui dit que le mur appartient à celui dont les terres sont retenues.
Ce qu'elle ne dit pas c'est qu'en 2003 en voulant agrandir sa maison, elle avait demandé l'autorisation à nos vendeurs pour excaver de la terre et faire venir un brise roche pour descendre le niveau de construction.
Ce mur ne nous sert à rien si ce n'est à retenir les terres qu'elle a fait excavée.
Y a t'il une jurisprudence dans ce sens? Va t'on avoir à payer ce mur qu'elle demande( plus cher que l'achat de notre maison)?
Elle avait fait faire un bornage en 2003, par un ami,expert géométre et celui-ci dit que le mur nous appartient. Ce bornage a été signé par les vendeurs de notre maison. que devons nous faire? Merci de votre aide...


Réponse du Guichet

D'après les éléments que vous indiquez, le mur décrit n'est pas un mur mitoyen, mais un mur privatif.
Pour être mitoyen, le mur doit réunir 3 conditions :
- séparer 2 terrains contigus, appartenant à 2 propriétaires différents,
- être à cheval sur la limite séparative des 2 terrains. Par conséquent, un mur construit entièrement sur l'un des 2 terrains contigus n'est pas mitoyen mais privatif,
- être un mur de clôture et non un
Source: service-public.fr
Les règles qui s'appliquent ne sont donc plus celles de la mitoyenneté, et la jurisprudence sur ce type de cas est extrêmement abondante (Conseil d'Etat et Cour de cassation, entre autres). N'étant pas un service de conseil juridique, nous ne sommes pas en mesure de vous orienter en matière de jurisprudence. Pour avoir un avis sûr, vous devrez consulter un professionnel du droit, notaire ou avocat.
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