Notre Syndic ne dépose pas ses comptes au Greffe

Bonjour,

Le dépôt des comptes annuels est une obligation pour la grande majorité des sociétés dont les SA :

Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS), afin d'en garantir la transparence.

Sociétés concernées

Sont soumises à l'obligation de déposer leurs comptes sociaux les sociétés suivantes :
• les sociétés à responsabilité limitée : SARL et EURL,
• les sociétés de personnes : SNC, société en commandite simple (sauf pour les SNC dont au moins l'un des associés est une personne physique),
• les sociétés par actions : société anonyme (SA), société par actions simplifiées et société en commandite par actions,
• les sociétés commerciales dont le siège est situé à l'étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France,
• les sociétés d'exercice libéral : SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS,
• les sociétés coopératives agricoles sous certaines conditions.

Quand et où ?

Les comptes de la société doivent être approuvés par une assemblée générale ordinaire des associés (ou de l'associé unique) dans les 6 mois après la clôture de l'exercice social.
Puis, dans le mois qui suit l'approbation des comptes, ceux-ci doivent être déposés auprès du greffe du tribunal du commerce (ou du tribunal d'instance ou de grande instance en Alsace-Moselle).
Par exemple, dans le cas d'une clôture de l'exercice au 31 décembre, les comptes doivent obligatoirement être déposés avant le 31 juillet de l'année suivante.

Le dépôt peut se faire :
• soit sur place au greffe, contre remise d'un certificat de dépôt,
• soit par courrier postal, en recommandé avec avis de réception,
• soit par voie électronique sur le site i-greffes, avec transmission électronique du certificat de dépôt.

Si le dépôt légal se fait par voie électronique, le délai est porté à 2 mois.
À réception par le greffe, les comptes annuels font l'objet d'une publication au Bodacc.

En cas de non-dépôt
Toute infraction à l'obligation de déposer ses comptes peut être sanctionnée d'une amende de 1 500 €.
De plus, lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.

(Source : Dépôt des comptes sociaux d’une société commerciale / Service Public)

Le blog JuriBlogSphere nous indique :

Je rappelle que le non dépôt de comptes annuels est une contravention de cinquième classe (article R247-3 du code de commerce), ce qui veut dire qu’il est puni d’une amende d’un montant maximum de 1.500 euros lorsque les poursuites sont engagées contre le dirigeant et de 7.500 euros si elles sont engagées contre la société elle-même.

A noter que le président du tribunal de commerce a la faculté, de son propre chef ou à la demande d’un tiers, d’exiger le dépôt au moyen d’une astreinte ou de désigner un mandataire avec mission de se procurer les comptes et de les déposer au greffe.

(Source : Ne pas déposer ses comptes annuels au Tribunal de commerce : une bonne idée ?)

Information confirmée par le Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon :
Intervention des tiers : tout tiers intéressé ou le Ministère public peut saisir le Président du Tribunal de commerce, statuant en référé, afin d’enjoindre sous astreinte le dirigeant de procéder au dépôt des comptes annuels (art. L123-5-1 C.Com.)

Il semble donc que vous deviez saisir le Président du Tribunal de commerce le plus proche de chez vous.

Toutefois, nous vous rappelons que nous sommes bibliothécaires et non juristes et qu’à ce titre, nos réponses n’ont pas valeur de consultation juridique. Sachez en outre que vous avez la possibilité de contacter un avocat gratuitement.


Bonne journée