Question d'origine :
Bonjour,
Dans le cadre d'une demande de prêt immobilier, l'assurance de la banque m'a demandé de faire remplir un questionnaire médical.
Voici quelques questions qui m'ont été demandées :
- mensurations
- déformations ou mutilations
- séropositif ou séronégatif
Je comprend que l'assurance veuille connaître l'état de santé de l'assuré, c'est tout-à-fait normal. Mais je trouve personnellement que ces questions sont trop intrusives et vont au delà de l'information sur la santé de l'assuré.
Ma question :
Dans les milieux informatiques, la CNIL veille au respect de la vie privée. Existe-t-il un organisme qui défend cela en dehors de l'informatique ? Si je conteste une des questions, puis-je m'appuyer sur un texte ou un organisme qui défend le respect à la vie privée ? Existe-t-il une liste de documents ou de questions que tout organisme n'a pas le droit de demander, car il est trop intrusif ?
Merci pour votre réponse.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 03/02/2012 à 15h47
Bonjour,
Ces quelques extraits de la Convention européenne des droits de l’Homme et autres réglementations européennes montrent que les questions posées par les assurances sur l'état de santé des patients doivent être pertinentes, non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont collectées :
En Europe, la protection des données relatives à la santé est régie à la fois par des instruments généraux relatifs aux droits de l’homme et des textes normatifs plus détaillés sur la protection de données. [...]
L’Article 8§1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) prévoit que “ Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance”.
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, les données relatives à la santé sont au coeur même de la vie privée et leur traitement relève de l’article 8 de la CEDH7. De même, le respect de la confidentialité des données relatives à la santé est, selon la Cour, « un principe essentiel dans les systèmes juridiques de toutes les parties contractantes à la Convention ».8[...]
Recommandation no R (2002) 9 sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins d’assurance (adoptée par le Comite de Ministres le 18 septembre 2002)
66. Cette recommandation vise essentiellement à assurer l’équilibre entre, d’une part, les intérêts des compagnies d’assurance et, d’autre part, la protection de la vie privée. Elle établit en particulier des principes sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel à des fins d'assurance11.
Ainsi, la collecte et le traitement doivent être licites et loyaux et ne doivent avoir lieu que pour des finalités déterminées et légitimes et les données doivent être :
- adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont collectées/seront traitées ultérieurement
- exactes et, si nécessaire, mises à jour.[...]
Recommandation no R (97) 5 relative à la protection des données médicales, adoptée par le Comité des Ministres le 13 février 1997 dispose que la protection de la vie privée devrait s’appliquer, par des garanties appropriées, à toutes les données médicales, qu’elles soient traitées par un médecin ou par une autre personne. Elle protège toutes informations susceptibles de donner une idée de l’état de santé d’une personne, par exemple à des fins d’assurance, telles que les données sur son comportement, sa vie sexuelle, son mode de vie, sa consommation de drogues ou l’abus d’alcool ou de tabac. La Recommandation contient aussi des dispositions spécifiques sur les données génétiques.[...]
Les données à collecter et à traiter doivent être pertinentes.Le principe de pertinence exige qu’il y ait un lien clair et bien établi entre les données relatives à la santé recueillies par l’assureur et le risque à couvrir .
Nous n'avons pas trouvé de liste claire et précise de "questions pertinentes" pouvant être posées par les assurances. En existe-t-il vraiment ? Est-ce plutôt du ressort de la jurisprudence ? Nous n'avons pas d'informations plus précises à vous apporter.
Outre les associations de consommateurs comme UFC Que choisir, ou encore les organismes de défense et d'aide aux malades comme AIDES, vous pouvez saisir le "Défenseur des droits".
Peut-être pouvez-vous également contacter AIDEA :
Ce service gratuit, anonyme et confidentiel est mis à votre disposition par la Ligue nationale contre le Cancer.
Des conseillers techniques qualifiés sont à votre écoute pour vous aider dans vos démarches de constitution de votre dossier en vue d’assurer votre prêt.
Un réseau confidentiel de cancérologues bénévoles, experts auprès de la Ligue, sont à votre disposition pour vous assister dans la préparation de votre dossier médical dans le respect de l’éthique et de la déontologie médicale.
et visiter les sites suivants :
- AERAS
- Convention visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé
Ces quelques extraits de la Convention européenne des droits de l’Homme et autres réglementations européennes montrent que les questions posées par les assurances sur l'état de santé des patients doivent être pertinentes, non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont collectées :
En Europe, la protection des données relatives à la santé est régie à la fois par des instruments généraux relatifs aux droits de l’homme et des textes normatifs plus détaillés sur la protection de données. [...]
L’Article 8§1 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) prévoit que “ Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance”.
Selon la Cour européenne des droits de l’homme, les données relatives à la santé sont au coeur même de la vie privée et leur traitement relève de l’article 8 de la CEDH7. De même, le respect de la confidentialité des données relatives à la santé est, selon la Cour, « un principe essentiel dans les systèmes juridiques de toutes les parties contractantes à la Convention ».8[...]
Recommandation no R (2002) 9 sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins d’assurance (adoptée par le Comite de Ministres le 18 septembre 2002)
66. Cette recommandation vise essentiellement à assurer l’équilibre entre, d’une part, les intérêts des compagnies d’assurance et, d’autre part, la protection de la vie privée. Elle établit en particulier des principes sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel à des fins d'assurance11.
Ainsi, la collecte et le traitement doivent être licites et loyaux et ne doivent avoir lieu que pour des finalités déterminées et légitimes et les données doivent être :
- adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont collectées/seront traitées ultérieurement
- exactes et, si nécessaire, mises à jour.[...]
Recommandation no R (97) 5 relative à la protection des données médicales, adoptée par le Comité des Ministres le 13 février 1997 dispose que la protection de la vie privée devrait s’appliquer, par des garanties appropriées, à toutes les données médicales, qu’elles soient traitées par un médecin ou par une autre personne. Elle protège toutes informations susceptibles de donner une idée de l’état de santé d’une personne, par exemple à des fins d’assurance, telles que les données sur son comportement, sa vie sexuelle, son mode de vie, sa consommation de drogues ou l’abus d’alcool ou de tabac. La Recommandation contient aussi des dispositions spécifiques sur les données génétiques.[...]
Les données à collecter et à traiter doivent être pertinentes.
Nous n'avons pas trouvé de liste claire et précise de "questions pertinentes" pouvant être posées par les assurances. En existe-t-il vraiment ? Est-ce plutôt du ressort de la jurisprudence ? Nous n'avons pas d'informations plus précises à vous apporter.
Outre les associations de consommateurs comme UFC Que choisir, ou encore les organismes de défense et d'aide aux malades comme AIDES, vous pouvez saisir le "Défenseur des droits".
Peut-être pouvez-vous également contacter AIDEA :
Ce service gratuit, anonyme et confidentiel est mis à votre disposition par la Ligue nationale contre le Cancer.
Des conseillers techniques qualifiés sont à votre écoute pour vous aider dans vos démarches de constitution de votre dossier en vue d’assurer votre prêt.
Un réseau confidentiel de cancérologues bénévoles, experts auprès de la Ligue, sont à votre disposition pour vous assister dans la préparation de votre dossier médical dans le respect de l’éthique et de la déontologie médicale.
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- AERAS
- Convention visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé
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