Question d'origine :
j'ai eu une importante fuite d'eau apres compteur. au reçu de la facture j'ai demandé au fermier et a la commune, une rectification de la facture en fonction de ma consommation annuelle qui est de 75 m3 environ. la société véolia a donc émi une nouvelle facture sur deux consommation annuelles. la loi parle de 2 fois la consommation, mais Véoilia me facture également 2 fois l'assainissement. L'eau effectivement a été débitée mais il n'y a pas eu 2 fois l'assainissement. Pouvez vous m'éclairer sur ce sujet.
Je vous remercie et vous prie d'accepter mes salutations
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 10/02/2014 à 09h19
Bonjour,
En cas d’augmentation anormale de la consommation d’eau, le service de l’eau doit informer l’usager dans les plus brefs délais, et au plus tard avec l’envoi de la facture.
Une fois prévenu, le client dispose d’un mois pour localiser la fuite et présenter l’attestation de l’entreprise de plomberie qui a réparé la canalisation d’eau.
Le montant de la facture d’eau est alors plafonné,il ne peut excéder le double de la consommation habituelle .
Si la fuite reste indétectable, l’abonné peut demander une vérification du compteur.
En cas de dysfonctionnement, il n’a rien à payer au titre de la surconsommation.
Par ailleurs, le volume de surconsommation facturé n’entre plus dans le calcul de la redevance assainissement .
source : Que choisir ?
Vous trouverez sur Legifrance le Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur.
Voici ce qu'indique notamment l'article 2 du décret :
L'article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable dans les conditions prévues par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteurn'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Ces volumes d'eau sont évalués en fonction de la différence entre le volume d'eau dont l'augmentation anormale a justifié l'écrêtement de la facture d'eau potable et le volume d'eau moyen consommé déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis de l'article L. 2224-12-4 . »
Si vous estimez que la nouvelle facture comporte une erreur, nous vous conseillons de contacter la société Veolia pour la lui signaler.
Pour toute question relative à votre abonnement, votre facture d'eau..., rendez-vous sur le site Service Client.
Ou contactez directement le responsable clientèle de votre commune en cliquant ici.
Ces deux sites sont actuellement indisponibles mais devraient fonctionner de nouveau prochainement.
Vous pouvez également récupérer les contacts Veolia sur votre facture.
Bon courage !
En cas d’augmentation anormale de la consommation d’eau, le service de l’eau doit informer l’usager dans les plus brefs délais, et au plus tard avec l’envoi de la facture.
Une fois prévenu, le client dispose d’un mois pour localiser la fuite et présenter l’attestation de l’entreprise de plomberie qui a réparé la canalisation d’eau.
Le montant de la facture d’eau est alors plafonné,
Si la fuite reste indétectable, l’abonné peut demander une vérification du compteur.
En cas de dysfonctionnement, il n’a rien à payer au titre de la surconsommation.
source : Que choisir ?
Vous trouverez sur Legifrance le Décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur.
Voici ce qu'indique notamment l'article 2 du décret :
L'article R. 2224-19-2 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant :
« Lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable dans les conditions prévues par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur
Si vous estimez que la nouvelle facture comporte une erreur, nous vous conseillons de contacter la société Veolia pour la lui signaler.
Pour toute question relative à votre abonnement, votre facture d'eau..., rendez-vous sur le site Service Client.
Ou contactez directement le responsable clientèle de votre commune en cliquant ici.
Ces deux sites sont actuellement indisponibles mais devraient fonctionner de nouveau prochainement.
Vous pouvez également récupérer les contacts Veolia sur votre facture.
Bon courage !
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