Question d'origine :
Bonjour,
En ce moment,je m'intéresse beaucoup à la presse et ses différentes activités,particulièrement les sondages.
Ma question porte sur ce sujet.
Faut-il une autorisation pour pouvoir effectuer un sondage ?
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
Cordialement.
Réponse du Guichet

Bonjour,
Qu’est-ce qu’un sondage d’opinion ?
Il n’y pas de définition légale du sondage d’opinion ou du sondage politique. La Commission des sondages considère que c’est une opération visant à donner une indication quantitative de l’opinion d’une population au moyen d’un échantillon représentatif de cette population.
Lire + sur "Qu’est-ce qu’un sondage d’opinion ?"
[...]
Quels sont les sondages réglementés ?
La loi n°77-708 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion ne s’applique qu’aux sondages électoraux qui remplissent deux critères :
• le sondage doit présenter un lien direct ou indirect avec un scrutin, à savoir « un référendum, une élection présidentielle ou l’une des élections réglementées par le code électoral ainsi qu’avec l’élection des représentants au Parlement européen »
• les résultats du sondage doivent être soit publiés dans un support de presse écrite (y compris Internet), soit diffusés dans un organe de presse audiovisuelle.
A contrario, ne sont pas soumis à la loi les sondages confidentiels ou les sondages publics qui ne portent pas sur le processus électoral, tels que les enquêtes portant sur les réformes en cours ou envisagées ou les études marketing (comportements d’achats, opinion sur tel ou tel produit...).
Quelles règles les sondeurs doivent-ils respecter ?
Les sondeurs doivent suivre des obligations méthodologiques relatives à la confection des sondages : caractère non biaisé des questions, rigueur scientifique dans le choix de l’échantillon, cohérence et honnêteté des redressements apporté aux résultats bruts...
Ils doivent aussi communiquer à la commission des sondages, dès la publication du sondage, une notice d’information comportant les principales données relatives à la réalisation du sondage (objet du sondage, méthode de constitution de l’échantillon, texte intégral des questions posées, etc.).
Lire + sur "Quelles règles les sondeurs doivent-ils respecter ?"
Quelles règles les medias doivent-ils respecter ?
Un media qui publie un sondage est soumis à un certain nombre d’obligations. La loi impose de faire figurer dans la publication du sondage les mentions suivantes : le nom de l’institut de sondage, le nom et la qualité de l’acheteur du sondage, le nombre des personnes interrogées ainsi que la ou les dates auxquelles il a été procédé aux interrogations.
A ces obligations s’ajoutent deux interdictions :
• interdiction de commentaires qui altèrent la portée des résultats obtenus, c’est-à-dire de commentaires trompeurs ou tendancieux ;
• interdiction de publier un sondage électoral la veille et le jour du scrutin.
Lire + sur "Quelles règles les medias doivent-ils respecter ?"
source : www.vie-publique.fr
voir aussi Wikipedia et ces livres sur les sondages.
Qu’est-ce qu’un sondage d’opinion ?
Il n’y pas de définition légale du sondage d’opinion ou du sondage politique. La Commission des sondages considère que c’est une opération visant à donner une indication quantitative de l’opinion d’une population au moyen d’un échantillon représentatif de cette population.
Lire + sur "Qu’est-ce qu’un sondage d’opinion ?"
[...]
Quels sont les sondages réglementés ?
La loi n°77-708 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion ne s’applique qu’aux sondages électoraux qui remplissent deux critères :
• le sondage doit présenter un lien direct ou indirect avec un scrutin, à savoir « un référendum, une élection présidentielle ou l’une des élections réglementées par le code électoral ainsi qu’avec l’élection des représentants au Parlement européen »
• les résultats du sondage doivent être soit publiés dans un support de presse écrite (y compris Internet), soit diffusés dans un organe de presse audiovisuelle.
A contrario, ne sont pas soumis à la loi les sondages confidentiels ou les sondages publics qui ne portent pas sur le processus électoral, tels que les enquêtes portant sur les réformes en cours ou envisagées ou les études marketing (comportements d’achats, opinion sur tel ou tel produit...).
Quelles règles les sondeurs doivent-ils respecter ?
Les sondeurs doivent suivre des obligations méthodologiques relatives à la confection des sondages : caractère non biaisé des questions, rigueur scientifique dans le choix de l’échantillon, cohérence et honnêteté des redressements apporté aux résultats bruts...
Ils doivent aussi communiquer à la commission des sondages, dès la publication du sondage, une notice d’information comportant les principales données relatives à la réalisation du sondage (objet du sondage, méthode de constitution de l’échantillon, texte intégral des questions posées, etc.).
Lire + sur "Quelles règles les sondeurs doivent-ils respecter ?"
Quelles règles les medias doivent-ils respecter ?
Un media qui publie un sondage est soumis à un certain nombre d’obligations. La loi impose de faire figurer dans la publication du sondage les mentions suivantes : le nom de l’institut de sondage, le nom et la qualité de l’acheteur du sondage, le nombre des personnes interrogées ainsi que la ou les dates auxquelles il a été procédé aux interrogations.
A ces obligations s’ajoutent deux interdictions :
• interdiction de commentaires qui altèrent la portée des résultats obtenus, c’est-à-dire de commentaires trompeurs ou tendancieux ;
• interdiction de publier un sondage électoral la veille et le jour du scrutin.
Lire + sur "Quelles règles les medias doivent-ils respecter ?"
source : www.vie-publique.fr
voir aussi Wikipedia et ces livres sur les sondages.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Je cherche de la documentation sur ces notions en comptabilité
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter