Le 11/04/2011 à 07h05
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Question d'origine :
Bonjour
Ma voisine a fait décaisser une partie de mon terrain afin de procéder à la construction de sa maison.
Le terrain est en pente et sa maison est construite en limite de propriété.
La maison est aujourd'hui construite mais au dessus il reste un morceau de terrain qui a été décaissé et ma voisine m'a proposé de construire un mur en copropriété pour soutenir mes terres.
On lui a indiqué que tout propriétaire de terrain doit soutenir ses terres.
Pour ma part on m'a précisé que quand il y avait eu décaissement pour construction, c'est celui qui a procédé au décaissement qui doit remettre le terrain en état et créer sur son propre terrain une pente à 45 % ou bien élever un mur jusqu'au niveau de la pente naturelle. En aucun cas, je ne devrais participer à la construction de ce mur.
A ce jour, ma voisine a fait édifier un mur en dessous de la pente naturelle, dans sa propriété en continuité du mur de sa maison et me demande de participer pour moitié aux frais.
Je pense que jusqu'à la pente naturelle du terrain, ma voisine doit soutenir les terres qu'elle a décaissé. Ensuite au dessus de la pente naturelle, si nous décidons de faire une clôture, nous devons en assumer la charge en copropriété.
merci pour vos réponses
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 12/04/2011 à 12h31
Le principe général de la prise en charge de la construction d’un mur de soutènement mitoyen est que c’est celui qui y a intérêt qui doit en assumer les frais. Mais, comme le précise une précédente réponse du Guichet du savoir (3e partie intitulée : « Qui construit le mur de soutènement ? »), l’application de ce principe peut se révéler délicate, entre l’intérêt du voisin du dessous qui doit se protéger d’un éboulement vers son terrain et celui du dessus qui doit se protéger d’un effondrement de son propre terrain.
Voici par ailleurs le résumé d’un jugement rendu par la cour d’appel de Nancy le 5 février 2007, pour une affaire dont nous vous passons les détails, mais dont les déclarations vous seraient en elles-mêmes déjà très favorables :
« Il est constant que les travaux de terrassement et de décaissement réalisés sur le fonds inférieur, sans consolidation, exposent le fonds supérieur à un risque avéré d'éboulement, même si l'expert constate que la solidité du pavillon édifié sur le fonds supérieur n'en est pas affectée. Ces travaux constituent un trouble anormal du voisinage pour le propriétaire du fonds supérieur, qui est bien fondé à demander une réparation en nature, c'est-à-dire la condamnation du propriétaire du fonds inférieur à construire un mur de soutènement en respectant les préconisations de l'expert. »
Nous vous conseillons, pour poursuivre vos démarches, de prendre contact avec la maison de justice et du droit la plus proche de votre domicile.
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