anonyme
Le 24/03/2014 à 16h37
3989 vues
Question d'origine :
Bonjour,
Je suis chef de service dans une maison d'enfants. Je suis confronté ce jour à un questionnement concernant la pose des congés trimestriels des éducateurs. Je sais qu'ils doivent être posé consécutivement, mais le jour de repos hebdomadaire peut-il être comptabilisé comme CT?
Ex : A est en repos le lundi travaille mardi mercredi, jeudi et vendredi, il est de repos le samedi et le dimanche. La semaine finit il a réalisé ses 35 heures... Il pose six jours de Ct sur cette semaine.
Pour moi, il est en repos lundi, en CT mardi mercredi jeudi vendredi et en repos samedi et dimanche. Il lui restera à poser deux Ct le mardi et le mercredi de la semaine suivante... Est ce la bonne manière?
Merci pour votre réponse
Jean-Marc
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 25/03/2014 à 14h17
Bonjour,
N'ayant pas tous les éléments d'information relatifs à votre situation précise et n'étant pas juristes de formation, mais seulement bibliothécaires, nous ne sommes pas en mesure de répondre précisément à votre interrogation.
Ne sachant pas de quelle Convention collective vous dépendez, s'il existe des accords collectifs spécifiques à votre activité ou à votre collectivité... nous ne pourrons pas vous répondre de manière précise.
Voici toutefois quelques éléments d'information qui pourront éventuellement vous intéresser :
La Convention collective 413 indique :
l'article 17 de l'annexe n°6 "Dispositions résultant des avenants n°265 du 21 avril 1999 et n°1 du 20 juin 2000" concernant les Congés annuels supplémentaires indique :
En sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, les cadres ont droit au bénéfice de congés payés supplémentaires, au cours de chacun des 3 trimestres (sauf dispositions particulières aux cadres des centres de formation et instituts de formation) qui ne comprennent pas le congé annuel, pris au mieux des intérêts du service, à l'exception des cadres travaillant dans un établissement de l'annexe n° 10.
[3 ou 6] jours consécutifs non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire.
Article 21
« Le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours dont au moins 1 jour et demi consécutif et au minimum 2 dimanches pour 4 semaines.
Toutefois, pour les personnels éducatifs ou soignants prenant en charge les usagers et subissant les anomalies du rythme de travail définies à l'article 20.8, la durée du repos hebdomadaire est portée à 2 jours et demi, dont au minimum 2 dimanches pour 4 semaines.
En cas de fractionnement des 2 jours de repos hebdomadaire, chacun des jours ouvre droit à un repos sans interruption de 24 heures auxquelles s'ajoutent 11 heures de repos journalier entre 2 journées de travail. »
Voir aussi cette fiche de la FEHAP : Les congés trimestriels
Comment se décomptent les congés trimestriels ?
Les congés trimestriels s’expriment en jours ouvrables et se décomptent en conséquence selon les mêmes règles que celles applicables aux congés payés légaux.
Cette jurisprudence indique :
l'employeur ne pouvait déduire du congé payé trimestriel supplémentaire régi par des dispositions particulières distinctes, ni les jours fériés ni les 2 jours de repos hebdomadaires.
Si votre cas correspond au cas précédent, quid du lundi : est-il considéré comme un jour ouvrable ou un jour de repos hebdomadaire ?
Pour plus de précisions et afin d'obtenir une réponse adéquate et fiable, nous vous conseillons de contacter votre Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Voici par exemple le service Renseignements droit du travail du Rhône que vous pouvez contacter par téléphone ou par mail.
Ce service est chargé de l’accueil et de l’orientation des usagers au sein de nos services.
Il assure également une mission essentielle de renseignement et répond aux questions du public relatives à l’application des règles issues du code du travail et des conventions collectives. Son rôle est d’apporter un éclairage juridique. Il n’intervient pas dans le réglement des litiges.
Il propose également un certain nombre d'adresses utiles.
N'ayant pas tous les éléments d'information relatifs à votre situation précise et n'étant pas juristes de formation, mais seulement bibliothécaires, nous ne sommes pas en mesure de répondre précisément à votre interrogation.
Ne sachant pas de quelle Convention collective vous dépendez, s'il existe des accords collectifs spécifiques à votre activité ou à votre collectivité... nous ne pourrons pas vous répondre de manière précise.
Voici toutefois quelques éléments d'information qui pourront éventuellement vous intéresser :
La Convention collective 413 indique :
l'article 17 de l'annexe n°6 "Dispositions résultant des avenants n°265 du 21 avril 1999 et n°1 du 20 juin 2000" concernant les Congés annuels supplémentaires indique :
En sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, les cadres ont droit au bénéfice de congés payés supplémentaires, au cours de chacun des 3 trimestres (sauf dispositions particulières aux cadres des centres de formation et instituts de formation) qui ne comprennent pas le congé annuel, pris au mieux des intérêts du service, à l'exception des cadres travaillant dans un établissement de l'annexe n° 10.
[3 ou 6] jours consécutifs non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire.
Article 21
« Le repos hebdomadaire est fixé à 2 jours dont au moins 1 jour et demi consécutif et au minimum 2 dimanches pour 4 semaines.
Toutefois, pour les personnels éducatifs ou soignants prenant en charge les usagers et subissant les anomalies du rythme de travail définies à l'article 20.8, la durée du repos hebdomadaire est portée à 2 jours et demi, dont au minimum 2 dimanches pour 4 semaines.
En cas de fractionnement des 2 jours de repos hebdomadaire, chacun des jours ouvre droit à un repos sans interruption de 24 heures auxquelles s'ajoutent 11 heures de repos journalier entre 2 journées de travail. »
Voir aussi cette fiche de la FEHAP : Les congés trimestriels
Comment se décomptent les congés trimestriels ?
Les congés trimestriels s’expriment en jours ouvrables et se décomptent en conséquence selon les mêmes règles que celles applicables aux congés payés légaux.
Cette jurisprudence indique :
l'employeur ne pouvait déduire du congé payé trimestriel supplémentaire régi par des dispositions particulières distinctes, ni les jours fériés ni les 2 jours de repos hebdomadaires.
Si votre cas correspond au cas précédent, quid du lundi : est-il considéré comme un jour ouvrable ou un jour de repos hebdomadaire ?
Pour plus de précisions et afin d'obtenir une réponse adéquate et fiable, nous vous conseillons de contacter votre Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). Voici par exemple le service Renseignements droit du travail du Rhône que vous pouvez contacter par téléphone ou par mail.
Ce service est chargé de l’accueil et de l’orientation des usagers au sein de nos services.
Il assure également une mission essentielle de renseignement et répond aux questions du public relatives à l’application des règles issues du code du travail et des conventions collectives. Son rôle est d’apporter un éclairage juridique. Il n’intervient pas dans le réglement des litiges.
Il propose également un certain nombre d'adresses utiles.
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