Question d'origine :
je benefiecie des nouvelles dispositions concernant l'impot sur revenus et de ce fait je suis non imposable. A ma connaissance une personne non imposable ne paie pas de taxe d'habitation, donc est ce que je suis exonéré de cette TH.
merci
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 19/09/2014 à 10h30
Bonjour,
La « Brochure pratique : Impôts locaux 2014 », rédigées pour les fonctionnaires des impôts, nous indique p. 93 et 94 les cas d’exonérations totale de la Taxe d’habitation dues au revenu.
Exonération totale (dégrèvement d’office)
Elle concerne, sous conditions de revenus, les personnes reconnues handicapées (AH) ou invalides, les personnes de plus de 60 ans, les veufs et veuves sans conditions de revenus (sauf imposables sur la fortunes).
« Certaines personnes de condition modeste peuvent bénéficier d’une exonération totale de la TH pour leur habitation principale (art. 1414-1 du Code Général des Impôts)
Cette exonération est réservée aux contribuables :
qui sont :
- soit titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgés ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité […] les conditions de ressource (citéres ci-dessous n’étant pas exigée de ces contribuables,
- soit bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés [AH]
- soit infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux necessités de leur existence,
- soit âgés de plus de 60 ans [sauf les redevables de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune]
- soit veufs ou veuves, quel que soit leur âge [sauf les redevables de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune]
et dont : le montant de « revenu fiscal de référence » de l’année précédente (revenus 2013 pour l’année 2014) n’excède pas la limite de l’article 1417-1 de CGI [voir ci-dessous]
et qui respectent les conditions de cohabitation visée à l’article 1390 du CGI : pour bénéficier de l’exonération de la TH 2014, les personnes désignées ci-dessus doivent occuper leur habitation principale au 1er janvier 2014, soit seules, soit avec des personnes limitativement désignées (conjoint, personnes à charge au sens de l’impôt sur le revenu, personnes dont le « revenu fiscal de référence » de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-1 du CGI, ou titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité […].
Limites de revenus à ne pas dépasser (pour l'exonération complète) :
Pour la Métropole :
Nombre de part/ RFR (feuille d’IR 2013) à ne pas dépasser (€)
1...........10 633
1,25.......21 053
1,5........13 472
1,75.......14 892
2...........16 311
2,25.......17 731
2,5........19 150
2,75.......20 570
3...........21 989
+ de 3.....21 989 + 2839 par ½ part supplémentaire
« Les majorations de revenu à retenir au-delà de la première part sont divisées par deux pour les quarts de part avec arrondi à l’euro le plus proche. »
Voyez la Brochure pratique que nous vous indiquons les cas particuliers (TH dans les DOM, Déclarations de revenus séparées…).
Dégrèvements partiels (p. 102-103)
« Les contribuables autres que ceux exonérés ou dégrevés totalement […] peuvent bénéficier d’un plafonnement de leur TH pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44% de leur revenu fiscal de référence diminué d’un abattement. »
Conditions :
- TH pour le logement principal
- non redevable de l’ISF
- montant du revenu fiscal de référence (revenu net imposable IR 2013)
- (+ conditions de dégrèvement total ou partiel pour le logement principal des personnes qui s’installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée)
Seuils d’application du plafonnement en fonction du revenu (art. 1417-ii du CGI) :
Pour la Métropole :
Nombre de part/ RFR (feuille d’IR 2013) à ne pas dépasser (€)
1...........25 005
1,25.......27 926
1,5........30 847
1,75.......33146
2...........35 445
2,25.......37 744
2,5.........40 043
2,75........42 342
3............44 641
+ de 3......44 141 + 4598 par ½ part supplémentaire
« Le plafonnement est égal à 3,44% du montant du revenu fiscal de référence diminué d’un abattement. »
Montant de l’abattement à imputer au RFR :
Pour la Métropole :
Nombre de part/ RFR (feuille d’IR 2013) à ne pas dépasser (€)
1...........5424
1,25.......6208
1,5.........6992
1,75.......7776
2...........8560
2,25.......9334
2,5.......10 128
2,75......10 912
3..........11 696
+ de 3....11 696 + 2773 par ½ part supplémentaire
(RFR – abattement) x 3,44% = seuil de cotisation de TH à ne pas excéder
Dégrèvement = cotisation de TH – seuil de cotisation de TH à ne pas excéder
Ce dégrèvement n’est pas effectué s’il est inférieur à 8€
A vos calculettes ! mais en tout état de cause, le conseiller ou la conseillère de votre Centre des finances publiques saura vous aider à déterminer si vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement total ou partiel sur votre taxe d’habitation.
Bonne journée !
La « Brochure pratique : Impôts locaux 2014 », rédigées pour les fonctionnaires des impôts, nous indique p. 93 et 94 les cas d’exonérations totale de la Taxe d’habitation dues au revenu.
« Certaines personnes de condition modeste peuvent bénéficier d’une exonération totale de la TH pour leur habitation principale (art. 1414-1 du Code Général des Impôts)
Cette exonération est réservée aux contribuables :
- soit titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgés ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité […] les conditions de ressource (citéres ci-dessous n’étant pas exigée de ces contribuables,
- soit bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés [AH]
- soit infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux necessités de leur existence,
- soit âgés de plus de 60 ans [sauf les redevables de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune]
- soit veufs ou veuves, quel que soit leur âge [sauf les redevables de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune]
Pour la Métropole :
Nombre de part/ RFR (feuille d’IR 2013) à ne pas dépasser (€)
1...........10 633
1,25.......21 053
1,5........13 472
1,75.......14 892
2...........16 311
2,25.......17 731
2,5........19 150
2,75.......20 570
3...........21 989
+ de 3.....21 989 + 2839 par ½ part supplémentaire
« Les majorations de revenu à retenir au-delà de la première part sont divisées par deux pour les quarts de part avec arrondi à l’euro le plus proche. »
Voyez la Brochure pratique que nous vous indiquons les cas particuliers (TH dans les DOM, Déclarations de revenus séparées…).
« Les contribuables autres que ceux exonérés ou dégrevés totalement […] peuvent bénéficier d’un plafonnement de leur TH pour la fraction de leur cotisation qui excède 3,44% de leur revenu fiscal de référence diminué d’un abattement. »
Conditions :
- TH pour le logement principal
- non redevable de l’ISF
- montant du revenu fiscal de référence (revenu net imposable IR 2013)
- (+ conditions de dégrèvement total ou partiel pour le logement principal des personnes qui s’installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée)
Pour la Métropole :
Nombre de part/ RFR (feuille d’IR 2013) à ne pas dépasser (€)
1...........25 005
1,25.......27 926
1,5........30 847
1,75.......33146
2...........35 445
2,25.......37 744
2,5.........40 043
2,75........42 342
3............44 641
+ de 3......44 141 + 4598 par ½ part supplémentaire
« Le plafonnement est égal à 3,44% du montant du revenu fiscal de référence diminué d’un abattement. »
Pour la Métropole :
Nombre de part/ RFR (feuille d’IR 2013) à ne pas dépasser (€)
1...........5424
1,25.......6208
1,5.........6992
1,75.......7776
2...........8560
2,25.......9334
2,5.......10 128
2,75......10 912
3..........11 696
+ de 3....11 696 + 2773 par ½ part supplémentaire
Dégrèvement = cotisation de TH – seuil de cotisation de TH à ne pas excéder
Ce dégrèvement n’est pas effectué s’il est inférieur à 8€
A vos calculettes ! mais en tout état de cause, le conseiller ou la conseillère de votre Centre des finances publiques saura vous aider à déterminer si vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement total ou partiel sur votre taxe d’habitation.
Bonne journée !
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