Question d'origine :
Bonjour
Encore moi
Je viens de lire sur un site réputé sérieux (http://www.unarc.asso.fr/sites/default/ ... i-alur.pdf) paragraphe 13, une information qui me parait très surprenante et que j'ai pas réussi à vérifié.
"Exigibilité des charges travaux (article 58 de la loi ALUR)
A défaut du versement à la date d’exigibilité d’un appel de charges travaux, toutes les autres provisions non encore échues deviennent exigibles."
Ce qui voudrait dire que s'il y a 8 appels de prévus à l'avenir et que j ne paie pas le premier, on pourra me réclamer les 7 appels suivant de suite !!
Gloups. J'ai du mal à le croire
Merci d'avance
Jean
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 02/05/2014 à 14h30
Bonjour,
Voici ce qui est modifié par la loi Duflot en ce qui concerne les charges de copropriétaires à l'article 19-2.
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)
Après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l'assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, le président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé peut condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l'article 14-1 et devenues exigibles. L'ordonnance est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.
Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant de l'ordonnance.
Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22.
source : Legifrance
Cette mesure permet de lutter sans doute contre les copropriétaires qui ne payent pas les travaux votés par la copropriété....
Nous ne sommes pas juristes et nous vous conseillons de poser la question à l'UNARC qui sera certainement plus à même de vous répondre.
En complément, cette référence bibliographique sur l'AJDI :
Dalloz.fr
Mesure qui semble-t’il est destinée aux copropriétaires récalcitrants
Le maintien de la trésorerie du syndicat des copropriétaires constitue sans doute l’une des principales missions dévolues au syndic. Peu gratifiante, mais absolument indispensable à la bonne gestion de la copropriété, elle nécessite un suivi régulier du recouvrement des charges de copropriété et une attention toute particulière à l’égard des copropriétaires récalcitrants. Le législateur a mis à la disposition des syndics des outils destinés à leur permettre de mener à bien ce mandat, à l’instar de la procédure de recouvrement anticipé des charges budgétisées prévue à l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. Toutefois, ce dispositif n’a pas connu le succès espéré, sans doute en partie en raison d’une confusion largement répandue dès son entrée en vigueur entre le droit qu’il instaure et l’action le mettant en œuvre. Une lecture du texte à l’aune des dernières décisions jurisprudentielles pourrait apporter des éclaircissements sur sa portée réelle .
AJDI 2011. 685
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