Question d'origine :
Bonjour,
Nous sommes une copra de 240 lots avec 8 allées et donc 8 ascenseurs.
La machinerie se trouve sous les toits et nous avons donc bien sûr 8 machinerie.
Avant d'accéder à la machinerie, nous avons une porte vitrée avec vitre armée. Y a t il une loi qui oblige à mettre une porte vitrée avant d'accéder à la porte de la machinerie ou simplement, on peut faire une porte en bois?
Merci pour votre précision
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 20/02/2014 à 09h48
La règlementation des ascenseurs repose sur plusieurs textes :
•Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat
Décret 2004-964 du 09 septembre 2004 relatif à la mise en sécurité des ascenseurs existants : Loi SAE, Loi De Robien
•Décret du 28 mars 2008 modifiant le Décret 2004-964 concernant le report de la première échéance et l'obligation du contrôle technique.
•Arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs concernant les clauses minimales d'un contrat de maintenance.
•Accessibilité des personnes handicapées, à mobilité réduite (Arrêté du 1er août 2006, arrêté du 21 mars 2007, norme EN 81-70)
•Arrêté du 29 décembre 2010 : modification du contenu de la Vérification Générale Périodique
Voir aussi : ce diaporama proposé par l'AFIM sur la nouvelle réglementation ascenseurs, Diapositive 33 à 52.
Vous trouverez l'échéancier des travaux à effectuer sur les installation existantes sur le site Service public.fr
Concernant l'accès à la machinerie, le site mon-ascenseur.eu précise la règlementation à appliquer :
Dispositifs permettant au personnel d’intervention d’accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies
Les ascenseurs concernés sont les ascenseurs dont l’accès au local de machines ou de poulies n’est pas conforme aux dispositions réglementaires exigibles après le 19 juin 1984, ou aux exigences du décret du 24 août 2000 susvisé.
Les dispositifs à mettre en place doivent présenter les caractéristiques suivantes:
•échelle d’accès stable et d’emploi sûr, équipé de crinoline si nécessaire, de barre d’accrochage pour la position d’emploi, de crosse de rétablissement en partie supérieure, et accrochée sur un support verrouillable et nécessitant l’usage d’un outil ou d’une clé, lorsque l’échelle n’est pas scellée;
•porte d’accès de résistance mécanique et dimensions appropriées, munie d’un dispositif de verrouillage et d’une pancarte de signalisation;
•trappe d’accès de résistance mécanique et dimensions appropriées, contrebalancée si nécessaire et indégondable, munie d’un dispositif de verrouillage et de pancarte de signalisation. Des garde-corps doivent être prévus pour éviter la chute des personnes lorsque la trappe est ouverte.
Parce que vous êtes tenus de respecter la législation concernant la sécurité incendie (Circulaire du 13-12-1982 pour les bâtiment construits avant 1970 ou Arrêté du 31-01-1986 pour les bâtiments neufs), votre porte ne peut être en bois mais en matériau ignifuge : verre, métal.
Lorsque l'accès à la machinerie se fait par une porte, celle-ci doit posséder un dispositif permettant de l'ouvrir de l'intérieur, sans clé, même si elle est verrouillée (exemples de solution: barre anti-panique, verrou molleté).
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter