sens de "à grace de reachat"

Bonjour,

Une vente « à grâce de réachat » signifie que le vendeur peut à tout moment racheter son bien sans que l’acquéreur ne puisse le refuser.

Plus, toutes les grâces de réachat qui appartenaient aux vendeurs pour les biens qui dépendaient autrefois du château ( c’était le droit de racheter des biens vendus avec faculté de reméré ) […]

Ces ventes à grâce de réachat, ou faculté de reméré, ne devaient pas être favorables au perfectionnement de la culture, l’acquéreur s’attendant toujours à être dépossédé.

(Source : Recherches historiques sur le département de l’Ain, Volume 4 / Antoine Charles Nicolas, comte de la Teysonnière)

Il en est de même d’une vente sous la grace de réachat, car tout le tems [sic], qu’elle dure, l’Acquéreur n’est pas absolument maître de ce qu’il a acquis étant dans l’incertitude & ne sachant , si la chose lui restera, ou s’il sera obligé de la rendre à raison de la faculté, que le Vendeur a d’y rentrer en remboursant le prix.

(Source : Les règles du droit civil / J. B. Dantoine)


La faculté de reméré est une clause d'un contrat de vente par laquelle le vendeur se réserve le droit de racheter son bien dans un délai convenu en remboursant à l'acquéreur le prix principal et les frais de son acquisition.

(Source : Reméré / Centre National de Ressources Textuelles et Lexicales)


Cette clause existe toujours dans notre Code civil actuel :

Article 1659
La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.

Article 1673
Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.
Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend, exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été régulièrement publié au fichier immobilier, antérieurement à la publication desdites charges et hypothèques. Il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur.


Bonne journée