Le 28/06/2011 à 08h32
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Question d'origine :
Bonjour à tous ,
On a entendu deux ou trois fois dans les médias certains propriétaire vendre leur maison "à la souscription" . En un mot on propse des sortes de billet (comme pour le Loto) d'un certain montant dont la mise est bien sûre définie pour un bien précis , un tirage au sort est organisé sous huissier et la personne gagnant devient légalement propriétaire de l'appartement ou la maison pour une somme dérisoire (quelques dizaines d'euros .
1- Comment s'appelle ce type de transaction ?
(que j'ai nommé personnellement "à la souscription")
2-Pourriez-vous m'indiquer comment cela s'organise, en un mot quelle en est la règlementation ?
Merci de me diriger vers les textes législatifs concernés.
A bientôt , etau plaisir de vous lire .
Alane.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 28/06/2011 à 14h37
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Il n'est pas possible, en France, de vendre sa maison en organisant une loterie (sauf dans quelques cas très précis), comme vous pourrez le constater en consultant les sites suivants :
- La tombola, la loterie, le loto
Les tombolas, les loteries et les lotos sont des jeux dont les gagnants sont désignés par le sort . On distingue ainsi la loterie ou le loto du concours, qui fait appel à des connaissances ou d’autres aptitudes. Cet élément est important car, contrairement aux concours, les loteries sont frappées d’une interdiction de principe . Bien que cette activité soit considérée comme étant un moyen de récolter des fonds, l’organisation des jeux de hasard est encadrée par une législation restrictive.
- Vente d'une maison par tombola (loterie)
- Loterie, enchères, état de la jurisprudence actuelle
Nous supposons que vous faites allusion à la vente, devenue très médiatique, d'une maison en Ardèche : Vente maison, tombola : Une maison à gagner en loterie.
L'action envisagée n'a pu être réalisée car elle était illégale : La maison ne sera pas vendue par une tombola sur internet.
Vous pouvez par contre effectuer une vente aux enchères, mais cela n'est pas le même principe ni la même démarche.
Bonjour,
Il n'est pas possible, en France, de vendre sa maison en organisant une loterie (sauf dans quelques cas très précis), comme vous pourrez le constater en consultant les sites suivants :
- La tombola, la loterie, le loto
- Vente d'une maison par tombola (loterie)
- Loterie, enchères, état de la jurisprudence actuelle
Nous supposons que vous faites allusion à la vente, devenue très médiatique, d'une maison en Ardèche : Vente maison, tombola : Une maison à gagner en loterie.
L'action envisagée n'a pu être réalisée car elle était illégale : La maison ne sera pas vendue par une tombola sur internet.
Vous pouvez par contre effectuer une vente aux enchères, mais cela n'est pas le même principe ni la même démarche.
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