Question d'origine :
Peut-on ACCORDER un permis de construire AVANT une enquête publique pour des installations classées ?
Ci-dessous : extrait de l'Avis pour la préfecture avant l'enquête publique concernant cette installation ( unité de méthanisation).
( Septembre 2012)
---------------------------------------
L’installation est soumise à la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement ( ICPE) et plus particulièrement au régime de l’autorisation prévu à l’article R 512-1 du code de l’environnement. Elle relève des rubriques 2781 ( installations de méthanisation de déchets non dangereux), 2910-B ( installations de combustion) et 2175-1 ( dépôts d’engrais liquide) de la nomenclature ICPE.
Le dossier comporte une étude d’impact et une étude des dangers définies respectivement par les articles R512-8 et R512-9.
Le projet est soumis aux dispositions du décret n° 2009-426 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l’environnement.-----------------------------------------
Merci d'avance pour votre réponse.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 18/01/2013 à 11h53
La méthanisation (processus naturel biologique de dégradation de la matière organique en absence d'oxygène), en tant que bioprocédé, peut être mise en œuvre dans un appareil digesteur, pour dépolluer des rejets chargés en matière organique, tout en produisant de l'énergie sous forme de méthane. Elle permet de traiter des rejets aussi divers que les eaux usées, les boues de stations d’épuration, les déjections animales, les déchets de l’industrie agro-alimentaire, les déchets de cuisine, les ordures ménagères, les déchets agricoles, etc.
La filière méthanisation, qui peut être un outil favorisant le développement local d’un territoire (puisque les sources d'alimentation doivent être de proximité et les produits de valorisation consommés préférablement à une moyenne distance) met en relation divers acteurs, ceux fournissant la matière organique et ceux utilisant le biogaz et le digestat : allant des collectivités territoriales aux agriculteurs, en passant par les industriels et le secteur du traitement des déchets, jusqu'aux constructeurs d'usines de méthanisation et les ménages consommant l'énergie générée.
De surcroit, l'implantation d'une unité de méthanisation répond à une logique territoriale selon le type de déchet employé et selon la demande qui s’exerce sur le territoire concerné. La volonté politique des acteurs locaux permet alors de développer des énergies renouvelables.
Cette réponse du Guichet du Savoir vous apportera des éléments de réponses nombreux et précis sur ce type d'installation.
Qui plus est, le site de l'ADEME offre une définition de l'unité de méthanisation. Créée en 1992, l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie est un établissement public industriel et commercial, placé sous la tutelle du Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables et du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.
Une enquête publique est une procédure codifiée dont l'objet est d'informer le public et de recueillir préalablement à une opération (ici, la construction d'une installation classée), les appréciations, les suggestions et les contre-propositions afin de permettre à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information. Elle n'est rendue obligatoire qu'à partir d'un certain budget.
Le site internet de l'AceV (Association des commissaires enquêteurs de la vendée) fait le point sur ce qu'est une enquête publique, dans quel cas la mettre en place et quelle procédure suivre.
Toujours sur le site de l'ADEME, voici un schéma dans lequel on voit que le permis de construire est accordé lorsque l’enquête publique est terminée.
Au vu de ces différents éléments et des différents articles de lois dont la préfecture fait référence, il semblerait que le processus mis en place soit bien en règle. Cependant, nous vous conseillons de joindre la préfecture qui a les compétences nécessaires pour répondre à vos questions.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter