concession perpetuelle

Réponse du Département Société :

Les deux tiers environ des Français se font inhumer dans des concessions funéraires. Les concessions sont des emplacements de cimetière et donc du domaine public communal dont la jouissance est accordée en application d'un contrat administratif à titre privatif pour servir de sépulture aux personnes qui en sont titulaires et à leurs héritiers pour une période donnée ou à perpétuité.
Ces concessions sont de différentes durées. Elles peuvent être temporaires, accordées pour quinze ans au plus, trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles. Elles sont en outre renouvelables à leur terme. La concession est accordée moyennant le versement d'un capital dont le montant est fixé par le conseil municipal.
Les droits acquittés à l'occasion de la délivrance d'une concession donnent droit à l'inhumation des titulaires et de leur famille dès lors qu'il y a de la place disponible dans le caveau.

Les concessions funéraires constituent une occupation privative du domaine public. La question des droits dont dispose le concessionnaire est fréquemment soulevée. Les droits du concessionnaire ne sont pas des droits de propriété. Ils ne sont pas cessibles. Ils sont des droits qui lui sont conférés par l'acte de concession. Les concessions sont en principe familiales c'est à dire consenties au bénéfice du titulaire initial et des membres de sa famille.
Dans le cas d’une concession familiale, peuvent y être inhumés le concessionnaire, ses ascendants, descendants, alliés, enfants adoptifs, conjoints et enfants de ce dernier sauf précision du concessionnaire en sens contraire.
Le droit d’une concession funéraire permet à son bénéficiaire soit de le rétrocéder, soit de l’échanger avec un autre bénéficiaire. Par contre, il n’est pas possible de céder à titre onéreux une concession.
Source : Guichet du Savoir

La législation concernant les concessions funéraires se trouvent dans le Code général des collectivités territoriales Code général des collectivités territoriales, Article L 2223-13 et suivant . Le paragraphe 4 de cet article est intitulé « nature des droits des titulaires de concessions «.

Les réponses suivantes du Guichet du Savoir apportent des éléments de réponse à votre question :
. Qu'est-ce qu'une concession perpétuelle ?
C'est une concession qu'une famille peut garder indéfiniment à condition de l'entretenir régulièrement.
Si une commune constate l'abandon d'une concession depuis plus de trente ans, elle peut en organiser la reprise.
Source : Guichet du Savoir
Si la sépulture n'est pas entretenue et, de ce fait, risque de nuire à la salubrité et à la sécurité, on considère alors qu'elle est "en état d'abandon" et la concession perpétuelle peut être reprise. Une procédure très codifiée doit toutefois être respectée.
Source :
Guichet du Savoir

Transmission d'une sépulture :
Une sépulture revient en indivision aux héritiers ou à sa descendance. La famille doit faire preuve de ses droits toutes les trois générations. L'entretien ou la réparation d'une sépulture (monument, caveau) ne donne aucun privilège à un héritier : l'indivision fait que tous les héritiers sont à égalité.
Important : s'assurer que la mairie a connaissance de l'adresse d'un ou de plusieurs concessionnaires (après un décès, un déménagement...).
En l'absence de disposition testamentaire du dernier titulaire initial d'une concession funéraire, celle-ci est transmise aux héritiers des héritiers : frères, sœurs et cousins.
Source : Association Française d' Information Funéraire.

Pour votre cas particulier, nous avons donc contacter l’ Afij qui nous a fait la réponse suivante :
D’ après eux, au 19éme siècle, il n’y avait pas d’acte de propriété de concession perpétuelle. Par contre, la mairie possède un livre d’ inhumation sur lequel on trouvera la trace des décès et enterrements de votre famille. Il y a probablement des gravures sur le monument tombal qui peuvent servir de preuve.

Pour finir, n'étant pas juristes et donc pas spécialistes de la question, nous vous conseillons de vous renseigner dans votre commune pour plus de précision et chez votre notaire.