produit innovant déjà existant
Le 27/07/2011 à 16h55
287 vues
Question d'origine :
Bonsoir,
j'ai une idée de produit innovant qui n'existe pas sous sa forme actuelle. Cela concerne un distributeur automatique. J'aurais aimé faire appel à un inventeur, un ingénieur ou un fabricant dans ce domaine mais une fois que j'aurais soumis mon idée si la fabrication est possible, le brevet sera forcément déposé par l'une de ces personnes à l'INPI et cela reviendrait à dire que je cède cette idée d'innovation à l'une des personnes ci-dessus gratuitement. Etant nulle en dessin et n'ayant aucune connaissance industrielle dans le domaine électrotechnique, je me demandais si vous auriez une solution afin que je puisse bénéficier à minima de cette idée innovante : protection à l'INPI sous enveloppe SOLO? dépôt chez notaire avec un maximum d'explications? Rédaction d'un contrat avec les personnes concernées (inventeur,fabricant ou ingénieur?) Car si cette idée est bonne j'aimerai commercialiser ces distributeurs. Merci d'avance pour vos recherches et vos précieux conseils.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 28/07/2011 à 08h12
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Le site de l'APCE fait le point sur le thème "Protéger son idée" :
L'idée en soi ne peut être protégée. Seule peut être protégée la forme selon laquelle elle s'exprime : invention, marque, création littéraire ou artistique, dessin ou modèle, etc.
Par exemple, proposer des cours de peinture par correspondance sur un site ne pourra empêcher un autre professionnel de reprendre cette idée et de créer un site concurrent.
Par contre, si à l'origine il s'agit d'une méthode totalement innovante ou d'un nom original qui identifie le concept, ils pourront être protégés au titre du droit d'auteur pour la méthode et au titre du droit des marques pour le nom.
D'une manière générale, on a intérêt à se constituer des éléments de preuve attestant que l'on est bien à l'origine d'une idée :
> soit parce que celle-ci n'est pas encore concrétisée et qu'on se trouve dans l'obligation de la divulguer à des tiers ou à des financeurs potentiels par exemple,
> soit pour faire valoir son droit d'auteur, s'il s'agit d'une création littéraire ou artistique,
> soit pour ne pas divulguer un secret de fabrique en déposant un brevet, etc.
> soit pour revendiquer le droit d'exploiter, à titre personnel, une invention malgré l'existence d'un brevet déposé par un tiers,
> soit enfin pour se laisser le droit d'exercer une action en revendication de propriété d'une invention.
Pour cela, il exite plusieurs possibilités :
*Utiliser l'enveloppe Soleau
Cette enveloppe, mise à la disposition par l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle), permet de se constituer, facilement et à peu de frais, la preuve de la date d'une création ou d'une idée.
Elle comporte deux compartiments. L'utilisateur introduit un exemplaire (ou une reproduction) de sa création dans chacun des compartiments de l'enveloppe, puis l'adresse à l'Inpi après l'avoir pliée et cachetée.
L'Inpi, après enregistrement et perforation de l'enveloppe, retourne un compartiment à l'utilisateur et conserve l'autre pendant 5 ans pour être produit en justice le cas échéant.
Prix : 15 euros.
Durée : 5 ans, renouvelable.
*Déposer un document retranscrivant l'idée auprès de la SGDL (Société des gens de lettres)
Le dépôt est reçu pour une durée de 4 ans, renouvelable.
Son coût : 45 euros.
*Faire établir un constat d'huissier ou un acte notarié.
Son coût est variable selon les prestataires.
Sa durée est illimitée.
*Utiliser un service de dépôt en ligne :
- la SGDL
Ce site met à disposition le service Cléo qui permet d'attester l'antériorité d'une création ou d'une idée en fournissant une empreinte numérique (c'est à dire un condensé) d'un fichier, via internet. Cette empreinte est horodatée et conservée par le créateur et par la SGDL.
Attention ! L'empreinte ne permettant pas de restituer l'oeuvre, l'auteur doit conserver impérativement sa création sur un support numérique (disquette, cd-rom...), sans y apporter aucun changement, qu'il s'agisse d'une virgule ou d'un espace. A la moindre modification, l'empreinte ne correspond plus et l'oeuvre n'est plus protégée.
La date et l'heure d'enregistrement sont déterminées par le paiement effectif qui ne peut s'effectuer que par carte bancaire.
Prix : 10 euros TTC par empreinte numérique
Validité : un an, renouvelable.
- e-coffrefort
Ce site fonctionne comme un coffre fort virtuel ouvert 24/24h et 365 jours par an.
Les dépôts de fichiers et documents numériques s'effectuent par le biais d'un scanner, d'une télécopie...Un sytème d'alarme est proposé pour être averti des échéances à ne pas manquer.
Dès leur stockage, les documents deviennent inaccessibles en écriture afin que chaque document déposé soit unique. Le déposant reçoit un certificat de dépôt portant les date et heure de dépôt.
Prix : entre 3 euros TTC/mois à 12 euros HT/mois selon les fonctionnalités demandées.
- Fidealis
Ce site combine trois éléments infalsifiables :
- une signature numérique des créations,
- un horodatage électronique,
- un dépôt automatique par email avec AR chez un huissier de justice.
Le créateur obtient, après le dépôt de chaque document, un reçu d'horodatage contenant la preuve de date et de contenu de ce document.
Prix : ce service propose des forfaits annuels allant de 950 euros HT (pour 100 dépôts) à 3 500 euros HT (pour 500 dépôts). Le coût comprend la création d'enveloppes électroniques horodatées, le dépôt chez un huissier et la gravure sur cd-rom.
Un autre site propose cependant la possibilité de faire un dépôt unique (coût : 90 euros HT) : www.primao.com
Validité : 30 ans
- eAuteur
Ce site permet aux artistes créateurs de protéger leurs droits d'auteur en apportant la preuve de leurs créations.
Il est réalisé en étroite collaboration avec le Cabinet Le Correspondant, spécialisé en propriété intellectuelle et nouvelles technologies, et avec TrustCenter - ChosenSecurity, tiers de confiance reconnu et spécialiste de la sécurité sur Internet.
Prix : 30 euros TTC pour 10 protections - 20 euros TTC pour 5 protections - 5 euros TTC pour 1 protection.
Ces crédits de protection, une fois acquis, sont à utiliser dans l'année qui suit la date du dernier achat
Validité : durée de protection illimitée
- Site de Me Fradin, huissier de justice à Lyon : www.fradin-huissier.com
Ce site permet d'effectuer des dépôts électroniques qui sont archivés en l'étude de Me Fradin pendant une durée légale de 30 ans. Le service est assuré par un tiers spécialisé dans l'horodatage et la fourniture de signature électronique, pour le compte de l'étude.
Prix : 100 euros HT pour un dépôt, puis tarif dégressif en fonction du nombre de dépôts.
Validité : 30 ans
Bonjour,
Le site de l'APCE fait le point sur le thème "Protéger son idée" :
Par exemple, proposer des cours de peinture par correspondance sur un site ne pourra empêcher un autre professionnel de reprendre cette idée et de créer un site concurrent.
Par contre, si à l'origine il s'agit d'une méthode totalement innovante ou d'un nom original qui identifie le concept, ils pourront être protégés au titre du droit d'auteur pour la méthode et au titre du droit des marques pour le nom.
D'une manière générale, on a intérêt à se constituer des éléments de preuve attestant que l'on est bien à l'origine d'une idée :
> soit parce que celle-ci n'est pas encore concrétisée et qu'on se trouve dans l'obligation de la divulguer à des tiers ou à des financeurs potentiels par exemple,
> soit pour faire valoir son droit d'auteur, s'il s'agit d'une création littéraire ou artistique,
> soit pour ne pas divulguer un secret de fabrique en déposant un brevet, etc.
> soit pour revendiquer le droit d'exploiter, à titre personnel, une invention malgré l'existence d'un brevet déposé par un tiers,
> soit enfin pour se laisser le droit d'exercer une action en revendication de propriété d'une invention.
Pour cela, il exite plusieurs possibilités :
*
Cette enveloppe, mise à la disposition par l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle), permet de se constituer, facilement et à peu de frais, la preuve de la date d'une création ou d'une idée.
Elle comporte deux compartiments. L'utilisateur introduit un exemplaire (ou une reproduction) de sa création dans chacun des compartiments de l'enveloppe, puis l'adresse à l'Inpi après l'avoir pliée et cachetée.
L'Inpi, après enregistrement et perforation de l'enveloppe, retourne un compartiment à l'utilisateur et conserve l'autre pendant 5 ans pour être produit en justice le cas échéant.
Prix : 15 euros.
Durée : 5 ans, renouvelable.
*
Le dépôt est reçu pour une durée de 4 ans, renouvelable.
Son coût : 45 euros.
*
Son coût est variable selon les prestataires.
Sa durée est illimitée.
*
- la SGDL
Ce site met à disposition le service Cléo qui permet d'attester l'antériorité d'une création ou d'une idée en fournissant une empreinte numérique (c'est à dire un condensé) d'un fichier, via internet. Cette empreinte est horodatée et conservée par le créateur et par la SGDL.
Attention ! L'empreinte ne permettant pas de restituer l'oeuvre, l'auteur doit conserver impérativement sa création sur un support numérique (disquette, cd-rom...), sans y apporter aucun changement, qu'il s'agisse d'une virgule ou d'un espace. A la moindre modification, l'empreinte ne correspond plus et l'oeuvre n'est plus protégée.
La date et l'heure d'enregistrement sont déterminées par le paiement effectif qui ne peut s'effectuer que par carte bancaire.
Prix : 10 euros TTC par empreinte numérique
Validité : un an, renouvelable.
- e-coffrefort
Ce site fonctionne comme un coffre fort virtuel ouvert 24/24h et 365 jours par an.
Les dépôts de fichiers et documents numériques s'effectuent par le biais d'un scanner, d'une télécopie...Un sytème d'alarme est proposé pour être averti des échéances à ne pas manquer.
Dès leur stockage, les documents deviennent inaccessibles en écriture afin que chaque document déposé soit unique. Le déposant reçoit un certificat de dépôt portant les date et heure de dépôt.
Prix : entre 3 euros TTC/mois à 12 euros HT/mois selon les fonctionnalités demandées.
- Fidealis
Ce site combine trois éléments infalsifiables :
- une signature numérique des créations,
- un horodatage électronique,
- un dépôt automatique par email avec AR chez un huissier de justice.
Le créateur obtient, après le dépôt de chaque document, un reçu d'horodatage contenant la preuve de date et de contenu de ce document.
Prix : ce service propose des forfaits annuels allant de 950 euros HT (pour 100 dépôts) à 3 500 euros HT (pour 500 dépôts). Le coût comprend la création d'enveloppes électroniques horodatées, le dépôt chez un huissier et la gravure sur cd-rom.
Un autre site propose cependant la possibilité de faire un dépôt unique (coût : 90 euros HT) : www.primao.com
Validité : 30 ans
- eAuteur
Ce site permet aux artistes créateurs de protéger leurs droits d'auteur en apportant la preuve de leurs créations.
Il est réalisé en étroite collaboration avec le Cabinet Le Correspondant, spécialisé en propriété intellectuelle et nouvelles technologies, et avec TrustCenter - ChosenSecurity, tiers de confiance reconnu et spécialiste de la sécurité sur Internet.
Prix : 30 euros TTC pour 10 protections - 20 euros TTC pour 5 protections - 5 euros TTC pour 1 protection.
Ces crédits de protection, une fois acquis, sont à utiliser dans l'année qui suit la date du dernier achat
Validité : durée de protection illimitée
- Site de Me Fradin, huissier de justice à Lyon : www.fradin-huissier.com
Ce site permet d'effectuer des dépôts électroniques qui sont archivés en l'étude de Me Fradin pendant une durée légale de 30 ans. Le service est assuré par un tiers spécialisé dans l'horodatage et la fourniture de signature électronique, pour le compte de l'étude.
Prix : 100 euros HT pour un dépôt, puis tarif dégressif en fonction du nombre de dépôts.
Validité : 30 ans
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