Association Loi 1901 et emploi d'intermittent du spectacle (

DIVERS + DE 2 ANS

Publiée par :

Le 16/03/2012 à 11h56 2414 vues

Question d'origine :

Bonjour, Je suis actuellement membre d'une association loi 1901 basée à Lyon dont le code APE 9499Z (autres organisation fonctionnant par adhésion volontaire) qui a pour objet l'aide a la création de projets cinématographiques et audiovisuels. Première question : Je sais qu'une association a le droit de facturer ses services (tant que les bénéfices restent sur le compte de l'association et ne sont pas redistribués aux membres et inférieurs à 60000 €). Pour cette facturation (de location de matériel audiovisuel ou de prestation) qu'en est-il de la TVA dans le cas de notre association avec le code APE 9499Z ? Deuxième question : Comment employer un technicien audiovisuel et donc intermittent, sous forme de cachet ? Quelles sont les conditions ? Le guso a priori ne s'applique que pour la prestation de spectacle vivant, ce qui n'est pas notre cas. Faut-il passer par le biais d'un organisme pour les déclarer ? Cordialement LA

Réponse du Guichet

gds_ah - Département : Équipe du Guichet du Savoir

Le 17/03/2012 à 14h15

Bonjour

QUESTION 1 : FACTURATION ET TVA

Voici ce que dit le site officiel du droit des associations : associations.gouv.fr

Les impôts commerciaux :
Les principaux impôts commerciaux dont peut être redevable une association sont la TVA, l’impôt sur les sociétés, la contribution économique territoriale (CET). Pour les autres impôts et taxes (taxe d’apprentissage, taxe sur les salaires, taxe d’habitation, contribution sur les revenus locatifs, taxe sur les voitures, taxes sur certaines dépenses de publicité, apports et transferts de biens entre organismes, apports immobiliers, œuvres d’art, etc.), dont peuvent être redevables les associations en fonction de leur situation et de leur activité, il convient de se rapprocher du correspondant « association » présent au sein de la direction des services fiscaux du département du siège social de l’association.

La TVA :
La TVA est un impôt général sur le chiffre d’affaires perçu en proportion de la valeur ajoutée du produit ou du service à chaque stade de la production ou de la distribution. Sont soumises à la TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux (CGI, art. 256). Sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quel que soit le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. Les activités économiques se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services, y compris les activités extractives, agricoles et celles des professions libérales ou assimilées. Est notamment considérée comme activité économique une opération comportant l’exploitation d’un bien meuble corporel ou incorporel en vue d’en retirer des recettes ayant un caractère de permanence par un assujetti agissant en tant que tel.

QUESTION 2 : RECRUTEMENT DE TECHNICIEN AUDIOVISUEL INTERMITTENT

Le site mentionné ci-dessus explique comment recruter un technicien du spectacle (un technicien audiovisuel dans votre cas de figure)

Cas particulier : emploi occasionnel d’artistes ou de techniciens du spectacle
Afin de simplifier les démarches administratives des organisateurs occasionnels de spectacle vivant, dont les associations, un dispositif géré par le GUSO (Guiche Unique Spectacle Occasionnel) a été créé par les pouvoirs publics.

Doivent y recourir les organisateurs occasionnels :
- qui emploient sous contrat à durée déterminée des artistes du spectacle et des techniciens qui concourent au spectacle vivant (pièces de théâtre, opéra, opérette, concerts classiques, ballets, chorales, les fanfares, (quelle que soit l’ampleur de la formation… exécutés en direct devant le public avec la présence physique des artistes),
- qui n’ont pas pour activité principale l’exploitation de lieu de spectacle, la production ou la diffusion de spectacles.

Le Guichet Unique permet à l’organisateur d’accomplir en une seule fois et auprès d’un seul organisme, toutes les formalités liées à l’embauche d’un salarié intermittent du spectacle qu’il accomplirait normalement auprès de six organismes distincts :
- la déclaration préalable à l’embauche,
- l’établissement du contrat de travail,
- la déclaration et le paiement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF (sécurité sociale), les Congés Spectacles (congés payés), AUDIENS (retraite complémentaire et prévoyance), Pôle emploi (assurance chômage), l’AFDASS (formation professionnelle), le CMB (médecine du travail),
- la déclaration annuelle des données sociales (DADS),
- l’attestation employeur (destinée à Pôle emploi),
- le certificat d’emploi (destiné à la Caisse des congés payés)
Plus de renseignements sur : guso.com

De plus, ce document donne les différentes étapes de recrutement des intermittents et permanents dans une association de spectacles.

Vous trouverez un complément d’informations juridiques sur les associations sur le site Legifrance.

Pour finir, un site utile pour le droit et la culture : legiculture.fr