Convention Industrie Chimique et jours de carence
SOCIÉTÉ
+ DE 2 ANS
Le 06/06/2014 à 12h32
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Question d'origine :
Bonjour.
J'aimerais savoir s'il est légal de continuer d'avoir les 4 jours de carences en cas d'arrêt maladie après plus de 2 ans de contrat CDI sachant que la convention est celle des industries chimiques.
Existe-t-il des cas (amendements non signés ...) où ces jours de carences sont dû même au-delà d'un an de contrat comme c'est la règle ?
Merci d'avance.
Réponse du Guichet
Le 10/06/2014 à 11h33
Pour compenser, en partie, la perte de salaire pendant un arrêt de travail, le salarié a droit à des indemnités :
- Sous certaines conditions, le salarié peut percevoir des indemnités journalière sversées par la sécurité sociale.
- le salarié peut aussi bénéficier d’indemnités complémentaires versées par son employeur.
Le début de l’indemnisation (c'est-à-dire l’application ou non du délai de carence) varie selon la cause de l’arrêt de travail.
Dans les cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle et accident de trajet, les indemnités journalières de la sécurité sociale, et les indemnités complémentaires de l’employeur, sont versées après un délai de carence.
Le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale débute après 4 jours de carence, soit à compter du cinquième jour de l’arrêt de travail et donc après un délai de carence de 3 jours.
Le versement des indemnités complémentaires débute après 7 jours de carence, soit à partir du huitième jour de l’arrêt de travail
voir Indemnités journalières en cas de maladie non professionnelle
(source ServicePublic.fr)
Le contrat de travail ou la convention collective applicable peut prévoir des conditions de rémunération plus favorables que celles de la sécurité sociale. Elles peuvent aller jusqu'au maintien intégral du salaire.
Votre Convention collective des industries chimiques et connexe prévoit ce maintien de salaire : l'article 23 de l'avenant n° 1 du 11 février 1971 à la Convention collective des industries chimiques et connexes du 30 septembre 1952 étendue par arrêté du 13 novembre 1956, garantit en cas de maladie le maintien des appointements mensuels augmentés des seules primes d'ancienneté, de rendement, de production et de productivité, à l'exclusion de tous autres éléments de rémunération.
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